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aller en justice pour obliger à signer une vente définitive
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Voilà j'ai besoin des expériences et savoir de chacun... Je vous expose brièvement la situation.

    21 avril 2006, signature du compromis pour l'achat d'un pavillon, signature indiquée sur le compromis 21 juillet 2006... Début juillet on nous anonce un retard car un géomètre doit mettrer et éclaicir toutes les divisions et échanges de parcelles ayant eu court depuis 1967 (date de construction), et qui n'apparaissent pas au cadastre. Bref, nous le savions mais le géomètre l'a confirmé, la maison dépasse sur le terrain du voisin (de 76cm), l'affaire a été jugée il y a plus de 30 ans, mais le jugement n'a jamais été appliqué... En clair, la maison est toujours là, elle déborde tjs, mais ce morceaux de maison qui dépasse est compenser par un autre morceaux de terrain donné aux voisins en échange, sauf que les voisins ne semble pas vouloir signer le papier qui stipule nettement l'échange.
    Bref, passons, donc début juillet on nous dit que la signature est pour début aout, fin juillet c'est pour mi aout, début aout c'est pour mi septembre etc... Nous sommes fin mars, soit bientot un an après la signature du compromis et la vente n'est toujours pas réalisé à cause de ce papier que les voisins ne veulent semble t'il pas signer (c'est ce que dit la proprio actuelle de la maison!)... La semaine dernière j'ai demandé à ce que mon notaire fasse procéder à une convocation par huissier qui aura lieu le 04/04/07... En étant réaliste, il parait peu probable que ce rdv aboutisse à une signature, mais au moins nous auront un procès verbal de défaut (enfin je crois que c'est le nom), avec lequel il nous sera possible d'attaquer en justice...

    Alors voilà, comment doit t'on proceder une fois le procès verbal "en poche" pour ammener la chose devant le tribunal? Quel tribunal? quand doit t'on prendre un avocat? combien de temps dure en général des procès comme celui ci?

    Nous demanderons des dédommagements suite au coùt du retard pour nous, sachant que nous avons commencé à payer le crédit, que nous sommes en crédit relais pour une partie et que notre appart est pas pret d'etre vendu puisque nous y habitons... Sans compter qu'on paie en plus du crédit de la maison, les charges de l'appart et le ravalement en cours... En plus de tous ces frais qui eux ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet (enfin je crois!), peut t'on demander des indemnités supplémentaire pour le préjudice encouru? nous vivons dans un appart de 50m² à 3, avec une puce de moins de 3 ans, dans lequel nous avons depuis 8 mois, la moitié des affaires en carton, dans lequel nous avons stocké quelques bricoles (balancoire et velo et ordi dans la cuisine de 6m², 1 velo dans la chambre de la puce de 6m², 2 tables basses et 2 ordinateurs dans notre chambre, tout ceci en plus de ce qu'il y avait à la base!...) que nous avions dans notre box que nous avons rendu en juin 2006 puisque nous devions signer peu de temps après! Sans compter que le reste des choses que nous avions dans le box a été stocké dans une remorque juste couverte par une bache et qui est sur un terrain sans abri depuis juin 2006, dans cette remorque il y a gasinière, frigo, micro onde, meuble en bois, chaise en tissu et j'en passe, qui seront inévitablement dans un état lamentable quand nous pourrons enfin aller la récupérer, sans compter la gène auprès des personnes qui ont bien voulu nous dépaner en gardant la remorque sur leur terrain pour 1 mois, alors que ca fait 8 mois!!! Bref, ca fait bientot un an qu'on vit dans un taudit, peux t'on demender une réparation financière?

    Bref, j'ai besoin de tous les avis, de toutes les experiences, bref, de tout le monde!

    Merci bcp et désolée d'avoir été aussi longue

  2. #2
    Pilier Junior

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    Il faut saisir un Avocat dès le procès verbal de carence afin qu'il assigne les vendeurs devant le Tribunal de grande Instance pour réaliser la vente forcée.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Avez-vous pensé au garde-meuble ?

    Garde meuble avec Une Piece en Plus
    location box de rangement Homebox - solution entreprosage stockage

    cela pourrait être une bonne solution...

    bon courage !

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses, pour le garde meuble, non, nous ni avons pas pensé, et pour cause, à chaque fois on nous disait "dans 15 jours" ou "dans un mois" ou "bientot" du coup on a toujours attendu Et maintenant il est trop tard, entre le froid et l'humidité depuis 9 mois, c'est meme plus le peine

    Merci denis-63, donc c'est le tribunal de grande instance! Sais tu combien de temps peux prendre ce genre d'affaire? Combien cela coute t'il?

  5. #5
    Pilier Junior

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    durée : 2 à 3 ans
    honaires d'Avocat : 1500 à 3000 euros et peut être plus selon la complexité du dossier et la réputation

  6. #6
    Membre Cadet

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    2 à 3 ans Je sais pas si je dois pas pleurer là
    Merci bcp pour la réponse, j'espère que ca se passera plus rapidement que ca!

    PS : Désolée j'ai encore une question. Peut t'on forcer la réalisation de la vente (ca je sais que c'est possible) et demander des dommages et interets en meme temps pour le préjudice??

    Merci

  7. #7
    Pilier Junior

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    Vous pouvez demander des dommages si vous êtes capables de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité

  8. #8
    Membre Cadet

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    merci, pour ce qui est de prouver la faute et la causalité pas de soucis pour ca... Merci bcp. Je verrais ca le moment venu avec l'avocat, mais c'est bien de savoir que c'est possible

    Encore une fois Merci

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