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Loyer meublé - augmentation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    je loue un appartement meublé depuis le 23 Mars 2006 (depuis 1 an donc). Aujourd'hui, comme à chaque fin de mois, je reçois mon avis d'échéance pour le loyer. J'ai une augmentation de 17€ à compter du prochain loyer, celui à payer pour début avril donc. 17€ c'est pas énorme et j'ai pas de mauvaises relations (ni de bonnes d'ailleurs vu qu'on se parle jamais) avec ma régie mais je crois savoir qu'il faut un préavis de 3 mois pour augmenter le loyer d'un meublé. Qu'en est-il réellement?

    Quels sont mes recours éventuels? Pas que je ne veuille pas payer mais pour ma culture personnelle. D'autant plus que je viens d'apprendre qu'une personne serait intéressée par racheter à mes propriétaires l'appartement que je loue et que je m'intéresse à la durée de bail, préavis, etc... pour ne pas être pris au dépourvu.

    Merci bcp d'avance.

    EIDT : peut-être qu'une petite lettre pas agressive serait de bon aloi.
    Dernière modification par Lausoda ; 27/03/2007 à 18h11.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    effectivement un contrat meublé est de 1 an, tacitement reconduit si personne ne donne préavis.
    par contre, côté bailleur, s'il veut changer les données du bail, il doit proposer les modifications à son locataire au moins 3 mois avant l'échéance, à moins que le contrat signé, évoque dèjà une indexation du loyer en cas de tacite reconduction.

    bien relire votre contrat donc, sinon d'autres infos générales sur les meublés sur
    Location : secteur privé logement meublé - Service-public.fr (contrats signés après janvier 2005).

    la loi du 5 mars 2007 (toute récente donc) à apporter une modification aux baux meublés:
    par ailleurs, cette loi contient une disposition sur la révision des loyers d'une location meublée (article L632-1 modifé du code de la ocnstruction et de la l'habitation)
    "Article L632-1


    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
    (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
    (Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars 2007)



    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.


    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

    Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Merci de votre réponse.

    En effet, j'ai une clause dans mon contrat qui dit : "Il [le loyer] sera révisé chaque année en fonction de l'indice national INSEE, du coût de la construction dont les éléments de référence sont indiqués au recto". Et au recto "le loyer sera révisé chaque année le 1 avril. Indice de référence : 3è trimestre de chaque année." Ce qui correspond bien à l'augmentation que j'ai eue. Du coup, cette augmentation n'entre pas dans le préavis des 3 mois j'imagine?

    Sinon, pour mon autre problème : si mon proprio vend l'appartement à un autre qui veut l'utiliser personnellement, j'ai légalement le droit de rester jusqu'au 23 Mars 2008 sauf accord avec le nouveau proprio, c'est bien ça?

    Merci encore.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    puisque la clause y est, cette indexation est donc lègale.

    pour la vente: vous auriez dû recevoir un congé pour vente (par LRAR ou huissier) avant le 22 décembre 2006 pour libérer l'appart le 22 mars 2007.

    donc vous y etes pour une autre année supplémentaire; s'il veut vendre libre, il vous donnera congé avant le 22/12/2007.

    il peut aussi très bien le vendre "occupé" auquel cas l'acheteur est obligé de continuer le contrat avec le locataire existant, aux mêmes conditions.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Ok.

    Je me suis enflammé pour rien pour le loyer. Mais maintenant je suis au courant. Ainsi que pour la vente de l'appartement.

    En vous remerciant encore.

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