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promesse de vente/demande de dédommagement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Nous avons signés fin décembre une promesse vente de notre appartement.
    Le plan de financement des acquéreurs se composait d'un prêt relais dans l'attente de la vente de leur bien immobilier.

    Or, nous apprenons ce jour par l'agence que ce prêt leur aurait été refusé (alors qu'à priori ils ont les revenus nécessaires).

    Dans un premier temps, nous allons demandé à voir les documents prouvant que la demande a bien été faite aux 2 noms (comme cela est convenu dans la promesse de vente).

    Si ce n'était pas le cas, avons-nous un recours sachant qu'à partir de maintenant l'achat de notre bien est conditionné par le vente du leur (alors que cette condition suspensive n'est pas intégrée à la promesse de vente signée).

    Sommes-nous en droit de demandé au moins un dédommagement si la vente est reculée? (correspondant au mois de prêt relais supplémentaire que nous allons devoir payé)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vous ne puvez malheureusement demandé aucun dédommagement pour retard, par contre si la vente ne se fait pas et que les acquéreurs ne fournissent pas tous le éléments prouvant qu'ils ont fait le nécessaire pour trouver un financement, dans ce cas vous aurez droit à un dédommagement.
    la date indiqué dans une promesse n'est qu'à titre indiquatif, cela permet de fixer une date mais en aucun cas elle n'est de droit.
    Par contre dans la promesse il a bien été stipulé qu'elle se signait sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt?

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