Vos question à l'Avocat
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droit location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    A mn avis le juge décidera de la responsabilité de l'agence.

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    vraiment merci a tous pour vos reponses affaire a suivre

    -----
    en esperant que l agence immobiliere ait bien cette obligation devant la loi de verifier les actes de propriete avant de louer un bien par le biais d une gestion. c'etait d ailleurs pour cela que j etais passé par une agence . un comble quand meme......

    je ne manquerais pas de vous tenir au courant s il y a d eventuelles avancees

    merci
    -----

    j aurais une derniere question a vous poser.

    d ici peu de temps , la vraie proprietaire va entamer une procedure d expulsion a mon encontre, ce qui est legitime. cette decision ne pourra etre applicable qu a compter du 15 mars.

    une fois cque cette expulsion me sera signifiée, je me retournerai contre l agent immobilier ( qui ne veut pas d arrangement amiable)
    pensez vous qu une demande en référé de ma part puisse etre justifiée dans ce cas , etant donné l urgence dans laquelle je me trouverai ,c'est a dire sans logement?

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/01/2005 à 08h34. Motif: fusion 3 message successifs

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Je pense que oui, mais il faudrai prendre contact avec un avocat pour confirmation.
    De plus, il serait bon de porter plainte contre l'agence dès maintenant car la faute qu'elle a comise n'a rien à voir avec l'expulsion du propriétaire, même si celà en ai une conséquence.

  4. #28
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    172
    que voulez vous dire par la ?


    merci

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    L afaute de l'agence c'est de vous avoir fait signé un bail avec une personne qui n'était pas propriétaire.
    Car vous auriez pu être dans la même situation sauf que le vrai propriétaire aurait pou vous loué l'immeuble avec un nouveau bail, donc vous n'auriez pas de problème d'expulsion, mais l'agence aurait quant même encaissé des frais dont elle n'avait pas droits du fait qu'elle s'est trompé de propriétaire, vou auriez quant même subit un dommage dû à une erreur de sa part.

  6. #30
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    Citation Envoyé par tiboue
    Je pense que oui, mais il faudrai prendre contact avec un avocat pour confirmation.
    De plus, il serait bon de porter plainte contre l'agence dès maintenant car la faute qu'elle a comise n'a rien à voir avec l'expulsion du propriétaire, même si celà en ai une conséquence.
    mais peut on faire simultanement qqchose en pénal et en civil?
    si je porte plainte, cela sera du ressort du penal, il faudra qu il y ait une enquete ,etc
    cela risque de prendre beaucoup de temps non? en comparaison a du civil?

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Vous pouvez choisir soit d'aller au pénal ou au civil.
    Le pénal entraînera pour l'agent immobilier une éventuelle peine de prison, au civil il sera surtout regarder la réparation en dommages et intérêts. Voyez un avocat qui vous conseillera sur la procédure la plus avantageuse pour vous à lancer.

  8. #32
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    je pense passer par le civil

    ok merci pour vos reponses.

  9. #33
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    bonjour a tous

    un dernier post sur ce sujet pour tenir au courant de l avancee des choses.
    enfin mon probleme est resolu grace a mon EXCELLENT avocat .

    tout s'est reglé a l amiable. ( chose la mieux pour nous car psychologiquement , tout s arrete)
    j ai signé un protocole transactionnel avec la vraie proprietaire dans lequel il est dit que je recupere mes loyers bloqués, elle me verse en plus 1200 euros et se porte garant pour d eventuelles poursuites judiciaires a mon encontre ( engagées pour le faux proprietaire suite a mon depart du logement) - je ne rentre pas dans tout les details du protocole-

    parralement a cela, l agent immobilier m a trouvé un bien qui me convient et ou je n aurai aucun depot de garantie a verser ni frais d agence.

    les negociations furent difficiles mais nous y sommes arrivés. a charge maintenant pour la vraie proprietaire de recuperer tout ce qu elle m a versé pour que je parte rapidement.
    je conseillerai donc a toute personne dans la meme situation de ne pas se laisser faire , de faire valoir ses droits car nous sommes bien les victimes.
    -------------
    et encore merci a tous pour vos reponses et votre soutien
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/02/2005 à 10h36. Motif: fusion de 2 messages en un seul

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