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Bail meublé signé en 2002 et nouvelle législation ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    62
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un appartement meublé pour lequel j'ai signé un bail avec un locataire en décembre 2002.
    A l'époque, nous avions fait un bail de 3 mois renouvellable par tacite reconduction.
    Après des recherches, je viens de m'apercevoir que les baux meublés ne pouvaient être que d'un an minimum (sauf résidence secondaire et location à un étudiant, ce qui n'est pas le cas).
    Faut il que je refasse le bail avec mon locataire ou bien les conditions convenues à l'époque sont elles toujours valables ?
    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Lors du 1er renouvelement après le 18 janvier 2005, la durée de votre bail est devenue d'un an tacitement renouvelable.

    Il n'est pas nécessaire de rédiger un nouveau bail.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    62
    Merci pour votre réponse.
    Quelle est l'échéance de ce bail ? Il a été signé le 15/12/2002.
    Je souhaite signifier à mon locataire que je ne souhaite pas renouveller le bail (je pense vendre l'appartement).
    Si on applique la nouvelle législation la date de fin de bail est le 15/12/2007.
    Est ce correct ?
    D'autre part, dois je faire une proposition d'achat à mon locataire, comme dans la location nue ?
    Merci pour vos réponses !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Donc il sera bien renouvellé en décembre 2007. Il vous suffit de lui signifier le non renouvellement pour vente ou occupation trois mois avant échéance; en meublé, la loi ne vous oblige pas à faire un proposition de vente à votre locataire.

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