Vos question à l'Avocat
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droit location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    je tiens egalement a preciser que l agence immobiliere s'est retiré de son mandat. a ce jour , ce n est plus lui qui gère le bien . mais je ne pense pas qu il y ait une incidence sur les faits anterieurs a cette rupture de mandat. qu en pensez vous?

    l agence immobiliere a rendu son mandat. le faux proprietaire ne se met pas en contact avec moi pour percevoir les loyers ,que je bloque actuellement a la carpa.
    si je ne les bloquait pas , a qui devrais je les payer dans la mesure ou le faux proprietaire ne prend pas contact avec moi?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    L'article dit qu'on est responsable du dommage que l'on cause pour le chef des personnes dont on doit répondre, or c'est bien votre cas puisque l'agence est mandataire du faux propriétaire donc elle a bien agit pour son compte, donc le dommage que vous subiser est de la faute de l'agence qui agisaait pour le compte du faux propriétaire.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    merci pour ces precisions .

    puis je vous demander une derniere fois vos lumieres , suite au dernier post que j ai laissé et que je pense que vous n avez pas vu.

    merci beaucoup pour votre aide

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Le fait que l'agence immobilière n'ai plus de mandat ne l'empêche pas d'être responsable des faits antérieurs.
    les loyers s'il n'était pas bloqué devrait être versé à l'agence immobilière puisque c'est elle qui est le mandataire du faux propriétaire et qui se chargeait de lui reverser.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    que ce passe t il pour les loyers actuels ? etant donne que l agence n a plus son mandat ( donc plus la possibilité d encaisser les loyers c'est elle mem qui me l a dit ) et que le faux proprietaire ne se met pas en contact avec moi pour que je lui paie les loyers a lui directement?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Je vous conseille de continuer à verser vos loyers sur un compte à part afin de conserver ceux-ci jusqu'à la fin de la procèdure, je pense que soit vous les récupérerez, soit vous devrez les verser au vrai propriétaire.
    Surtout ne versez rien au faux propriétaire.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    merci c'est ce que je pensais.

    non je ne comptais pas les verser au faux proprietaire.
    mais je sais ps si les loyers bloqués peuvent revenir au vrai proprietaire etant donné que je n ai aucun contrat de bail avec lui.

    enfin... je crois qu il faut laisser venir les choses une a une .
    mais je pense aussi qu a compter du 15 mars ( sortie de la periode hivernale) , il se peut que je doive partir du logement en ayant pas encore été indemnisé par qui que ce soit.donc pas evident .

    mais merci pour vos reponses

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Commencez une procédure contre l'agence cela permettra de prouver votre bonne foi et le prrpriétaire sera peut être d'accord pour continuer à vous louer le logement en signat un nouveau bail.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    effectivement nous allons engager une procedure mais nous devons pour cela attendre que la vrai proprietaire engage qqchose contre nous , un avis d expulsion.

    nous allons nous integrer a sa procedure a elle.

    par contre il est certain qu elle ne nous fera aucun bail.

    elle veut recuperer son bien a tout prix., d'autant plus qu elle a vendu sa maison et qu avec cette histoire elle a ete obligée elle aussi de louer qqchose pour se loger.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Attention , si vous prenez un avocat et attaquez l'agent immobilier au civil, vous allez avoir des frais importants, car votre avocat ne va pas se charger de l'affaire à titre gratuit. Si vous portez plainte, il y aura une enquête, et si le procureur ne classe pas l'affaire, l'agent immobilier sera jugé au pénal, ce qui ne vous empêchera pas de demander des dommages et intérêts. Le problème, c'est que vous ne pouvez pas savoir à l'avance la suite qui sera donnée à votre plainte. Votre contrat d'assurance multirisques ne comporte-t-il pas l'assistance juduciaire dans ce type de situation ? Relisez-le. Si c'était le cas , il faudrait faire une déclaration auprès de votre compagnie d'assurance, ce qui vous permettrait d'entamer la procédure sans frais supplémentaires. Sinon , c'est à vous de voir: civil ou pénal.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Peut être auriez vous le droit à l'aide juridictionnel?

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    merci pour toute vos reponse mais je n engagerais propablement pas de procedure au penal je pense laisser faire le civil car je ne veut pas d une procedure trop longue moi la seule chose que je demande dans cette hstoire c est de recuperer la caution les frais d agence ainsi que mes frais d avocat je voulais d un arangement a l amiable avec l agent mais le dialogue est rompu il prefere que je l ataque en justice pour pouvoir faire marcher son assurance je pense reelement que c est un vrai escroc.qu en penser vous pour le civil pensez vous que je vais pouvoir recuperer quelque chose dans cette histoire

    merci

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