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Problème de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    bonjour ,

    J’aimerais éclaircir un point afin d'être vraiment au point afin de mettre toutes mes chances de mon coté pour pouvoir récupérer ma caution.

    Dans un premier temps j'avais envoyé ma lettre de congé a mon propriétaire a compter du 31/12/06 et ce pour une durée de 3 mois, dans un second temps j'ai prévenu que ce délai pouvais être ramener à un mois suite a une mutation pro.

    1) j'aurais voulu savoir si mon ancien propriétaire pouvait me décompter le mois entre le moment ou je suis parti et celui ou les nouveaux locataires sont arrivés (1 mois) ou si j'étais dans mes droits .

    existe t il une jurisprudence a ce sujet ?

    2) les 2 mois légaux courent ils en date de fin de préavis ou en date de signature de l'état des lieux ?
    A la demande du propriètaire l'état des lieux de sortie à été réalisé 1 mois après mon départ de l'appartement .



    Merci d'avance

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Mh78 Voir le message
    ..........2) les 2 mois légaux courent ils en date de fin de préavis ou en date de signature de l'état des lieux ?
    A la demande du propriètaire l'état des lieux de sortie à été réalisé 1 mois après mon départ de l'appartement .Merci d'avance
    Il est futé ! Puisque c'est la date de remise des clés et edl qui valide le départ du logement et donc les loyers dont vous etes redevables. Donc meme si vous pouviez bénéficier du préavis réduit, vous devrez payer ce mois "vide".
    Cette demande du propriétaire est elle validée par un courrier de sa part indiquant que c'est bien lui qui demande cela ?

  3. #27
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Non juste une demande formulé par téléphone .
    a la base nous avions rdv le 03/02 mais le matin meme du rdv il m'a appelé pour me demander de repousser a 15 jours de rdv car il devait s'absenter
    donc le rdv a été repoussé au 28/02 .

    je suis vraiment en colere car depuis mon départ et cet état des lieux tout joue en sa faveur ma manque de connaissance de ma part .
    je ne sais plus quoi faire pour recuperer ma caution qui est quand meme de 1260 euro somme non négligeable de nos jours .


    Merci encore pour votre aide

  4. #28
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    bonjour j'ai changer de proprio il y a 3 mois suite a un probléme de la caf celui ci na pas percu ses versements de février mars, je déménage dans 5 jrs il refuse de me rendre ma caution tant que la caf ne la pas payés (chose que je comprend) mais la caf ma certifier ke les remboursement seront fait, a fin qu'il me croit je lui ai laisser un numéro de tel ou il pourra les contacter pour qu'on lui certifie qu'il sera payer mais il refuse de téléphoner et il dit qu'il me croit mais il ne cesse de me lancer des ultimatums en me disant que tant qu'il ne recevra rien il ne me rendra pas ma caution.
    Que faire car je fais toute les démarches pour que cela se passe bien mais il refuse je sais qu'il a 2 mois pour la rendre,mais a t'il le droit de garder ma caution alors qu'il sera rembourser par la caf.

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui car :
    *il a deux mois pour vous rendre le DG soit si vous partez le 15/04 jusqu'au 15/06
    *il peut parfaitement prélever le montant des impayés sur le DG. Donc d'ici à deux mois la CAF aura payé, par conséquent il pourra vous rendre votre DG.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Mh78 Voir le message
    Non juste une demande formulé par téléphone .
    a la base nous avions rdv le 03/02 mais le matin meme du rdv il m'a appelé pour me demander de repousser a 15 jours de rdv car il devait s'absenter
    donc le rdv a été repoussé au 28/02 .
    Donc vous allez lui devoir ces 15 jours, puisqu'il est de mauvaise foi, mais que hélas vous n'avez pas de preuves.

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Je reviens vers vous aujourd’hui, car les deux mois de délai légaux sont écoulés et je n'ai pas eu de nouvelle de mon ancien propriétaire concernant ma caution (aucun justificatif attestant un montant de travaux égal ou supérieur à ma caution, justifiant une quelconque retenu de sa part).

    Il ne m'a toujours pas rendu non plus ma caution concernant la location d'un box (contrat signé indépendamment de celui de l'appartement pour lequel j'avais laissé une caution équivalente à deux mois de caution.

    Merci d'avance pour vos réponses.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Donc LRAR de "mise en demeure" de vous rendre sous huitaine votre dépôt de garantie pour l'appartement et pour le box le délai des 2 mois étant dépassé ....ainsi que le prévoit la Loi du 6 Juillet 1989 article 22 :
    Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


    Et si vous n'avez rien recu dans 15 jours injonction de payer, s'il ne fournit rien il sera coincé...
    Dernière modification par Marieke ; 10/05/2007 à 10h12.

  9. #33
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Merci pour toutes ces infos , j'espere revenir vers vous dans 15 jours avec une bonne nouvelle .

    Merci
    Dernière modification par Mh78 ; 10/05/2007 à 10h29.

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Bonjour , me revoila avec un nouvel episode :

    Ce matin 26/05 , je viens de recevoir suite a mon courrier en AR a mon ancien prorietaire une reponse de sa part , justifiant ma retenu de depot de garantie , par plusieurs factures , dont une ou j'ai la certitude quelle est fausse pour la raison suivante il est facturé ( et non un devis ) un :
    • decollage de la moquette hors d usage et une fourniture et pose de carrelage dans le sejour et l entree , hors depuis je suis en contact avec les nouveaux locataires qui encore ce matin mon bien confirmé qu il n'y a pas de carrelage et pire qu ils ont eux meme acheté et posé du parquet dans le sejour ! Et que le propriètaire na pas voulu le prendre a sa charge lorsqu il le lui ont proposé !!
    La facture ( FAUSSE ) s'eleve a 1538.99 Euro TTC !
    Puis je porté plainte pour faux ?
    par rapport au proprietaire que puis je faire ?
    • Second point une seconde facture concernant le reglage d'une fenetre en aluminium pour un montant TTC de 89,70 hors ce probleme de fenetre etait stipulé dans mon bail d'entrée des lieux !
    • Une Facture encore une de depose et pose de ballon d'eau ainsi que des flexibles qu il m impute pour un montant de 809.18 euro TTC ! A t il le droit ? Ainsi qu'une soit disante facture de lessivage de l'appartement qui n'a jamais eu lieu !!!
    tous ces points sont bien des factures et non des devis , je tenais a le preciser !

    Merci pour votre aide .

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    Citation Envoyé par Mh78 Voir le message
    Bonjour , me revoila avec un nouvel episode :

    Ce matin 26/05 , je viens de recevoir suite a mon courrier en AR a mon ancien prorietaire une reponse de sa part , justifiant ma retenu de depot de garantie , par plusieurs factures , dont une ou j'ai la certitude quelle est fausse pour la raison suivante il est facturé ( et non un devis ) un :
    • decollage de la moquette hors d usage et une fourniture et pose de carrelage dans le sejour et l entree , hors depuis je suis en contact avec les nouveaux locataires qui encore ce matin mon bien confirmé qu il n'y a pas de carrelage et pire qu ils ont eux meme acheté et posé du parquet dans le sejour ! Et que le propriètaire na pas voulu le prendre a sa charge lorsqu il le lui ont proposé !!
    Puisque vous les connaissez, demandez leur copie de leur EDL d'entree et attestations + eventuellement copie des factures et courrier echanges avec le proprietaire au sujet de ce carrelage s'ils en ont

    La facture ( FAUSSE ) s'eleve a 1538.99 Euro TTC !
    Puis je porté plainte pour faux ?
    par rapport au proprietaire que puis je faire ?

    avec ces preuves, prevenez votre ancien proprietaire que, sans accord, vous etes prets a aller devant les tribunaux pour faire valoir vos droits
    • Second point une seconde facture concernant le reglage d'une fenetre en aluminium pour un montant TTC de 89,70 hors ce probleme de fenetre etait stipulé dans mon bail d'entrée des lieux !
    donc, vous ne devez rien !
    • Une Facture encore une de depose et pose de ballon d'eau ainsi que des flexibles qu il m impute pour un montant de 809.18 euro TTC ! A t il le droit ?
    malheureusement il me semble bien que oui puisque l'edl de sortie mentionne un probleme a ce sujet
    • Ainsi qu'une soit disante facture de lessivage de l'appartement qui n'a jamais eu lieu !!!
    pouvez vous le prouver ?????
    tous ces points sont bien des factures et non des devis , je tenais a le preciser !

    Ca, c'est illegal : les entreprises "complices" pourraient etre poursuivies pour fausses factures...
    Merci pour votre aide .
    sinon, pour en revenir au debut : votre amie qui a signé l'edl de sortie l'a fait a quel titre ???? co-locataire ? etait elle sur le bail ? lui aviez vous donnez pouvoir a elle ou prevenu votre proprietaire ? si non, vous pouvez toujours essayer de "jouer" la dessus en faisant valoir qu'elle n'avait pas autorité pour signer quoi que ce soit...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 12h07.

  12. #36
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Concernant la facture de la depose de moquette et pose de carrelage, je vais demander au nouveau locataire si ils peuvent me fournir une copie de leur facture d'achat de parquet et ils m ont bien confirmé que c'est eux meme qu ils l'avaient posé !
    et quand ils ont demandés au propriètaire de le prendre a sa charge il n'a pas voulu !! les locataires vont me faire parvenir une copie de leur facture d achat .
    et pour le lessivage , depuis leur entrée dans les lieux personne n'est venu !

    Concernant le ballon d'eau chaude il est stipulé sur l EDL de sortie " Fuite soupape ballon d'eau chaude ". malheureusement a plusieurs reprise je l'ai contacté pour ce problème , mais aucune trace ecrite , seulement par telephone (car avant ma lettre annonçant mon depart tout se passait bien ) !

    Concernant la signature du bail mon amie a signé " pour le compte de Mr ( moi meme ) . elle n'apparait pas sur le bail .

    Dernier point pour la fausse facture a qui dois je m'adresser pour porter plainte ? Puis je reclamer des dedomagements pour ce FAUX ?

    merci d avance
    Dernière modification par Mh78 ; 26/05/2007 à 16h32.

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