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Résultats 13 à 19 sur 19

droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    40
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bien sûr que si vu que c'est porté sur au moins l'un des actes ....un titre l'emporte même si cette servitude n'a pas été reportée sur votre acte à vous !
    Il faut demander aux hypothèques l'historique des actes précédents de la parcelle et de celles des voisins moyennant une dizaine d'euros chaque ....si votre Notaire ne les a pas ...
    Vraiment tout cela me laisse perplexe. Je croyais que le Notaire du vendeur était obligé de faire ces recherches d'autant plus que mon Notaire le lui a demandé en ma présence. Entre la signature de la promesse de vente qui s'est faite devant les 2 Notaires et la signature de l'acte de vente il c'est passé 5 mois. Le Notaire du vendeur à dit que les recherches de servitudes avaient pris du temps car il avait fallut remonter bien antérieurement à 30 ans ?! Dans ce cas, si les Notaires ne sont pas allés chercher l'historique des actes précédents que le Notaire du vendeur a dans son Etude vu qu'il n'y a qu'une Etude dans cette petite ville. Je ne comprends pas à quoi sert un Notaire ?

    Je vais demander à mon Notaire s'il a vu ces actes sinon qu'il demande à l'autre Notaire s'il en a fait la recherche.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Moi aussi je suis perplexe devant vos propos je vous cite :

    - pour l'un il est écrit "un immeuble en nature de cave et débarras, avec cour et toutes dépendances ainsi que droits de passage pour y accéder, le tout situé sous le n° 318 section F1 (ca doit être un ancien repérage cadastral car sinon la section n° 318 se trouve à 3 immeubles plus haut dans la rue.
    - pour l'autre, je n'ai pas vu le texte et attend de le voir.


    Donc ce droit de passage est bien inscrit sur son acte et donc enregistré comme pour tout acte au Bureau des Hypothèques....je soupçonne fort le vendeur et le Notaire d'avoir voulu passer ce droit de passage sous silence ...et votre Notaire n'a pas vérifié....
    Maintenant s'ils ont vu qu'il s'agissait d'une servitude établie uniquement pour enclave à l'époque ...elle s'éteint ....mais il faut en être sûr...j'espère pour vous qu'il en est ainsi...
    Dernière modification par Marieke ; 29/03/2007 à 15h30.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    40
    Bonjour je reviens vers vous pour vous demander ce que vous pensez de ce texte :


    Au moment de la vente du bien immobilier qui bénéficie de la servitude ou qui la supporte La servitude est un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété : elle est attachée au bien et non à la personne du propriétaire.

    Par conséquent, si le bien change de propriétaire, il est transmis avec la servitude. Il n’est pas possible de disposer (vendre) du bien immobilier indépendamment de la servitude.

    Les servitudes doivent donc être portées à la connaissance de l’acquéreur du bien immobilier. En effet, l’existence de la servitude peut occasionner un préjudice au propriétaire du fonds servant (exemple : servitude de passage). Et, en principe, les servitudes supportées par un bien immobilier déprécient sa valeur. Il est donc nécessaire que l’acquéreur en ait connaissance lors de la vente.

    Il appartient au vendeur, dans le contrat de vente, de déclarer les servitudes grevant le bien vendu. Le vendeur doit non seulement déclarer les servitudes conventionnelles mais également les servitudes non apparentes ou « occultes » dont il a connaissance, sous peine de résiliation du contrat ou de dommages et intérêts au profit de l’acquéreur.

    Afin de satisfaire à cette obligation lors de la vente, le notaire consultera les titres antérieurs afin d’identifier les servitudes pouvant grever le bien et demandera, notamment, un certificat d’urbanisme faisant apparaître d’éventuelles servitudes d’urbanisme (non apparentes).


    Implique t il le vendeur ou le Notaire ? Est ce que les servitudes doivent être obligatoirement déclarées dasn un acte de vente comme semble vouloir le dire ce texte ?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Dolpo Voir le message
    Implique t il le vendeur ou le Notaire ? Est ce que les servitudes doivent être obligatoirement déclarées dasn un acte de vente comme semble vouloir le dire ce texte ?
    Bien sûr c'est obligatoire, c'est ce que je voulais vous dire ...ils ont omis de vous le dire ...
    Voir :
    Déclaration inexacte sur les servitudes dans l'acte de vente
    Dernière modification par Marieke ; 03/04/2007 à 16h14.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    40
    Merci de votre réponse. Concrétement quelles actions dois je entreprendre si tel est le cas ? Justice + avocat ?

    Je suis un peut dépassé. Est ce que toutes ces procédures prendront du temps ?

    Dans mon cas il semble qu'il y ai plusieur type de servitudes (acqueduc, conventionelle si c'est écrit dans l'acte du voisin, appaente et obscures).

    Je devrais pouvoir en accepter certaines et pouvoir demander d'en clore d'autres. Exemple garder la servitude d'acqueduc, # Fournisseur en énergie #, eau usée et contester le droit de passage. Est ce que tout cela se fait en une seule fois ou faut il procéder par type de servitudes. De plus suis je en droit d'exiger que tout cela soit formalisé sur un acte devant Notaire et publié au hypothéques ?

    Pour toutes ces servitudes puis je être idemnisé soit par le fond dominant, soit par le vendeur pour mauvaise déclaration soit par le notaire soit par les 3.

    Connaissez vous quelqu'un dans mon cas ?

    Escusez moi pour toutes ces questions, c'est vrai, je profite de votre savoir en la matiére qui est de loin bien meilleur que le mien.

    Cordialement.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Avez vous une Assurance Juridique , il faut vous rapprocher d'elle pour qu'elle vous fournisse un avocat spécialisé en urbanisme car votre problème est multiple ...et pour en effet agir avec vos voisins (et non pas contre sinon cela n'avancera pas ...) pour la suppression et les modifications souhaitées ...sachant que ce n'est pas gagné par ces servitudes sont conventionnelles....et qu'ils peuvent refuser ....donc allez y mollo...
    Par ailleurs il vous dira vos droits vis à vis de votre vendeur et du Notaire...

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    40
    Merci. Puis je contacter un avocat sur ce site ? Comment dois je m'y prendre ?

    Merci de votre réponse.
    Dernière modification par Dolpo ; 04/04/2007 à 12h13.

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