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Droit de préemption commerce

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    69
    Bonsoir,
    Nous sommes en copropriété d'un petit immeuble composé d'appartements et d'un commerce, (à la suite d'un héritage)si le propriétaire du commerce décide de vendre les murs, le droit de préemption s'applique t'il au locataire actuel du fonds de commerce en priorité, ou aux autres copropriétaires ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    En matière le locataire n'a aucun droit de préemption sur l'acquisition des murs sauf si celui ci a été prévu dans le bail, les autres locataires de l'immeuble n'exercant pas d'activité dans ce commerce n'ont pas de droit de préemption également.

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