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Résultats 1 à 9 sur 9

agent immobilier pas content

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Bonsoir à tous,

    J'avais signé un compromis pour l'achat d'une maison mais n'ai pu obtenir de prêt (courrier de la banque à l'appui). Les vendeurs admettent la situation mais pas l'agent immobilier qui refuse de me rendre mon acompte "dans l'attente de l'avis de son conseil juridique".
    L'agent immobilier est-il dans droit ?
    S'il engage une procédure contre moi, est-il autorisé à conserver l'acompte jusqu'au jugement ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 195
    Non il doit vous restituer l'acompte >> voir ici <<

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Demandez à l'agence par LRAR accompagnée de la copie du refus la restitution de la somme en lui rapelant le second alinéa du code L312-16 du code de la consommation

    Article L312-16
    Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
    Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    oui mais la il y a autre chose.

    l agent immobilier estime qu il y a fraude. aussi il va essayer de prouver que vous n avez pas fait diligence pour l obtention de votre pret

    mais cette procedure est difficile...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Merci pour votre réponse.
    J'ai déjà écrit en RAR deux fois à l'agent immobilier.
    Dans mon second courrier daté du 22 mars je lui ai laissé 8 jours pour me rembourser. Il souhaite maintenant me rencontrer afin "de discuter avant de passer à l'étape suivante". J'en déduit qu'il n'est pas sûr d'avoir raison.
    Néanmoins je souhaiterais une réponse à la seconde partie de ma question : s'il engage une procédure contre moi, est-il autorisé à conserver l'acompte en attendant le jugement ?

    Merci.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Faire une injonction de payer

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    L'agent immobilier conservera le dépôt et seul le jugement pourra l'en défaire

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Bien compris, merci à tous.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    et la prochaine fois, signez le compromis chez votre notaire ... pas à l'agence.....

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