Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Encaissement cheque caution suite annulation reservation bail location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour,
    J'ai besoin de votre aide concernant un problème GESTION LOCATIVE.
    J'ai visité un logement puis signé le bail de suite en réservation avec 2 chèques de cautions et un demi loyer.
    Le lendemain, je contacte le propriétaire pour faire l'annulation et il me dit qu'il encaissera un mois complet. Des amis me dise de lui envoyer une Lettre +AR, simplement en expliquant les faits.
    Le propriétaire n'a pas pris la lettre. J'ai vérifié le bail et il n'y a pas de date effet, on me dit donc que le bail est nulle. En plus, il m'avait dit que si je lui trouvair un locataire, il me rendrait mon chèque, je lui est donc trouvé un autre locataire mais il ma quand même encaissé ce chèque.

    Que dois je faire pour récupérer ce chèque? Aller en procédure? Quel sont les tarifs?
    MERCI A TOUS POUR VOTRE AIDE!!!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    quand le logement a-t-il été reloué?

    quand deviez-vous entrer dans les lieux?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La date d'effet sur un bail n'a d'intéret que pour des baux signés en avance avec un logement libre ultérieurement. Faute de date d'effet, c'est la date de signature qui le valide. Le bail est donc parfaitement valable et le propriétaire dans son droit.
    La signature d'un bail est un contrat pour lequel vous et le propriétaire devez respecter des règles. Lui ne peut plus revenir dessus et si vous voulez le rompre il faut respecter le formalisme. Ainsi vosu devez lui envoyer un préavis en bonne et due forme et etes redevable à date de réception, de trois mois de loyer (en location vide). Dès que le propriétaire aura signé le bail avec le nouveau locataire vous ne serez plus redevable des loyers. Vous ne devrez que le prorata entre signature du bail et signature du bail du nouveau locataire. Il est en droit de ne pas vous rendre le DG de suite, la loi l'autorise à le conserver deux mois maximum.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Le locataire prend le logement vers le 23 avril, je devais prendre le logement le 15 mars mais enfin il a eu plus de 3 semaines pour chercher un autre et je lui est envoyé 5-6 personnes et il na répondu à aucun...bref il est vraiment tres malhonnete.
    Je ne compte pas en rester la, d'autre personne m'on affirmé que je devais entamer une procédure.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Je ne comprend rien, d'un coté mon conseillé immobilier me dit que le bail est nul, faute de date effet et de votre coté, vous me dites qu'il a enterement le droit d'avoir encaissé mon chèque?
    Que ce passe t'il lorsqu'il ne veut pas recevoir la lettre AR?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    IL vrai que la signature du bail vous engage même sans date d'effet. En plus si il ne relouait pas de toute de suite vous lui decez les 3 mois comme pour une occupation. Et là vous avez à faire à un particulier car avec une agence vous auriez eu des frais supplémentaires. Attention quand on signe un contrat il y a un engagement des parties : vous de prendre le logement aux conditions définies et le bailleur de vous mettre à diposition un bien.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Merci A Tous Pour Vos Reponses!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 12
    Dernier message: 21/03/2011, 21h33
  2. Encaissement abusif chèque de caution
    Par Rubber Soul dans le forum Immobilier
    Réponses: 29
    Dernier message: 14/02/2011, 18h45
  3. Encaissement de Cheque de caution abusif pour sous location
    Par catox123 dans le forum Immobilier
    Réponses: 33
    Dernier message: 05/01/2011, 14h12
  4. Encaissement abusif d'un chèque de réservation
    Par Shalys dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 11/08/2008, 21h12
  5. encaissement du chèque de caution
    Par Anissa13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 14/02/2008, 17h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum