Vos question à l'Avocat
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Problème de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Ils seront d'accord , ils m ont laissé prendre des photos des lieux , malheureusement sans lettre de leur part jointe à ces photos rien ne sera valable devant la loi .Ce qu'il les derangent c'est de faire une lettre , en gros ils ne veulent apparaitrent nuls part. Ils preferent que la demarche vienne de moi meme , car ils ont peur d'avoir des soucis avec lui part la suite .

    Donc si un huissier vient constater les lieux , ça peut etre valable devant la loi ?

    Merci d'avance .

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un constat d'huissier ne servira à rien ,juste, comme je vous le disais précédemment, à constater qu'il y a du parquet pas qu'il y avait de la moquette et qu'elle a été remplacée par du parquet et non par du carrelage. Si les locataires refusent de vous faire cette attestation, vous ne pourrez rien prouver.

  3. #51
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Un huissier dans son constat dira qu'il y a du parquet au sol, c'est tout, pas qu'il y avait de la moquette, qu'elle a été otée et qu'il n'y a jamais eu de carrelage. Sans leur attestation vous ne pourrez rien prouver. Les locataires ne peuvent meme pas vous fournir copie de leur edl à défaut d'une attestation ?

  4. #52
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Bonjour ,

    En faite , j'ai la chance que le nouveau locataire a mis du parquet mais que partiellement dans le salon , donc une partie de la moquette est encore bien visible 2 voir 3 m2 , donc pensez vous qu'avec ce constat d'huissier plus des photos cela puisse etre valable ?

  5. #53
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Eventuellement mais je ne veux pas vous "casser le moral", mais le constat dira juste moquette dans l'entrée. Cela ne signifie pas qu'elle ne puisse être posée sur du carrelage voir s'il ya la chappe en dessous que le carrelage ait été oté !
    Je ne comprends pas les locataires : ils vous laissent prendre des photos éventuellement faire venir un huissier donc seront déjà largement "mouilllés"

  6. #54
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Oui d'accord mais la moquette est celle que j'ai posé moi meme a l'epoque , donc il faudrait etre bete pour poser du soit disant carrelage en dessous de la moquette qui est soit disant a changé . Et par dessus le constat etablira qu il y a du parquet et aucune trace de carrelage ! concernant les locataires oui moi non plus je les comprends de moins en moins , mais malheureusement j'ai besoin d'eux donc .... j espere tout de meme qu'avec ce constat cela pourra prouver que cette facture est Fausse ( meme si vous n'aimez pas ce terme les faits sont la ) ! j'en ai tout de meme la preuve .

  7. #55
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui il faudrait être bête ,mais le constat ne le dira pas. Quant à dire que la facture est fausse, ce n'est pas que je n'aime ou pas, c'est qu'affirmer une telle chose (meme s'il est évident que c'est vrai), est dangereux pour vous. C'est tout.

  8. #56
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Que faire alors si les locataires ne veulent plus me faire cette attestation surtout qu en me renseignant un deplacement d'huissier me couterait 250 Euro afin d'avoir ce constat .

  9. #57
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je viens demander quelques conseils et informations.
    J'ai envoyé mon pré-avis pour quitter mon appartement le 30/12/06 et mon courrier a été réceptionné le 02/01/07. J'ai effectué l'état des lieux de sortie le 02/04/07.
    Une pré-visite avait eu lieu auparavant et on m'avait suggéré de reboucher les trous dans les murs et refaire les joints d'évier. Ce que j'ai évidemment fait.
    Lors de mon arrivée dans cet appartement 2 an et demi auparavant, les peintures de la cuisine et de la salle de bain avaient été refaites par une entreprise. De mon côté, j'avais donné un coup de peinture dans les 2 pièces principales afin de rafraichir les murs (mais pas les plafonds, faute de temps).
    Le 31/05/07, j'ai envoyé un AR demandant le remboursement de ma caution car je n'avais toujours aucune nouvelle de l'agence. Celle-ci m'annonce qu'ils attendaient un devis pour refaire les peintures de la cuisine et de la salle de bain car elles sont soit disant "dégradées".
    A aucun moment lors de l'état des lieux de sorties, il n'a été évoqué le besoin de faire refaire les peintures. Les peintures s'étaient certes écaillées à certains endroits (en 2 an et demi, ce qui je trouve est plutôt rapide !) alors que je ne fumais pas, celà justifie-t-il le fait qu'ils me fassent payer pour refaire les peintures ? Lors de l'état des lieux de sorties, nous avions noté C, c'est-à-dire Etat moyen (à cause des éclats et de fissures, immeuble des années 30 je précise) alors qu'à l'entrée, c'était noté A. La personne de l'agence m'assurant que rien ne pourra m'être facturé, ne pouvant être fautif de cette dégradation en 2 an et demi.
    J'ai envoyé un courrier à l'agence en leur disant que je contestais le devis car j'estime que les travaux de peinture qui avaient été effectué avaient sûrement utilisé de la peinture de mauvaise qualité (je ne vois que celà de possible) et donc, qu'en aucun cas, je devais être redevable de ces travaux !
    Autre fait troublant, l'artisan missionné n'est autre que quelqu'un de la famille du propriétaire (l'immeuble appartient à une famille et la gestion de l'immeuble est faite par l'agence immobilière), l'entreprise est domiciliée à plus de 75km de l'appartement ! J'ai demandé à l'agence de faire d'autres devis ! La dame du service gestion ne veut pas ! Elle m'a sorti mon devis et celui fait 2 ans et demi auparavant en me disant que je pouvais m'estimer heureux que l'artisant n'est pas bcp augmenté ses prix ! (elle ne m'a pas caché que l'artisan ne s'est pas déplacé, il a remis au prix du jour son ancienne facture, en plus "il connait bien l'immeuble" donc pas besoin de se déplacer... (sic))
    Le devis est de 1125€ et on me facture 560€ (en gros la moitié), et à celà, elle m'ajoute qu'avec le temps que j'ai passé dans l'appartement, si elle avait voulu, elle pouvait me prendre 80% du montant du devis ! Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait alors ?
    Pourquoi faire refaire les plafonds et ne rien dire sur quelques tâches apparues sur le mur suite au déménagement ?
    Bien sûr, depuis, impossible de joindre la personne avec qui j'ai fait l'état des lieux, je suis toujours resté courtois et zen mais ma 10aine de messages lui demandant de me rappeler n'ont pas eu l'air de le faire bouger.
    J'ai rendez-vous avec un avocat de ma mairie (service juridique, ADIL) début juillet, en attendant, dois-je encaisser le 1er remboursement de ma caution ? ou dois-je attendre tant que ma démarche n'est pas finie ?
    Suis-je en mesure, sur la base du devis, de faire faire des devis avec des artisans de ma ville ? Si un gros écart de prix existe, suis-je en mesure de les attaquer (puisque en gros, ils font travailler "les gens de la famille" pour entretenir l'immeuble). Clairement, la femme de l'agence m'a quand même dit qu'ils ne feront pas les travaux.... Je déteste cette mauvaise foie, alors que j'estime avoir rendu mon appartement propre !
    Quels sont mes recours ?
    Merci pour vos réponses.

    Vincent

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