Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

Fin d'un bail étudiant.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2
    Bonjour à tous,
    Je loue actuellement un appartement dans le sud de la France.
    Je suis étudiant et le contrat de bail entre ma propriétaire et moi doit prendre fin le 9 juin.
    Cependant la propriétaire m'a fait savoir que l'appartement devra être libre pour le 8 juin car le 9 des nouveaux locataires enménagerais dans le studio.

    Je voudrais ainsi savoir si tout celà est légal et jusquà quqnd je dispose légalement du logement puisqu'il est stipulé dans le bail que je dois quitter le logement le 9 juin.

    Merci beaucoup pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Si votre bail commence le 9 juin logiquement il se termine le 8 juin à minuit. Mais en toute logique c'est vous qui donné congé, le bail se reconcuit d'une manière tacite.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Mais en toute logique c'est vous qui donné congé, le bail se reconduit d'une manière tacite.
    Sauf si c'est un bail réduit étudiant de 9 mois...en location meublée
    Article 632-1 du code de la CH
    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. "

    Si votre bail prend fin le 9 vous restez jusqu'au 9 pour faire l'EDL de sortie...vérifiez les dates d'entrée tout de même...si début le 9 vous devez en effet partir le 8...
    Dernière modification par Marieke ; 27/03/2007 à 19h47.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2
    Merci beaucouup pour votre aide et bonne journée !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    La durée de 9 mois, en meublé, pour un logement étudiant il n'y a pas de tacite reconduction ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Non ABRILL, c'est uniquement pour les durées de 1 an minimum...
    La location meublée
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Merci de votre réponse

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