Vos question à l'Avocat
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degradations involontaires en location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    37
    En reponse a monsieur Fredval.

    mis a part le fait que vous connaissez plus de chose legalement parlant que moi meme, je pense que vous adoptez un ton qui ne devrais pas etre (effectivement, je le prend comme un ton agressif verbalement)

    je ne comprend pas votre façon de ponctuer la reponse, etes vous assureur ????

    De plus, je ne voit vraiment pas le rapport entre le fait d'assumer ses responsabilités et le fait qu'une assurance raconte des bobarts au telephone !!!!
    de qui l'un ou l'autre est le plus fautif dans ce cas ? l'assuré qui n'y connait strictement rien en texte legislatif et ou les termes employés dans les contrats relevent d'un niveau superieur (je suis idiot.....) ou alors l'assurance qui raconte des betises au telephone ???????

    a la place de me critiquer, vous auriez par exemple pu m'apporter votre soutiens en me donnant une procedure pour realiser une reclamation aupres de l'assurance qui me raconte des betises (je rappelle, enregistrement telephonique realisé), la, effectivement cela aurait eté constructif.

    Par contre, permettez moi de vous le dire, aussi haut etes vous sur votre pied d'estale, je ne suis qu'un malheureux ouvrier qui pensait etre assuré correctement et a qui l'assurance raconte des mensonges !, il aurait eté peut etre judicieux de pouvoir commenter ceci de façon correcte pour aider les autes personnes a qui ce genre de mesaventure peut arriver et non de repeter tout simplement d'une façon peut etre un tantinet plus agressive ce que les autres ont deja largement develloppé en amont.

    Neanmoins, merci de votre participation aussi inutile soit elle.

    respectueusement

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    En effet certains assurent considèrent que le bailleur n'est pas un tiers pour le locataire.
    Cela est très discutable et cette vue des choses, au regard des obligations du locataire envers le bailleur est un moyen de contourner la loi de juillet 1989 et de dénaturer la garantie d'assurance vendue à l'assuré locataire, en trompant aussi le bailleur qui se croyait garanti par la seule production de l'attestation d'assurance par son locataire...

    Si la responsabilité du locataire au regard du paiement des loyers n'est pas garantie ( bien évidemment) par le contrat d'assurance du locataire , en revanche , elle est garantie en cas de dommages causés au propriétaire et c'est bien l'objet semble-t-il de la loi de juillet 1989 : article 7 g :" le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire...". A noter que la loi n'exclut nullement les risques du locataire au regard des biens appartenant au bailleur ( bien sûr !) ! La couverture de ces risques doit donc être prévue par les contrats des assureurs vendus aux locataires , précisément pour qu'ils se conforment à la loi qui rend cette assurance obligatoire ( dans leur intérêt et celui des bailleurs et non dans l’intérêt des assureurs…)
    Il serait intéressant de savoir ce qu'en pense l'autorité de contrôle ( ACAM) et la DGCCRF.
    Certains contributeurs majeurs auraient-ils des éléments à et égard ?

    A suivre svp.
    Quant à l'assurance relative au chien. Il serait bon de voir très attentivement les exclusions et limitations. Si les dommages causés à l'appartement pris en location ne sont pas exclus explicitement, le refus de l'assureur est discutable, car uniquement fondé sur la qualité de non-tiers du lésé... Par tiers, ne doit-on pas comprendre toute personne autre que soi-même et sa famille ?... Si l'assureur voulait donner un autre sens à ce concept de "tiers" il aurait dû en donner "sa" définition précise.
    Les juristes peuvent-ils apporter leurs lumières au sujet de la notion de tiers ? Merci
    Cordialement

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    Ericdu62 ne prenez pas mal les propos de Fredval qui ne fait que vous dire la vérité, quand à l'aggressivité, vous parliez vous même de "mettre une raclée à votre assurance"

    Hélas les dégradations accidentelles faites par nous, nos enfants, nos animaux dans nos logements (qu'ils nous appartiennent ou qu'ils soient en location) ne sont JAMAIS couvertes par les assurances multirisques-habitations. Par contre si votre chien avait fait la même chose chez un copain, vous auriez été couvert (moins la franchise).

    Si un conseiller vous a dit le contraire, c'est qu'il a mal compris vos explications, il doit y avoir un malentendu sur le lieu des dégradations, sans doute n'a-t-il pas capté que le logement était loué par vous.

    Quand au # Fenêtre de toit #, s'il y a une fuite, même # Fenêtre de toit # fermé, faites une déclaration de sinistre, un expert viendra constater la fuite, mais c'est vrai qu'il aurait fallut avertir le proprio dés constatation du problème.
    Par contre si vous avez laissé le # Fenêtre de toit # entrouvert (ça m'est arrivé) c'est pour votre pomme...

    Si vous avez constaté de nombreuses irrégularités administratives chez votre assureur, profitez de la date anniversaire de votre contrat (enfin 20 jours avant) pour le quitter et souscrire une assurance chez un concurrent. Sur le forum en cherchant avec "resiliation assurance" vous trouverez ce qu'il faut mettre sur le courrier (sinon la nouvelle assurance fait la résiliation pour vous)

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    mon post s'est croisé avec celui de Jean-didier : si ce que vous dites est exact, ça veut dire que tous les foromeurs obligés de payer lors de l'EDL à leur logeur la réparation d'une porte endommagée, la réfection d'une moquette brulée, etc... auraient le droit de faire une déclaration de sinistre à leur assurance pour que ce soit pris en charge ?????????????? (moins la franchise bien sur) pourquoi personne ne le fait ?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    JEANDIDIER je ne suis pas juriste, mais je réponds quand même !

    Définition de TIERS : Personne étrangère à un acte, à un fait juridique.

    Je pense que l'on peut éliminer l'escalier...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    37
    j'ai contacté la DGCCRF qui m'a retourné vers la ligue des droits de l'assuré

    je tente de les contacter pour renseignements.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'est point nécessaire de contacter moults organismes sur la responsabilité ou non de l'assureur, son engagement ou non, si le propriétaire est un tiers ou non, faites plus simple, lisez les conditions générales des assurances qui précisent très clairement les garanties et les exclusions de ces garanties. Et vous verrez que ds tous les contrats, exclusion est faite à l'assuré qui serait responsable de dégat causé à lui même. Seulement, faut il encore lire un contrat !

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    37
    je sait lire, et il n'y a rien de stipulé a ce titre
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 11h31.

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    37
    Voila toute l'info dont je dispose

    1/ photo des conditions:

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Citation Envoyé par Chippi Voir le message
    Hélas les dégradations accidentelles faites par nous, nos enfants, nos animaux dans nos logements (qu'ils nous appartiennent ou qu'ils soient en location) ne sont JAMAIS couvertes par les assurances multirisques-habitations. Par contre si votre chien avait fait la même chose chez un copain, vous auriez été couvert (moins la franchise).
    Les assureurs qui refusent ( à mon avis à tort…) les dommages causés aux biens du bailleur en prétendant que ces sinistres sont exclus du contrat parce que le bailleur ne serait pas un tiers , acceptent en revanche, de garantir les dommages causés aux biens appartenant au locataire ( heureusement car sinon quelle serait l’utilité effective de l’assurance dommages aux biens ? ) .
    Il est donc discutable ( voire inexact) , à mon humble avis, d’affirmer que les « dégradations accidentelles faites par nous, nos enfants, nos animaux dans nos logements (qu'ils nous appartiennent ou qu'ils soient en location) ne sont JAMAIS couvertes par les assurances multirisques-habitations ».

    Citation Envoyé par Chippi Voir le message
    mon post s'est croisé avec celui de Jean-didier : si ce que vous dites est exact, ça veut dire que tous les foromeurs obligés de payer lors de l'EDL à leur logeur la réparation d'une porte endommagée, la réfection d'une moquette brulée, etc... auraient le droit de faire une déclaration de sinistre à leur assurance pour que ce soit pris en charge ?????????????? (moins la franchise bien sur) pourquoi personne ne le fait ?


    La multirisque-habitation vendu par les assureurs aux locataires doit correspondre, (selon moi) à ce que la loi de juillet 1989 prévoit (art. 7 g) et non le contourner .
    Ainsi , un miroir cassé , un lavabo cassé, un WC etc… une vitre cassée, Un dégât d’eau ou un incendie ou un dommage électrique causant un dommage à l’installation ou aux biens du bailleur , doivent être indemnisés par l’assureur ( déduction faite de la franchise éventuelle) si le contrat est bien conçu par l’assureur pour permettre à l’assuré locataire de se conformer à l‘obligation d’assurance de la loi du 6 juillet 1989.
    En tout état de cause si ces dommages devaient être exclus, cela devait être signalé explicitement dans l’attestation d’assurance pour attirer l’attention du bailleur sur le fait que « l’assurance obligatoire du locataire » n’est que partielle et ne correspond pas à ce que la loi de juillet 1989 prévoit.
    Tout le monde peut se tromper , y compris les assureurs , dans leurs explications…
    et y compris moi-même… mais il reste à le démontrer . Je l’accepterais.
    encore une fois : « ce n’est pas parce que l’assureur vous dit non, ou entend vous expliquer la loi, qu’il faut le croire » !
    A suivre svp.
    Cordialement

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et d'une écrire en gras et en énormes lettres ne sert strictement à rien. Vous venez ici chercher des infos, on vous les donne. Si elles ne vous conviennent pas, ce n'est pas de la fautre du contributeur, mais des textes et du contrat signé. On n'est pas ici pour vous donner des réponses qui vous font plaisir.
    Vous savez lire peut être, mais pourtant ces dispositions spéciales (qui ne sont ni les conditions générales, ni les exclusions) précisent bien :
    *aux tiers
    *aux membres de votre famille
    Aux dernières nouvelles vous n'ètes ni un tiers n'est ni un tiers, ni un membre de votre famille.
    Le texte que vous donnez n'est nullement le détail des conditions générales d'une part, ni les exclusions d'autre part. Il répond juste à l'obligation instituée par le décret mentionné à savoir :
    "Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, conformément à l'article 211-3-II du même code, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe."
    Donc commencez par épluchez les conditions générales de votre contrat, ensuite vous pourrez voir si vous avez matière à vous retourner contre votre assureur.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Bonjour,


    Les assureurs qui refusent ( à mon avis à tort…) les dommages causés aux biens du bailleur en prétendant que ces sinistres sont exclus du contrat........ parce que le bailleur ne serait pas un tiers;;;;;;
    Ils ne prétendent rien et n'ont pas tort puisque leurs conditins sont strictement réglementées par les conditions générales. Qui sont un CONTRAT avec ses garanties et ses exclusions ! ........

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Il est donc discutable ( voire inexact) , à mon humble avis, d’affirmer que les « dégradations accidentelles faites par nous, nos enfants, nos animaux dans nos logements (qu'ils nous appartiennent ou qu'ils soient en location) ne sont JAMAIS couvertes par les assurances multirisques-habitations ».

    "selon vous" "à votre avis" "vous pensez que" ne sont pas des réponses. Avec un contrat d'assurance, on n'a pas à "penser". On lit les conditions, on voit si elles conviennent au besoin exprimé, on signe et on s'y tient. L'assureur comme le souscripteur. Quant aux dommages exclus, ils sont claiement encore une fois indiqués sans le contrat. Quant au propriétaire il n'a nul besoin de les connaitres, puisque de tte façon le locataire sera responsable des dommages. A lui de s'assurer en conséquence. La loi n'exige que le minimum : incendie dégats des eaux.

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