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litige etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Je suis chinoise et suis arrivée en 2004 en france ou j'ai trouvé miraculeusement, alors que la marché locatif immobilier était quasi rare à Paris un appartement en mauvais etat à louer cher mais je savais que ce serait provisoire .
    Il n'a pas été établi d'etat des lieux et bien sur à la sortie je me vois contrainte à payer la refection totale de l'appartement.
    Il est évident que l'on a abusé de ma naiveté et de ma méconnaissance de la legislation française dans ce domaine.De plus je n'avais pas de travail pas de fiche d'impots et pas d'adresse en France puisqu'en provenance directe de Chine aussi j'étais la proie idéale.
    Voulant me renseigner auprès de l'agence immobilière qui avait un role de conseil dans cette transaction je viens d'apprendre que l'agent immobilier qui a réalisé le contrat était la fille de la propriétaire et qu'elle a encaissé les sommes de frais d'agence et utilisé le tampon de l'agence alors qu'elle ne travaillait plus pour cette agence.
    Pouvez vous me conseiller une défense devant le tribunal d'instance.
    Je pensais quun agent immobilier avait l'obligation de faire remplir un etat des lieux d'entrée et qu'elle a volontairement "oublié" de le faire devant une proie aussi facile que moi.Dire que la propriétaire m'attaque en justice en plus . Mais ni la fille ni la mère savent que je suis informée pour leur tromperie avec l'agence immobilière . La directrice de l'agence me fera un courrier dans ce sens.
    Merci de m'aider à argumenter texte de loi jurisprudence...Maly

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Maly,
    le mieux pour vuos serait de prendre RdV avec l'ADIL de votre coin et d'y aller avec tous vos documents. Vous aurez loisir de poser toutes les questions.
    sinon parcourez le forum (il y a une fonction de recherche).

    en gros, un appartement pris sans EDL à l'entrée équivaut à dire que vous avez recu l'appart en bon état ...
    et il va être difficile maintenant de prouver le contraire !

    en tout cas bonne chance et ne vous laissez pas faire !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    en toute logique vous devriez obtenir que votre propriétaire abandonne toute demande financière à votre encontre en contrepartie de votre absence de poursuite concernant la tromperie dont vous avez été victime.

    effectivement il faut que vous soyez épaulée par quelqu'un de très compétent qui sache tirer partie au mieux de la situation, car il me semble qu'un logement sans EDL est réputé être en bon état.

    ce serait peut être bien que l'agence se fache un bon coup aussi...

    on a des pros du conseil avisé sur le forum, ils vous conseilleront pour vous tirer de ce mauvais pas
    édité : oups pardon c'est déjà fait par Golfy
    Dernière modification par freezbee ; 27/03/2007 à 18h33.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    On devine l'argumentation du bailleur :
    1°) L'absence d'EDL ( qui suppose que l'appartement est reçu en bon état) vaut convention pour travaux selon laquelle le preneur s'engage à réaliser certains travaux devant précisément rendre les lieux en bon état...
    La contrepartie en faveur du preneur consistant dans la signature du bail avec ce locataire ne présentant probablement pas les meilleures garanties de solvabilité. Ce risque à un prix , et le bailleur prétendra que ce prix ( la réfection de l'appartement) a été librement convenu avec le preneur. Bien sûr il appartiendra au Tribunal d'apprécier la valeur de cet accord .
    2°) Les difficultés de communication et de compréhension lors des premiers échanges : quel était le niveau de connaissance de la langue française du candidat locataire ? y avait-il un traducteur ? le locataire a-t-il bien compris ? ne devait-il pas être accompagné par un tiers connaissant parfaitement la langue française ?
    A suivre svp.
    Cordialement

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