Vos question à l'Avocat
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Problème de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Bonsoir ,

    J'aimerais avoir quelques renseignements sur mon problème !

    Fin décembre ( le 31/12/06 exactement ) j'ai fait parvenir une lettre avec AR signifiant vouloir mettre fin a mon bail à compter de ce jour . Mon bail devait donc se terminé 3 mois plus tard à compter de la date de réception de l'AR par mon propriètaire , hors mi janvier j'ai appris qu'étant muté depuis le 31/07/06 pour raisons professionnelles , je pouvais faire ramené ce délais a un mois au lieu de trois .Quelques jours plus tard j'en ai donc averti mon propriètaire qu'avec ces raisons je pouvais quitté les lieux le 3 février 2007 .

    Mon propriètaire ne voulant pas l'entendre de cette oreille , depuis la signature de sortie de l'appartemment refuse de me rembourser ma caution ( 2 mois de loyer de caution 1270 euro, 2 mois de caution pour location de box voiture 140 euro ainsi qu' un trop perçu de 86 euro sur le paiement du loyer du mois de janvier ) pretextant bien evidemment vu sa mauvaise fois des travaux à prévoir suite a mon passage dans ce logement :
    • des moquettes sales et hors service selon ces dires
    • barre de seuil non fixé
    • les murs de l'ensemble de l appartemment à nettoyer
    • robinet de baignoire a refixer
    • fuite sur ballon d'eau chaude
    • abbattant des WC non conforme
    Tout ces points ont étés notés sur l'état de sortie des lieux qui malheureusement a été signé par mon amie en mon absence .
    Je lui ai rappelé qu'un état d usage existait et que ces quelques points sont plus de la mauvaise fois de sa part qu autre chose , car a notre sortie l'appartemment a été rendu dans un parfait état général .

    Aujourd'hui il me dit que le montant des travaux pour ces réparations et mon non paiement du loyer de février seront supérieurs a ce qu'il doit me restitué c'est a dire la somme de 1496 euro avant le 03/04 date à laquelle les 2 mois réglementaires après la fin du bail seront terminés .

    J'attends vos réponses avec impatience ne savant plus comment pouvoir faire pour récuperer mon du a ce propriètaire de mauvaise fois sous pretexte que j'ai fait jouer ma mutation tardivement .

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Malheureusement un EDL signé aussi calamiteux ne vous laisse aucun recours...il ne fallait pas accepter ces mentions...
    Par contre il doit vous fournir des devis pour les travaux indiqués...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Merci pour votre réponse

    Il n'est rien d'autre possible de faire ?

    L'état des lieux d'entrée avait été fait avec l'agence par qui j'avais trouvé l'appartemment et moi mem et l'état des lieux de sortie avec mon amie et le propriètaire lui meme !

    Puis je moi demandé un devis par une entreprise ou dois je obligatoirement passé accepté celui de mon ancien propriétaire qui forcera la note a coup sur !


    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Si votre EDL d'entrée ne comportait aucune dégradation et indiquait des murs propres ...vous ne pouvez rien contester...
    Par contre s'il était noté qu'il y avait déjà une moquette usée par exemple il y a un degré de vétusté...ou le robinet déjà mal fixé...etc..là oui
    Vous devez accepter les devis du propriétaire en effet...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Encore merci pour votre réponse

    J'espere que tout se terminera du mieux possible et que je pourrais recuperer un maximum de ma caution .


    j'essayerai de vous tenir informé de la conclusion de ce problème

    Encore merci .


    A bientot

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Bonjour ,

    je reviens a nouveau ce jour car en me baladant sur internet , j'ai entendu parler qu'il existait des médiateurs pour régler ce genre de conflit .

    pouvez vous si vous le savez m'en dire un peu plus sur le sujet .


    Merci d avance

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Pour information, une fois votre premier congé donné et reçu, vous n'aviez pas le droit de revenir dessus donc de passer de 3 mois à un mois.

    Le proprio doit vous fournir au mieux un devis.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Votre amie à signer en tant que quoi ? elle avait une procuration d evotre part ? enfin sur lEDL :

    des moquettes sales et hors service selon ces dires : cela veut rien dire HS
    • barre de seuil non fixé à refixer ou à recoller
    • les murs de l'ensemble de l appartemment à nettoyer : pourquoi les murs et pas le reste, tapisserie ou peinture
    • robinet de baignoire a refixer
    • fuite sur ballon d'eau chaude : fuite due à quoi si le ballon est foutu ce n'est pas à vous
    • abbattant des WC non conforme: non conforme à quoi il n'y a pas de normes, du moment qu'il y a un .
    Demander des devis détaillés de toutes ses opérations

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Yeuse : Au moment ou j'ai envoyer mon congé 31/12 je ne savais pas qu'il m'etait possible de faire jouer ma mutation , c'est en discutant avec mes collègues que j'ai appris que je pouvais ramené mon congé de 1 mois au lieu de 3 mois pour mutation professionnelle .

    Abrill : Mon amie a malheureusement ( j imagine dicté par mon ancien poprio ) ecrit sur l EDL de sortie , pour le compte de ..moi meme en y ajoutant lu et approuvé et en y appossant sa signature

    il ecrit sur l'EDL de sortie :
    • Sejour : moquette sale et HS / murs à nettoyer
    • SDB : robinet a fixer / murs à nettoyer
    • Chambre : murs à nettoyer
    • Ballon d'eau chaude : Fuite soupape
    il rajoute à ça dans ces lettres , quelques autres petits points comme la barre de seuil et la cuvette des toilettes !

    l'appartemment à été laissé dans un parfait état général , surtout que moi meme en entrant dans les lieux j'ai raffraichie les murs par de la peinture blanche . il doit avoir un problème avec les murs !!!
    je lui ai aussi stipulé qu'il existait un etat d'usage de l'appartemment que forcement apres 2 ans et demi de location la peinture ne pouvait etre blanche comme a son premier jour .

    En lui demandant le devis , forcement il demandera a la societe d'arangé le devis !

    Merci encore pour vos réponses

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Mais il doit vous les fournir ses devis sinon il ne peut rien demander. Saisir juge d eproximité. Vous avez une copie de l EDL chaque feuillet est bien parapher.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Mh78 Voir le message
    .......je lui ai aussi stipulé qu'il existait un etat d'usage de l'appartemment que forcement apres 2 ans et demi de location la peinture ne pouvait etre blanche comme a son premier jour .
    C'est vai, mais dans ce cas il fallait refuser la mention "à refaire" et demander l'annotation "en état d'usage". [/quote]
    Tel qu'est fait l'edl le propriétaire est fondé à vous demander sur devis et/ou factures :
    *pose et fourniture des moquettes puisqu'à changer selon l'edl
    *intervention d'un plombier pour le robinet et du'ne sté de nettoyage pour la sdb
    *nettoyage des murs de la chambre par une entreprise
    *ballon d'eau chaude : si pas de justificatif de contrat d'entretien, vous devrez payer aussi ainsi que l'intervention du plombier. Si contrat d'intervention et que la soupape est une piece d'entretien (ca je n'en sais rien) idem
    Sans "arranger" les devis, la note déjà risque d'être très salée. Votre amie est parfaitement fondée à faire l'edl et il est donc parfaitement valable vous étiez absent, elle avait vos clés, était dans le logement.
    L'absence de paraphe à chaque page n'est pas un obtacle dans la mesure où votre edl et celui du propriétaire sont concordants.
    Tout ce qui n'est pas signalé sur l'edl (wc barre de porte etc.....) ne pourra être facturé. Mais bon, ce sont des broutilles à coté du reste.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    La mention "à refaire" dans un EDL n'est pas légale car subjectives seuls les mentions spécifiant l'état est recevable. Et je le répéte ici une fois de plus la signature d'un EDL engage sur un constat des désordres et non sur un devis de travaux.A mon avis saisir juge proximité si en plus c'est rédigé sur feuiillet libre votre propriétaire en sera pour ses frais.

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