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Mandat de vente et compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    17
    Bonsoir

    Un gros problème me tombe sur la tête. J'ai signé un mandat de vente de ma maison le 17 janvier 2007 pour 3 mois. Cependant, le 24 mars, j'ai envoyé un courrier en recommandé pour l'annuler. Et bien evidemment, on me présente un compromis de vente au prix du mandat signé du 23 mars. Quels sont mes droits ? je me refuse à vendre mon bien, mais apparemment l'agence me dit que je n'ai pas le choix sous peine de devoir verser des dommages et intérêts aux futurs acquéreurs et à l'agence immobilière. Merci de vos réponses qui me guideront dans mon choix .....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Votre lettre recommandée étant datée postérieurement au compromis vous devez vendre ou payer l'indemnité prévue au compromis aux acquéreurs plus les frais d'agence en effet...car elle a effectué son travail en vous trouvant un acquéreur...
    Il est dans votre intéret d'effectuer la vente....financièrement.. .
    Dernière modification par Marieke ; 28/03/2007 à 19h23.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    17
    Même si ce compromis est, selon moi anti datée !!! Pourquoi se présente t il aujourd hui avec ce compromis, jour ou il reçoit ma lettre recommandé !! Je trouve cela bizarre ! Il n'y a vraiment aucun moyen d'annuler ce mandat ? Savez vous à combien les indemnités peuvent s'élever si je persiste à refuser la vente ? Merci de vos réponses précieuses !!!

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
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    707
    Citation Envoyé par Joxinette Voir le message
    Même si ce compromis est, selon moi anti datée !!! Pourquoi se présente t il aujourd hui avec ce compromis, jour ou il reçoit ma lettre recommandé !! Je trouve cela bizarre ! Il n'y a vraiment aucun moyen d'annuler ce mandat ? Savez vous à combien les indemnités peuvent s'élever si je persiste à refuser la vente ? Merci de vos réponses précieuses !!!
    Excusez-moi, je ne suis plus là... Cette agence vous avait-elle proposé un acquéreur ?
    Pour Marieke : Le compromis ne doit-il pas être accepté par le vendeur ?

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Kamala Voir le message
    Excusez-moi, je ne suis plus là... Cette agence vous avait-elle proposé un acquéreur ?
    Pour Marieke : Le compromis ne doit-il pas être accepté par le vendeur ?

    Cordialement
    En effet ...je suis fatiguée ce soir (il est minuit passé chez moi...)...je n'ai même pas vu qu'il s'agissait du mandat ...j'avais compris qu'il s'agissait d'un compromis au départ....
    Donc non , il n'y a que le mandat , ils vous proposent un acheteur ....vous n'êtes pas tenu d'accepter....seul un compromis signé vous aurait engagée...
    Cela rejoint le post de cet après midi
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post267263
    Dernière modification par Marieke ; 28/03/2007 à 21h40.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
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    707
    Merci Marieke,
    je comprends donc un peu mieux !!!

    Joxinette, avez-vous donc signé un compromis ou accepté une offre avant votre rétractation ?

    Cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    17
    Bonjour

    Non je n'ai pas signé le compromis mais l'agent immobilier fait pression. Je n'ai signé que le mandat de vente sans exclusivité. Ce mandat valable 3 mois et soit disant irrévocable mais étant donné que j'ai envoyé ma lettre recommandé le 24 mars 2007. L'agent immobilier s'est présenté hier (date à laquelle il a reçu mon recommandé ) chez moi avec un compromis de vente signé des acquéreurs le 23 mars 2007. Moi j'ai refusé de le signer mais l'agent prétend que je devrai des dommages et interets aux acquéreurs et à l'agence immobilière si je signe pas !!!
    Que faire ? Je me refuse à vendre mon bien. Nous l'avons mis en vente suite à une séparation, désormais les choses se sont arrangées et nous souhaiterions gardere notre maison. N'est ce pas un motif valable ? Merci beaucoup pour vos réponses !!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Joxinette Voir le message
    Bonjour

    Non je n'ai pas signé le compromis mais l'agent immobilier fait pression. Je n'ai signé que le mandat de vente sans exclusivité. Ce mandat valable 3 mois et soit disant irrévocable mais étant donné que j'ai envoyé ma lettre recommandé le 24 mars 2007. L'agent immobilier s'est présenté hier (date à laquelle il a reçu mon recommandé ) chez moi avec un compromis de vente signé des acquéreurs le 23 mars 2007. Moi j'ai refusé de le signer mais l'agent prétend que je devrai des dommages et interets aux acquéreurs et à l'agence immobilière si je signe pas !!!
    Que faire ? Je me refuse à vendre mon bien. Nous l'avons mis en vente suite à une séparation, désormais les choses se sont arrangées et nous souhaiterions gardere notre maison. N'est ce pas un motif valable ? Merci beaucoup pour vos réponses !!
    Avez-vous lu les liens donnés par le post cité en cliquant sur les zones bleues ?
    La seule chose dont vous pourriez être redevable ce sont des indemnités pour recherche.......(il faut voir ce que dit votre mandat à ce sujet) rien ne vous lie à des acheteurs du moment que vous n'avez pas signé de compromis !
    Voir aussi :
    Quand le mandant renonce à la vente, il peut devoir une indemnisation à l'agent immobilier
    Pour que l'agent immobilier puisse prétendre à sa commission, il faut que l'opération ait été effectivement conclue
    Renonciation du propriétaire à vendre quand il a donné mandat à un agent immobilier
    Dernière modification par Marieke ; 29/03/2007 à 09h00.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    17
    Non désolée je suis novice sur ce forum et ne maitrise pas encore tout !! J'y vais de suite. merci

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    27
    Bonjour,
    il faut savoir que, en signant un mandat de vente avec un agent immobilier, vous ne vous obligez qu'à une seule chose: signer un compromis avec cet agent s'il vous présente un acquéreur au montant net vendeur du mandat.
    Votre lettre recommandée étant partie après que l'agent immobilier ait trouvé un acquéreur au prix du mandat, vous êtes normalement tenu de signer avec ce dernier (sauf à prouver que le compromis a été antidaté...la preuve étant à votre charge).
    Si vous refusez, vous devrez effectivement payer des indemnités à l'acquéreur qui s'élèveront à 10% du montant net vendeur.
    Le plus "simple" serait que vous trouviez un arrangement avec les acquéreurs...ou que vous acceptiez cette vente.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Lametyste Voir le message
    Bonjour,
    il faut savoir que, en signant un mandat de vente avec un agent immobilier, vous ne vous obligez qu'à une seule chose: signer un compromis avec cet agent s'il vous présente un acquéreur au montant net vendeur du mandat.
    Votre lettre recommandée étant partie après que l'agent immobilier ait trouvé un acquéreur au prix du mandat, vous êtes normalement tenu de signer avec ce dernier (sauf à prouver que le compromis a été antidaté...la preuve étant à votre charge).
    Si vous refusez, vous devrez effectivement payer des indemnités à l'acquéreur qui s'élèveront à 10% du montant net vendeur.
    Le plus "simple" serait que vous trouviez un arrangement avec les acquéreurs...ou que vous acceptiez cette vente.
    Pas du tout il n'y a pas eu de signature du compromis !
    voir le dernier lien cité :
    "La Cour de cassation rejette l’argumentation.
    Elle dit que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d’un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l’opération ;"

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Lametyste Voir le message
    Bonjour,
    il faut savoir que, en signant un mandat de vente avec un agent immobilier, vous ne vous obligez qu'à une seule chose: signer un compromis avec cet agent s'il vous présente un acquéreur au montant net vendeur du mandat.
    Votre lettre recommandée étant partie après que l'agent immobilier ait trouvé un acquéreur au prix du mandat, vous êtes normalement tenu de signer avec ce dernier (sauf à prouver que le compromis a été antidaté...la preuve étant à votre charge).
    Si vous refusez, vous devrez effectivement payer des indemnités à l'acquéreur qui s'élèveront à 10% du montant net vendeur.
    Le plus "simple" serait que vous trouviez un arrangement avec les acquéreurs...ou que vous acceptiez cette vente.
    Pas du tout il n'y a pas eu de signature du compromis par le vendeur !
    voir le dernier lien cité :
    Renonciation du propriétaire à vendre quand il a donné mandat à un agent immobilier
    "La Cour de cassation rejette l’argumentation.
    Elle dit que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d’un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l’opération ;"
    En plus il s'agit d'un mandat simple....
    Dernière modification par Marieke ; 29/03/2007 à 10h49.

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