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Résultats 1 à 4 sur 4

remboursement partiel de depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    9
    Bonjour,
    En quittant mon ancien logement (une maison avec petit jardin), j'ai établi un état des lieux de sortie avec l'agence immobilière mandatée par le propriétaire. Cet état des lieux ne laisse apparaître aucun manquement aux obligations du locataire (la maison était dans un état impeccable!) mais mentionne "jardin non vu car nuit". L'agent immobilier m'a précisé que le dépôt de garantie me serait remboursé dans un délai d'un mois. Ne voyant rien venir, j'ai envoyé un mail la veille de la fin du délai légal de 2 mois en demandant s'il ne m'avait pas oublié : il m'a été répondu que mon chèque de remboursement partait le jour même. A la réception de ce chèque, j'ai constaté qu'il manquait 150,00 euros... J'ai informé l'agence par mail qu'il y avait une erreur : il m'a été répondu qu'il n'y avait aucune erreur car le jardin étant en mauvais état cette somme avait été retenue pour le nettoyage... l'agent immobilier allant jusqu'à prétendre qu'il m'en avait informé sur ma messagerie de portable et que n'ayant pas de réponse il a cru à un accord tacite. J'ai donc répondu par courrier que 1èrement je n'avais pas été informé, 2èmement cette décision n'était pas contradictoire (sachant que le jardin était en bon état et que je n'ai jamais été convoqué pour un complément éventuel de l'état des lieux), 3èmement que je voulais qu'il m'envoie un document recevable légalement (pas une facture!) pour justifier cette retenue... et à défaut, qu'il me rembourse mes 150,00 euros. Conclusion: le délai de restitution du dépôt de garantie est dépassé depuis près d'un mois... et je n'ai toujours pas de réponse. Suis-je dans mon droit ? Que faire ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous êtes dans votre droit. Voir injonction de payer ou saisine juge proximité

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    mieux vaut saisir le juge de proximité. voir cette discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...proximite.html
    mieux vaut donc passer par la comparution où vous pourrez exposer votre situation et les éléments de réclamation.

    rien n'est noté sur l'EDL de sortie, ils n'avaient qu'à s'arranger pour faire l'EDL en plein jour ... en aucun cas, cette somme ne doit être retenue.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    9
    Merci Pour Votre Aide Précieuse:d

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