Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Refus de vente via une agence, au prix convenu dans le mandat ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Bonsoir,

    Nos propriétaires ont décidé de mettre en vente la maison qu'ils nous louent.
    Pas de souci pour nous, nous avons déjà trouvé une autre location.

    Le problème est le suivant :

    Le 5 mars, nos propriétaires sont venus avec une agence D. qui a estimé la maison, et a obtenu un mandat de vente puisque la maison figure parmi les offres de cette agence sur son site.

    Le 30 mars, nos propriétaires vont revenir avec une deuxième agence Y (ce qui nous fait dire que le premier mandat était sans exclusivité), car ils estiment que leur maison a été sous évaluée par la première agence D.

    Entre temps, demain 27 mars, la première agence D. doit venir voir notre logement avec un client acheteur potentiel.

    QUESTION :

    Si le client présenté par la première agence (dûment mandatée) veut acheter la maison, les propriétaires peuvent ils refuser de la lui vendre, au prétexte qu'ils estiment que leur maison a été sous évaluée (ils ont pourtant signé le mandat de vente à un prix convenu, prix qui apparemment ne semble plus leur convenir)... ?

    Le refus de vente au prix convenu dans le mandat est-il répréhensible ? Peuvent-ils être astreints à vendre, sinon à payer une pénalité ?

    Merci de vos informations.
    Dernière modification par Supermamix ; 26/03/2007 à 19h20.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    On peut vendre son bien par plusieurs agences, mais le prix net vendeur doit être le même...seul la commission de l'AI varie, d'où les différence de prix possible...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Bonsoir Rac,

    Vous voulez dire que nos propriétaires n'ont pas le droit de signer un mandat de vente à un prix net vendeur supérieur à celui de la première agence ?

    Mais comment la seconde agence va-t-elle connaître le prix vendeur évalué par la première ? surtout si les propriétaires ne disent pas qu'ils ont déjà signé un mandat avec une autre agence ?

    En attendant, nous locataires, recevons les appels des uns et des autres, pour convenir de rendez vous (on ne peut pas refuser, à concurrence de 2 h par jour les jours ouvrables)... pas toujours facile, nous passons tout notre temps disponible à remettre en état notre futur logement.

    Nous subissons également les récriminations téléphoniques de la propriétaires qui prétend nous rendre responsables de l'humidité constatée dans la maison... (genre : vous ne chauffez pas assez, ou vous n'aérez pas assez, pour l'humidité qu'est-ce que vous pensez faire etc etc).

    Nous lui avons communiqué les infos recueillies sur le net concernant les températures de chauffage préconisées, que nous respectons, idem pour les temps d'aération.

    Mais nous soupçonnons une manoeuvre pour ne pas restituer le dépôt de caution, aussi nous avons pris nos précautions en demandant au service de protection juridique de dépêcher un expert afin de déterminer les causes de ces remontées d'humidité.

    Car si on attend de voir si ils nous créent des ennuis (niveau restitution de caution) pour agir, il sera trop tard, nous n'aurons plus les clefs.....

    Merci de votre réponse
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Je viens de trouver sur le net une réponse partielle :

    Citation Envoyé par le site d'une agence immobilière
    10. Quid de la commission si le vendeur renonce à la vente ?
    Si l’agent immobilier trouve un acquéreur aux conditions du mandat, mais que le propriétaires a changé d’avis (et n’a donc pas de bonnes raisons), l’agent immobilier peut réclamer des dommages et intérêts d’un montant égal à la commission.
    Source ici
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Par contre la vente est parfaite et le vendeur est obligé de contracter au prix du mandat

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Citation Envoyé par Denis_63 Voir le message
    Par contre la vente est parfaite et le vendeur est obligé de contracter au prix du mandat
    Bonsoir Denis,

    Vous voulez dire vous aussi, que nos propriétaires sont obligés, s'ils contactent d'autres agences, de signer au prix net vendeur du mandat de la première (agence) ?

    Mais comment la seconde agence va-t-elle le connaître ce prix ? les propriétaires ne vont pas s'en vanter !!!

    En gros la première agence a évalué le bien à 73 175 € net vendeur (48 millions de centimes de nos francs) alors que la propriétaire en veut 137 200 € (90 millions de centimes de francs).....

    Si j'ai bien compris ce que vous m'avez dit, elle ne peut pas signer un second mandat à un prix net vendeur supérieur à celui du premier mandat ?

    Eh bien, j'en connais une qui va faire une drôle de tête.........
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. solde 5% du prix convenu
    Par Mickbravo dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/05/2010, 20h49
  2. Vente de livres Francais a prix discounts via sites etrangers
    Par Stef27 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/04/2010, 08h04
  3. Réponses: 33
    Dernier message: 06/06/2009, 17h08
  4. agence avec mandat achat demande mandat vente
    Par Pino dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/09/2008, 13h33
  5. Achat d'un portable via Internet en vente flash et prix plus bas le lensedemain
    Par Adunaphel dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 12
    Dernier message: 27/08/2006, 19h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum