Vos question à l'Avocat
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droit location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    bonjour a tous voila mon souci j occupe une maison depuis 6 mois et il s avere que mon bailleur n est pas proprietaire du bien loué . je precise que je suis passer par une gence immobiliere qui a un mandat de gestion sur le bien mais le veritable proprietaire engage une procedure d expulsion pour recuperé sa maison. l agent immobilier est t il fautif etant donner qu il na pas demander d acte de propriete a mon bailleur.Qu est ce que je risque et que risque l agent immobilier et mon bailleur.
    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Quel nom figure sur votre bail pour désigner le propriétaire des lieux ? Est-ce le nom du véritable propriétaire ? Difficile de croire que l'agence ait pu louer un bien sans avoir eu l'accord du propriétaire . Comment a-t-elle pu d'ailleurs se procurer les clés ?Qui est donc le bailleur, puisque ce n'est pas le propriétaire ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    le bailleur en fait n est qu un locataire qui s est fait ,passer pour le proprietaire sur le bail le nom est celui du faux proprietaire donc du locataire.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Le propriétaire n'ayant donc jamais mandater l'agence est tout à fait en droit de vous expulser,n à moins de trouver un accord avec lui afin qu'il vous loue cette maison.
    Par contre je vous conseille d'engager la responsabilité de l'agence immobilière qui n'a pas fait toutes les vérifications nécessaires avant de mettre le logement en location.
    Elle même pourrat se retourner ensuite contre le faux propriétaire.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    le probleme est que l agent immobilier n admet pas son erreur et dis qu il ne bougera pas hors je pense que je vais aire l objet d une expulsion et personne ne veut me rembourser mon depot de garantie etni les frais d agence (j ai habiter le bien pendant 6 mois) quel recours je peut avoir

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    La seule solution est de faire un procès à l'agence en engageant sa responsabilité. Si vous avez de faibles revenus vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle et ainsi avoir peu de frais à payer.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    en fait je souhaiterais aussi savoir si l agent immobilier est bien responsable ou si c est le faux proprietaire qui est fautif.ya t il une lois qui oblige l agent immobilier de verifié l acte de proprieté avant d accepter le bien en gestion.

    merci

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir!


    Votre histoire n'est pas banale. Il s'agit , ni plus ni moins, d'une escroquerie dont l'agent immobilier s'est rendu (sans doute involontairement) complice. L'escroquerie est un délit et est puni comme tel par le code pénal. Dans votre affaire la responsabilité de l'agent immobilier est entière ; il aurait dû , en effet, se renseigner d'une manière ou d'une autre sur le bien et son propriétaire. Je vous conseillerais donc de porter plainte contre lui, mais également contre le locataire précédent, au commissariat de police de votre domicile, ou auprès de la gendarmerie. Il y aura une enquête et l'agent immobilier sera entendu; un procès-verbal sera dressé et adressé au Procureur de la République qui, compte tenu de la gravité des faits, ne devrait pas classer l'affaire, comme cela arrive malheureusement souvent. Si tel est le cas, le ou les responsables seront convoqués devant le tribunal et jugés.Vous serez, bien entendu, tenu aucourant de la suite réservée à votre plainte.Pour ce qui est de l'expulsion, elle ne peut être décidée que par un juge sur demande du proppriétaire; donc ça ne se fera pas ,de toute manière, dans l'immédiat, d'autant moins que nous sommes en période hivernale (pas d'expulsions en hiver).

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Vous ne pouvez agir contre le faux propriétaire car c'est l'agence qui agissait pour lui en sa qualité de mandataire, donc vous devez vous retourner contre elle uniquement, à charge pour elle de se retourner contre le faux propriétaire.
    La fautre qu'elle a commis est un défaut de vérification, donc elle est bien responsable, donc il faut l'attaquer pour faute (art.1384 du code civil)

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    ok merci pour vos reponses. par contre pour l art.1384 du code civil, je vois pas trop le lien? est ce bien l art 1384 dont vous parler?

    merci

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vous l'attaquer pour faute donc c'est bien cet article que votre avocat fera normalement jouer, voyez avec lui peut être a t il une autre opinion.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    d accord


    mais quand je vais sur internet pour voir le contenu de l article , il n y a aucun lien avec mon affaire ( sauf erreur de ma part)
    pourriez m indiquer les grandes lignes de cet article , peut etre est ce que je me trompe et que je cherche mal. je n ai pas de code cvil sous la main.

    merci d avance

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