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Résiliation de bail pour cause de départ en stage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je dois débuter mon stage sur Paris en Juillet 2007, et je souhaite quitter mon appartement actuel (loué vide, seul, appartement géré par agence). Je voudrais savoir si je dois poser un préavis de 3 mois ou de 1 mois pour ce motif.

    Merci de vos réponses.
    Guillaume
    Dernière modification par Guillaume95 ; 26/03/2007 à 15h01.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Si vous en avez encore le temps, retirez le nom de l'agence

    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Merci Véronique pour votre réponse rapide. Mais est-ce que le stage rentre dans les critères du préavis de 1 mois, ou est-il exclu du critère "premier emploi" ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Guillaume95 Voir le message
    Merci Véronique pour votre réponse rapide. Mais est-ce que le stage rentre dans les critères du préavis de 1 mois, ou est-il exclu du critère "premier emploi" ?
    S'agit il d'un stage inclu dans votre cursus ou d'un premier emploi ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    C'est un stage obligatoire dans mon cursus.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Guillaume95 Voir le message
    C'est un stage obligatoire dans mon cursus.
    Vous venez donc de répondre à votre propre question .
    Votre préavis est de 3 mois
    Faites vite :
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
    Dernière modification par Véronik ; 26/03/2007 à 15h18.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour ces informations Véronique. A bientôt ! Guillaume

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