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preavis immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    25
    Bonjour,

    Dans le cas d'un licenciement économique d'un des 2 conjoints, peut-on prétendre à 1 mois de préavis.
    Dans le cas d'un redressement judiciaire, peut-on prétendre à 1 mois de préavis.
    MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La loi prévoit un préavis réduit à un mois en cas de perte d'emploi involontaire, peut importe l'origine de la perte de cet emploi (intérim, cdd, licenciement), sauf la démission. De même, mariés en concubinage, ou co-locataires, le bénéfice du préavis réduit profite à l'autre.
    Un détail, en cas de redressement judiciaire, il faut bien qu'il y est licenciement. Donc si le dirigeant n'est pas salarié, cela ne fonctionnera pas.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    25
    MERCI POUR VOTRE REPONSE
    Cependant j'en ai une autre si mon licenciement prend effet le 27 mars 2007 (je ne ferai plus parti de l'entreprise ayant pris une crp je n'ai pas de préavis) puis-je demander mon préavis qu'à compter de fin avril 2007.

    peut-on vendre un bien immobilier même si celui-ci est en cours de bail (3.6.9) occupé par un salon de coiffure
    merci
    très important
    merci bcp
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Cependant j'en ai une autre si mon licenciement prend effet le 27 mars 2007 (je ne ferai plus parti de l'entreprise ayant pris une crp je n'ai pas de préavis) puis-je demander mon préavis qu'à compter de fin avril 2007.
    pour le préavis à donner 1 mois après la fin de votre contrat : pas de prbl. Ne pas oublier de donner un justificatif à votre bailleur en même temps que le congé par LRAR.

    peut-on vendre un bien immobilier même si celui-ci est en cours de bail (3.6.9) occupé par un salon de coiffure
    merci
    oui
    Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail.
    En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, l'acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, et doit poursuivre l'exécution du bail. (art 78 - baux commerciaux).

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