Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Bail et état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    6
    Bonjour,

    Le mandataire est-il dispensé de fournir au mandant une copie du bail et de l'état des lieux ?

    Je vous remercie de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Non, le mandataire doit rendre compte du mandat.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    6
    Je vous remercie de votre réponse.

    Sur quelle base juridique peut-on lui demander de nous fournir ces pièces ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si vous etes en location vide, la loi du 06 juillet 1989.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Code Civil

    Article 1991
    Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
    Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.


    Article 1992
    Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
    Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.


    Article 1993
    Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ces articles concernent les obligations d'un mandataire. A cela qui n'est pas inutile, il faut rajouter pour répondre à la question, l'article 3 de la loi de 89 (qui concerne l'obligation du mandataire nonobstant les obligations citées dans les articles du CC) de fournir les deux documents demandés.
    Article 3 Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ..................Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat..........Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.........

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    6
    Je vous remercie pour vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Agnès, j'avais compris qu'on ne parlait pas du locataire ici, mais bien du bailleur et de son mandataire ... dans ce cas alors, l'art 3 n'est pas d'actualité puisqu'il ne concerne que le bailleur (ou représentant) et le locataire.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Mais j'avais bien compris qu'ils s'agissait du mandant Golfy. C'est écrit en toutes lettres.
    Que disent les articles cités par Denis63 :
    Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Fait
    Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. Fait
    Article 1992
    Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. en cours mais fait à priori (réaliser l'acte de location)
    Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. ca sans grand intéret ici
    Article 1993
    Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, pas de remettre par cet article tous les documents concernants son mandat lorsque que l'on parle de ce qu'il a reçu il s'agit de sommes.
    Le problème posé dans la question est bien la non remise de document revenant au bailleur (et non au mandant) puisqu'ils l'engage juridiquement (c'est le bailleur et non le mandant qui sera responsable de ce contrat devant la loi.
    Le mandant doit il ces documents ?
    Oui en vertu de l'article 3 de la loi de 89 qui concerne aussi bien le locataire que le propriétaire :
    Article 3 Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ..................Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat..........Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.........[/quote]
    En vertu de cet article, chaque partie est en droit d'avoir un contrat, le mandataire ayant conclu ce contrat et donc ayant les documents, à l'obligation d'en remettre les éléments aux deux parties donc au mandant.
    Et c'est bien cet article qui impose la remise de ce document au mandant par le mandataire objet de la question posée.
    Citation Envoyé par Menfin Voir le message
    Le mandataire est-il dispensé de fournir au mandant une copie du bail et de l'état des lieux ?.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. bail et etat des lieux
    Par Virouna dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 02/11/2009, 18h57
  2. Bail résilié et état des lieux
    Par Riccil dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 29/01/2008, 21h45
  3. Bail de location et etat des lieux
    Par Bzhgege dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 01/10/2007, 10h42
  4. bail ou état des lieux
    Par Fabiola dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/07/2007, 20h04
  5. bail et état des lieux
    Par Lampe dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/08/2005, 08h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum