Vos question à l'Avocat
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Droit de rétraction du vendeur sur un bien immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Bonjour,

    Nous rencontrons un problème avec le vendeur de la maison que nous devons acquérir.
    En effet, date était prise pour signer le compromis de vente chez le notaire du vendeur, ce jour.
    En date d'hier, celui-ci nous a fait savoir par l'intermédiaire de l'agence immobilière qu'il annulait tout, qu'il ne souhaitait plus vendre.
    Pourtant, celui-ci avait accepté l'offre que nous lui avions fait pour son bien par l'intermédiaire de l'agence immobilière.
    Offre de prix qu'il a confirmé par e-mail à l'agence et dont nous avons copie.
    A-t-il le droit de se rétracter à la veille de la signature du compromis chez son notaire alors que le dossier est monté et qu'il donné et écrit son accord sur la chose ?
    Dans l'attente de vos réponses.

    Merci.
    Dernière modification par Corem ; 27/03/2007 à 09h19.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Bonjour,

    Quelqu'un a-t-il une réponse aujourd'hui à mon petit problème ?
    Merci, je suis un peu dans l'impasse.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Si la vente doit se faire au prix stipulé sur le mandat de l'agence, il doit vendre. Si le prix est en dessous, puisqu'il y a eu des mails, je ne puis répondre, car il faudrait connaitre le contenu des mails. Votre agent immobilier doit le savoir.

    Knysna

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    A mon avis il n'est pas engagé envers vous sans avoir signé de compromis, c'est d'ailleurs pour cela qu'on en signe un en principe. Maintenant le vendeur reste engagé avec son agence mais cela ne vous concerne pas sauf si l'agence l'oblige à vendre à vous même
    Dernière modification par Abrill ; 28/03/2007 à 10h20.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Non, le prix était négocié et la vente ne s'effectuait pas au prix du mandat.
    Dans les échanges d'e-mail, le vendeur indiquait être d'accord sur le prix proposé et stipulait qu'il souhait une signature au 15 juin. A la suite de cela, il indiquait qu'il souhaitait que le compromis soit signé chez son notaire au plus vite.
    Et hop, la veille de la signature, il annule tout disant qu'il ne souhaitait plus vendre au prix convenu.
    La question est de savoir, je pense, si le mail a une valeur juridique ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Seul le compromis signé a une valeur légale
    Voir :
    La soumission de la promesse d'achat au droit de rétractation

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Sauf que l'article 1583 du code civil dit que la chose est faite dés que les 2 parties sont d'accord sur le prix.
    Donc, il semblerait que même si l'accord était verbale, la chose serait faite !
    Le problème est de faire la preuve de l'accord.
    Dans mon cas, nous avons des écrits et des témoignages.
    Le problème reste de savoir si des échanges d'e-mails et un rendez-vous pris chez le notaire sont suffisants pour faire la preuve de notre accord sur la vente de cette maison.

    Rétractation du propriétaire après l'acceptation d'une offre d'achat

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Nous ne sommes plus dans le cadre du contrat. Je réitère qu'il y a obligation de vente avec l'agence s'il l'agence propose un acheteur au prix convenu. Ce contrat ne concerne donc pas l'acheteur, qui effectivement reçoit engagement seulement lors de la signature du compromis.
    Donc s'il y a action à mener c'est entre l'agence et le vendeur.

    Knysna

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Corem Voir le message
    Sauf que l'article 1583 du code civil dit que la chose est faite dés que les 2 parties sont d'accord sur le prix.
    Donc, il semblerait que même si l'accord était verbale, la chose serait faite !
    Le problème est de faire la preuve de l'accord.
    Dans mon cas, nous avons des écrits et des témoignages.
    Le problème reste de savoir si des échanges d'e-mails et un rendez-vous pris chez le notaire sont suffisants pour faire la preuve de notre accord sur la vente de cette maison.

    Rétractation du propriétaire après l'acceptation d'une offre d'achat
    Mais vous n'avez pas signé d'avant contrat vous et le vendeur...!

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    L'agence vient effectivment de me faire savoir qu'il allait adresser un courrier AR au vendeur afin de l'obliger à honorer ses engagements et donc vendre au prix où nous étions tomber d'accord.
    Je ne connais pas encore le contenu du courrier mais je dois en avoir copie dans la journée.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Non, aucun avant contrat n'a été signé, malheureusement.
    Seuls des échanges de mails où le vendeur indiquait être d'accord pour vendre sa maison au prix que nous avions proposé.
    L'agence n'a pas suivi la procédure habituelle, soit à défaut de faire contre signer l'offre d'achat par le vendeur au moins lui faire confirmer son accord par télégramme, celui-ci ayant une valeur juridique reconnu.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Vous risquez de ne jamais savoir la vérité, mais c'est souvent que lors d'une baisse de prix il y a litige entre agence et vendeur. Par exemple l'agence veut garder sa commission pour la somme ; c'est à dire ne pas appliquer le % sur le nouveau prix de vente ; ou ne pas réduire son taux etc...

    Knysna

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