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abus agence sans mandat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Nous avons fait visiter notre appartement à une agence qui a pris des photos. Ces photos ne devaient pas être utilisées publiquement et nous n'avons, de toute façon, pas signé de mandat avec cette agence. Or, en passant devant cette agence, nous avons retrouvé notre appartement en vitrine (photo de notre salon + descriptif, par ailleurs erroné)! Quelle peut être notre réaction? Merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Vous pouvez écrire une LRAR à l'agence pour l'informer qu'elle n'ets pas en possession d'un mandat pour la vente du bien et qu'en publiant des photos sans autorisation constitue une violation de votre vie privée.

    Ce droit est consacré par l'article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."



    Par ailleurs vous pouvez compléter par le code pénal.

    Article 226-1
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
    1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.



    Il y a « préjudice » par exemple lorsque le bien photographié ou le propriétaire sont identifiables et, qu’en outre, la diffusion de la photographie porte atteinte à l’intimité de la vie privée du propriétaire. Tel est le cas également si la publication de l’image doit susciter la convoitise de voleurs ou l’envahissement de la propriété par des touristes

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Mais pourquoi faire visiter son bien par une agence en plus en faisant des photos ? et ne pas signer de mandat. C'est l'inverse qu'il faut faire si les conditions de l'agence vous conviennent.

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