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Huissier /frais

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Bonjour,

    Suite à une injonction de payer pour récupérer mon dépôt de garantie, l'huissier a enfin récupéré l'argent saisi sur le compte de mon ex proprio. J'avais déja payé au début de la procédure, les fais de signification. Une personne du cabinet m a annoncé le montant que j allais récupérer et il est inférieur au montant du dépôt de garantie initial !! alors finalement après 1 an de procédure je vais récupérer moins d argent, alors que j en ai déboursé entre temps. Au téléphone, la personne n a pas su me répondre en me disant qu il y aurait un décompte détaillé de la somme.

    Est ce normal selon vous ?
    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Il me semble que les honoraires des huissiers sont redevables par celui qui demande quand il n'y a pas de jugement, et que ces frais sont payés par la partie adverse quand il y a un jugement...

    A confirmer par nos gentils huisiers...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Ce n'est pas exactement ça .
    Là, il y a un titre et les frais sont donc à la charge du débiteur (art32 L91)
    Ici le coût des actes est avancé par le requérant (provision) et récupéré sur le débiteur. La ou les provisions versées vous seront donc restituées.
    Mais il reste à la charge du créancier une somme prévue à l'article 10 du décret du 12.12.96:

    Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens. Il est fixé selon les tranches suivantes :
    à compter du ler janvier 2002,
    12 % jusqu'à 125 euros ;
    11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
    10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
    4 % au-delà de 1525 euros.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Merci pour cette précision , donc ça doit être ça, je verrais bien quand je vais recevoir le décompte. Mais bon attendre un an et au final récupérer moins que ce que l on a demandé, je trouve ça fort , surtout que l'huissier s est bien gardé de nous le dire... enfin bref c mieux que de ne rien avoir
    Dernière modification par Alex1404 ; 26/03/2007 à 12h36.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Merci d'avoir corrigé GRITCHE !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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