Vos question à l'Avocat
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Résultats 13 à 24 sur 57

Problème de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    1)Elle est parfaitement légale et non subjective. "A refaire" signifie que l'état des murs justifie une réfection. La signature du locataire en sus, vaut approbation de cette mention.
    2) "à refaire" n'est nullement un engagement sur un devis (ce qui serait illégal) mais sur la l'état constaté et la nature des travaux.
    3) la loi n'exige aucune forme (papier libre, document imprimé) n'est exigé pour valider l'edl. Seules les signature du propriétaire et du locataire ou de leurs mandataires respectifs et la similarité le valide !
    4) Non le propriétaire n'en sera pas pour ses frais, quoique vous affirmiez.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Ce type d'EDL avec des mentions subjectives à refaire à repeintre à retapissé et nuls . Vous devez mentionner des états précis avec surtout l'état dur reste ex: dans une piéce un mur est défraichi mais pas les quatre autres d'ailleurs la jurisprudence en la matière est contante seuls les mentions tels usagé, défraichi, . Et oui faire un EDL c'est un métier et c'est un document encore plus important que la bail de location. En conclusion vous avez intérêt à porter l'affaire en justice car les EDL sont souvent mal rédigés érronés voire farfelus..

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    ........la jurisprudence en la matière est contante seuls les mentions tels usagé, défraichi, . Et oui faire un EDL c'est un métier et c'est un document encore plus important que la bail de location. En conclusion vous avez intérêt à porter l'affaire en justice car les EDL sont souvent mal rédigés érronés voire farfelus..
    Et bien dans ce cas, merci d'appuyer vos dires, en nous en donnant les références !

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Je n'ai pas un recueil de ses attendus. Mais à chaque fois que j'ai eu l'occasion (j'ai travaillé dans une grande agence pour les EDL) d'être devant un juge pour un EDL avec des mentions de ce type et surtout sans devis le juge a donné raison au locataire.
    Comme dans mon exemple "un mur à refaire" on refait quoi : le revêtement, la peinture, l'enduit, le mur complet avec des briques.....

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre mémoire et votre méthode de travail me laissent admirative ! Chargé de représenter l'agence devant le tribunal, vous pouviez y aller sans un recueil des jurisprudences ! Juste une chose, il me semblait, mais corrigez moi si je me trompe, que lors d'une procédure, c'est le propriétaire qui est cité et donc se présente ou est représenté par son avocat et non l'agence ? A moins que le propriétaire, bluffé lui aussi par votre mémoire phénoménale, vous ai fait entièrement confiance au point de vous laisser le représenter.
    D'autre part, je pense que les résultats que vous avez pu "entendre", si le juge a donné raison au locataire cela est me semble t il plus du à l'absence de devis (dans ce cas bien sur il ne démontre pas le préjudice), que par la mention que vous décrivez illégale apposée sur l'edl !
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    ........ pour un EDL avec des mentions de ce type et surtout sans devis le juge a donné raison au locataire. Comme dans mon exemple "un mur à refaire" on refait quoi : le revêtement, la peinture, l'enduit, le mur complet avec des briques.....
    Dernière modification par Agnes1 ; 25/03/2007 à 17h02.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    67
    Pourquoi est -elle partie signer si ce n'était pas vrai!!!

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Bien entendu Agnes1, je ne représentais (20 ans déjà)personne seulement comme nous avions travaillé sur le sujet quand nous pouvions assister à certaines audiences en tant que formation. D'où des rédactions pointues d'EDl aider en cela par des grilles spécifiques justement mise au point avec le retour de ces audiences. Et je confirme quà chaque fois les mentions à refaire était sur un EDL elles étaient systématiquement rejeté par le juge. Voilà ma modeste expérience des EDL.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Je vois que mon sujet fait debat !

    Merci de toutes ces réponses !

    J'aimerais y ajouter un point :

    1)sur l'EDL de sortie est stipulé par le propriètaire pour ce qui est de la partie :

    peintures - papiers - revetements mureaux la mentien à nettoyer et non a refaire ou a repeintre mais seulement a nettoyer !que peut il faire avec cette mention ?

    2) pour un soit disant robinet à refixer ( juste a visser et qui était déjà danc cet etat lors de mon entrée dans les lieux ) il n y a pas besoin de faire venir un plombier !

    3) pour ballon d'eau chaude il a ecrit fuite soupape , je l'ai prévenu a plusieurs reprise sur ce sujet , mais aucune preuve , juste des appels téléphonique aucune lettre en AR lui demandant de faire quelque vu qu' auparavant tout se passait tres bien .

    De plus cet EDL de sortie à été rédigé sur un etat des lieux qui ne ressemble en rien a celui qui avait été rempli lors de mon entrée .
    je m explique lors de mon entrée dans les lieux fait avec l'agence il avait ete utilisé un type d' EDL avc des notes d'état par des lettres A,B,C etc...
    alors que celui de sortie et formé en forme de tableaux à rédiger selon les dires des intervenants , ce qui m 'etonne d'autant plus que dans notre nouveau logement l'EDL a été fait avec celui que l'on redige avec des lettres .

    Existe t il un format bien défini et obligatoire pour ce type de document ?

    Merci de me dire donc en final que faire et surtout comment afin de pouvoir récuperer la totalité de ma caution a cet homme de mauvaise fois !


    Merci d'avance pour votre participation et votre aide a tous !
    Dernière modification par Mh78 ; 25/03/2007 à 19h20.

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Bonjour ,

    je voudrais poser 2 questions !

    la première , Que faire pour récupérer ma caution si ce sont les nouveaux locataires eux memes qui ont réalisés les travaux ?

    seconde question , si il me présente des devis , doit il obligatoirement réalisés les travaux annotés sur ce devis et existe t il une durée dans le temps pour qu' il les realise ?

    Merci d'avance

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Mh78 Voir le message
    Bonjour ,

    je voudrais poser 2 questions !

    la première , Que faire pour récupérer ma caution si ce sont les nouveaux locataires eux memes qui ont réalisés les travaux ?

    seconde question , si il me présente des devis , doit il obligatoirement réalisés les travaux annotés sur ce devis et existe t il une durée dans le temps pour qu' il les realise ?

    Merci d'avance
    Non un propriétaire doit juste fournir les devis il n'a aucune obligation de réaliser les travaux !

    - Justificatif pour retenue sur le dépôt de garantie.

    Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert.
    Restitution du dépôt de garantie
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/03/2007 à 10h36. Motif: anonymisation

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Donc si je comprends bien , à partir du moment ou l' on a fait la betise de signer un EDL de sortie avec des mentions signifiant une dégradation du bien , il n'y a plus aucun moyen de se voir restituer son depot de garantie ?

    Si il n'a pas de limite dans le temps pour qu'il m'envoie les devis
    et si meme sur présentation d'un devis il n'est pas obligatoire pour lui de faire des travaux ,alors que peux faire un locataire ( dans ce cas moi meme ) ?

    A quoi bon sert de faire appel a un juge de proximité dans ce cas ?

    quelle sont les solutions possible ?

    NB: je dois bien pouvoir me retourner contre lui vis a vis de sa mention à nettoyer pour parler des murs de l'appartemment quand meme ?

    Merci d avance
    Dernière modification par Mh78 ; 29/03/2007 à 13h49.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Mh78 Voir le message
    Donc si je comprends bien , à partir du moment ou l' on a fait la betise de signer un EDL de sortie avec des mentions signifiant une dégradation du bien , il n'y a plus aucun moyen de se voir restituer son depot de garantie ?
    Oui c'est de là que démarrent tous vos soucis...

    Citation Envoyé par Mh78 Voir le message
    Si il n'a pas de limite dans le temps pour qu'il m'envoie les devis
    et si meme sur présentation d'un devis il n'est pas obligatoire pour lui de faire des travaux ,alors que peux faire un locataire ( dans ce cas moi meme ) ?
    A quoi bon sert de faire appel a un juge de proximité dans ce cas ?
    A rien c'est ce qu'AGNES, YEUSE et moi vous avons dit au début de ce post...
    Il doit fournir les devis dans un délai "raisonnable " en principe les 2 mois prévus pour la restitution du dépôt de garantie...


    Citation Envoyé par Mh78 Voir le message
    NB: je dois bien pouvoir me retourner contre lui vis a vis de sa mention à nettoyer pour parler des murs de l'appartemment quand meme ?
    Il doit vous facturer un nettoyage ....et non la mise en peinture en effet...c'est la seule chose que vous puissiez contester....et en comparant tout ce qui était noté déjà défraichi ou mauvais état dans votre EDL d'entrée ....
    Dernière modification par Marieke ; 29/03/2007 à 17h09.

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