Vos question à l'Avocat
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Servitude de passge et nuisances

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Chalex Voir le message
    Pour l'aide juridictionnelle, étant belge je ne sais pas si j'y aurais droit. Et comme je ne sais pas ouvrir le lien que vous m'avez communiqué....????
    Il ne marche plus ...je vous en mets un autre :
    Aide juridictionnelle

    Citation Envoyé par Chalex Voir le message
    Pour les dégradations de l'assiette de la servitude, les documents photographiques pris par le huissier, le démontrent. Il est clair que cela est intentionnel pour ce qui est d'amener les eaux de source et de ravinement à l'entrée de la servitude. Une fois à, elle n'ont plus qu'à dévaler la forte pente sur 100M. C'est tout aussi intentionnel pour orienter les eaux sur la maison puisque 50M plus bas, il ne roule plus dans les ornières mais sur la crête du talus. A cet endroit, les eaux qui auront pris de la vitesse se précipiteront inévitablement vers la maison.
    Avez-vous lu le lien vous aurez une idée sur ce qui est permis ou pas...

  2. #14
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    mars 2007
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    Bonsoir Marieke,
    Pour le premier point, ce serait formidable...je pourrais y prétendre même si j'ai une assistance judiciaire qui m'assisterait.

    Pour votre second point, j'ai bien entendu lu de la première à la dernière ligne. Manifestement, les photos du Huissier démontrent l'infraction aux art 640 et 641. Les dégradations de la servitudes ne sont pas bien sur le résultat d'actions précises de mon voisin avec un engin agricole par exemple, mais celui des quantités importantes d'eau qui agissent par érosion. Mais tout cela est dû aux interventions préméditées au niveau supérieure de mon voisin.
    Je précise encore qu'il y a trois ans, très peu d'eau descendait la servitude, l'érosion était minime et sa forme encaissée contenait les eaux sans problème Depuis les premiers incidents avec mon voisin, il a commencé à façonner les ornières,je m'en suis rendu compte au printemps dernier. Pour ne pas envenimer la situation, je n'ai rien dit. Ce n'est que lorsqu'il m'a supprimé l'accès à mon garage qui empiétait chez lui que j'ai fait terrasser un autre accès au départ de la servitude. Le fait que j'ai trouvé une solution u problème qu'il voulait me créer a dû le faire mousser. C'est surtout alors qu'il s'est concentré sur les ornières et la crête du talus. C'est cette dernière agression qui m'a ouvert les yeux.

  3. #15
    Membre Junior
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    mars 2007
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    Bonjur Marieke et Rac8,

    Je voudrais vous demander de consulter le lien ci-dessous dans ses pages 128 à 140 où om parle de servitudes. Comme le "jargon" des juristes m'échappe un peu....,on ne sait jamais, VOUS pourriez, VOUS, y trouver quelque chose d'intéressant???
    Encore merci pour votre aide.

  4. #16
    Membre Junior
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    mars 2007
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    E dans ma précipitation....j'oublie le lien...!

    Cour de cassation
    B]sur servitudes jurisprudence p128 à 140 impossible de copier-coller[/B]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/04/2007 à 14h03.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Quelques pistes mais à prendre avec précaution car ce sont des cas particuliers.......donc voyez un avocat....


    Un arrêt du 9 juillet 2003 (49) a cependant été perçu comme un revirement de jurisprudence, bien qu'il puisse difficilement être considéré, en l'état, comme consacrant une nouvelle cause d'extinction des servitudes conventionnelles reposant sur leur inutilité.

    Cet arrêt approuve une cour d'appel, qui avait relevé que les choses se trouvaient en tel état qu'on ne pouvait plus en user conformément au titre, d'en avoir déduit qu'était éteinte une servitude affectée, selon le titre constitutif, à une destination déterminée. Ainsi que l'ont relevé les commentateurs, la Cour de cassation ne s'est pas fondée sur la perte d'utilité de la servitude mais sur la non-conformité de son usage par rapport à ce que les parties avaient prévu dans l'acte constitutif qui, dans le cas d'espèce, limitait l'exercice de la servitude à une destination précise. Rappelant, en s'inspirant d'une précédente décision (50), que lorsque l'obstacle mis à l'exercice d'une servitude conformément à son titre constitutif peut être supposé définitif, l'impossibilité d'exercice n'agit pas seulement comme une cause de suspension de la servitude, qui ne s'éteindrait définitivement qu'après l'accomplissement de la prescription extinctive trentenaire, mais revêt le caractère d'une cause immédiate d'extinction, cet arrêt, qu'il semble prématuré de qualifier de revirement de jurisprudence, assouplit néanmoins les modalités d'extinction des servitudes conventionnelles par le biais du respect dû au titre constitutif.

    N° 1330
    SERVITUDE
    Servitude conventionnelle. - Extinction. - Causes. - Usage conforme au titre devenu impossible.

    Une cour d'appel qui relève que les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user conformément au titre, peut en déduire qu'est éteinte une servitude affectée, selon l'acte constitutif, à une destination déterminée.
    CIV.3. - 9 juillet 2003. REJET

    N° 01-00.876. - C.A. Grenoble, 7 novembre 2000

    M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.


    Pour l'eau :
    La création d'un chemin et l'écoulement des eaux

    N° 924.- SERVITUDE.
    Définition. - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non).

    Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.
    CIV.3. - 24 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

    N° 97-22.255. - C.A. Paris, 21 octobre 1997. - Société Leva et a. c/ M. Pierrel, liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Bust et a.

    M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, MM. Bertrand et Vuitton, Av.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
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    104
    Merci Marieke pour ces recherches.
    Evidemment la langue des juriste n'étant pas la mienne, il se peut que je comprenne des choses qui ne ont pas dites où qui veulent dire autre chose...!
    C'est ainsi que ce dernier message me fait penser à une chose. C'est peut-être cela que vous avez voulu me faire comprendre au travers de ces exemples.
    Permettez-moi de retracer, auparavant l'historique de la propriété.
    A l'origine, la parcelle sur laquelle se trouve ma maison et le verger voisin d mon voisin étaient repris sous le même N° cadastral.
    La servitude traversait cette parcelle scindée en deux, pour ne plus se trouver que sur la mienne.
    Elle existait du fait qu'elle permettait l'accès pour un propriétaire différent de celui qui possédait ma parcelle, à sa propriété enclavée plus haut (maison, en ruine maintenant) et terrains de culture.
    Ces deux propriétés se sont trouvées réunies sous le même propriétaire: donc plus d'enclave et de ce fait, comme les deux fonds étaient réunis, la servitude n'avait plus raison légale d'exister....!
    Lorsque j'ai acheté ma maison en 1977, je n'y avais accès que par un sentier. J'ai dû moi-même débroussailler et remettre les 40 premiers mètres qui sont sur une route communale.
    La servitude ne commence q'au delà, lorsqu'on quitte ce chemin communal et elle traverse ma parcelle. A cette époque, elle était à peine visible et a été "rouverte" par mon voisin qui pouvait ainsi éviter de faire un chemin au travers de ses terres.
    C'est tout pour l'historique que j'ai résumé et dans lquel, il y a peut-être des éléments intéressants.
    Aujourd'hui, la servitude existe; soit qu'elle a été recréée, soit qu'elle n'a jamais cessé.
    J'en viens à cette idée.
    Constatant:- que pour l'ensemble des terres, il n'y a pas d'enclave.
    - que les interventions malveillantes de mon voisin ont des conséquences telles qu'elles m'empêchent de jouir comme je le devrais de ma propriété en crèant un risque réel pour ma sécurité, la suppression de la servitude et tout au moins du passage s'imposerait.
    Je vais essayer de vous faire un plan de la situation réelle des lieux et vous communiquerai l'adresse URL ainsi vous pourrez mieux comprendre.

    à pour L'usage que le fond dominant fait de la servitude

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    104
    Bonsoir Marieke,
    Voici le plan des lieux si cela peut vous aider à comptendre.

    => plan des lieux
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/04/2007 à 14h10. Motif: mise en lien cliquable du plan

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