Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

changement de serrure-attente de remboursement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    En Janvier, n'ayant pu entrer chez moi, j'ai dû appeler un serrurier. Celui-ci m'a changé la serrure qu'il a pu juger vétuste et m'a facturé l'intervention 150 euros. cette intervention, d'après le Décret n°87-712 du 26 août 1987 est à la charge du propriétaire. La facture lui a donc été adressée.
    Depuis Janvier, je n'ai reçu aucun remboursement de la part de l'agence immobilière. Malgré une lettre de rappel, je n'ai toujours aucune réponse.
    Quel recours avoir?
    Etant encore jeune, je dois avouer que 150 euros représente une assez grande somme; de plus, connaissant très peu le système législatif, il est aisé pour de telles agences de tirer parti de mon ignorance.

    Merci de m'aider,

    Mathieu

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Pourquoi vous dites à la charge du propriétaire car la vétusté sur une serrure...soit elle marche soit elle ne marche pas et alors là pourquoi? dégradation, pas d'entretien.....pas si simple et je pense que l'agence doit se poser la question

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Je n'ai pu entrer chez moi; il s'agit bien là d'un problème de serrure...Le serrurier a dit que c'était dû à sa vétusté. Le seul problème que j'ai est que l'agence immobilière ne m'a pas encore remboursé alors que le remplacement des serrures doit être à sa charge d'après le décret ministériel que j'ai mis en lien.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Admettons que des voleurs ont essayés de forcer votre serrure sans pénétrer dans votre appartement. Demanderiez vous le remboursement au propriétaire ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    dans le cas où la serrure aurait été forcée, effectivement, je ne serais pas en droit de mettre la faute sur la serrure. Il ne s'agit vraiment pas là de mon cas, la porte n'ayant pas du tout été forcée...
    Il se trouve que du jour au lendemain, je ne pus entrer chez moi. Pourquoi? D'après le serrurier, il s'agirait de la vétusté de la serrure. Des signes avant-coureurs: la serrure avait déjà eu des problèmes que l'agence avait fait réparer. L'hypothèse la plus probable: mauvais fonctionnement de la serrure engageant le remplacement de la serrure. Décret n°87-712: le locataire ne doit effectuer que les réparations locatives telles que remplacement des petites pièces et entretiens réguliers: graissage, etc...le remplacement de la serrure est donc à la charge des propriétaires.
    Je souhaite seulement savoir quel recours avoir dans la mesure où le bailleur rejette le remboursement de la serrure, enfreignant de ce fait, la législation.

    Merci,

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si vous avez une attestation ou un compte rendu du serrurier, vous pouvez vous en servir pour démontrer à l'agence que la serrure était HS. Toutefois, vous vous basez sur le décret pour démontrer votre droit juste à l'obligation d'entretien, mais le propriétaire peut vous répondre que faute d'avoir fait appel à lui pour les travaux et le choix de l'artisan il n'a aucune obligation de vous rembourser l'intervention. Après vient se greffer la notion de répartation "urgente et indispensable ne supportant pas de délai d'attente", mais cette notion est subjective. Donc aléatoire.
    Tentez donc dans un premier temps de vous déplacer à l'agence avec l'attestation du serrurier. Vous verrez bien si vous pouvez transiger.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    merci pour votre réponse.
    En fait, mon souci est arrivé un samedi; l'agence était fermée...
    Si jamais l'agence malgré le rapport du serrurier ne veut pas rembourser le remplacement, quel recours avoir?
    Je préfère anticiper, ayant eu des échanges assez étonnants avec eux: ils avaient argumenté en disant que, étant locataire depuis plus d'un an, ce genre d'opération était à ma charge. Nulle trace de cet élément dans mon bail, ni autre part...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous l'ai dit, ils peuvent arguer du droit au propriétaire a ne pas rembourser toute réparation qu'il n'aurait pas diligentée lui -même. De plus ils peuvent aussi vous "accuser" de ne les avoir jamais informé des problèmes éventuels rencontrés par cette serrure. C'est poru cela que je vous conseillais de transiger. Les deux ont raison : vous pour la vétusté si elle est prouvée. Le propriétaire pour le droit à ne pas payer uen rép et sans son accord, et une panne qui peut vous etre imputée. Pour le montant, un 50/50 serait plus judicieux qu'une procédure dont l'issue sera tout à fait aléatoire.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Il paraît souhaitable que Mathieu établisse le dysfonctionnement de la serrure pour vétusté, en produisant et restituant cette ancienne serrure , qui est la propriété du bailleur.
    Mathieu serait en meilleure position pour réclamer son remboursement s'il pouvait restituer l'ancienne serrure et les clés.
    L'attestation du serrurier n'a qu'une faible valeur probante, malgré la modicité de sa facture ( 150 E) ( et par conséquent l'honnêteté probable de l'artisan ) , il faut bien le reconnaître, pour la fourniture et la pose d'une serrure. Mais s'agit-il bien d'une serrure au moins de la même qualité et offrant la même sécurité que l'ancienne ?
    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Compte tenu des observations faîtes,la proprio pourrait demander elle-même un devis de réparation et ne vous rembourser que le montant de celui-ci??
    Avez-vous ,effectivement, le rapport du serrurier?

    Cdt

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