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Bail commercial cédé.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Depuis quelques années j'étais sous contrat avec une société X (location de terrain pour panneau publicitaire). Il y'a peu de temps cette société X a cédé son contrat à une nouvelle société Y, or la société X ne m'a toujours pas payé certains loyers (retards de paiement récurents).
    Est ce que je dois laisser entrer sur mon terrain les réprésentants de la société Y ?

    Merci d'avance pour votre aide ! =)
    Dernière modification par Xbcool ; 24/03/2007 à 13h13.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    Etes vous sur qu'il s'agit d'un bail commercial ? Pour les emplacements publicitaires en principe il n'est pas possible d'en conclure.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    Oui c'est un bail d'emplacement publicitaire, signé en 2001 pour une durée de 6 années. je ne sais pas si c'est la même chose mais enfin je veux savoir si je dois laisser entrer les représentants de la société Y
    Dernière modification par Xbcool ; 24/03/2007 à 19h01.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Je ne maîtrise pas ce type de baux mais en regardant un peu je pense que vous devez envoyer un courrier recommandé A.R. au nouveau locataire le mettant en demeure (les mots "mise en demeure" sont très important et à reproduire) de payer et qu'à défaut le bail sera résilié de plein droit conformément à l'art. 39 de la loi n°79-150 du 29.12.1979.

    Il y a peu être plus de "moyens" à trouver dans votre bail mais au moins l'art 39 précité est d'ordre public, il est donc sur que vous pouvez utiliser le moyen que je vous indique.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    merci bien à vous

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