Vos question à l'Avocat
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loyer impayés avant vente du fond

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    34
    bonjour,
    je suis gérant d'une SARL (alimentation) qui loue les locaux à une SCI (avec bail)dont je suis également gérant, la ville se propose de racheter murs et fond, pour des raisons de trésorerie la SARL n'a pu payer que quelques mois de loyer. Lors de la signature des deux actes,qui se tiendra courant avril, concernant la SARL, je suppose que le notaire va bloquer les fonds plusieurs mois, puis-je demander au notaire en tant que bailleur le paiement des loyers avant de signer pour les murs, je suis assez inquièt,
    merci pour tout
    cordialement

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    34
    bonjour,
    je suis un peu surpris, j'ai envoyé deux messages dont un aujourd'hui et je n'ai jamais de réponse
    merci

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    1- restez sur le même post, ça le fera remonter
    2- comme on l'a déjà dit, nous sommes bénévoles, et répondons en fct de nos connaissances...votre cas est particulier, perso, je ne peux vous répondre

    patience...

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    relance fusionnée avec la discussion d'origine
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2007 à 16h52.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    34
    malheureusement le temps joue contre moi
    merci quand même

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Sous toute réserve: le prix convenu pour la vente de vos parts dans la SARL a été fixé en fonction de la situation effective de l'entreprise ( y compris les dettes et les créances) . Ce prix est donc censé prendre en compte , notamment, la dette de la SARL envers la SCI au titre des loyers impayés.
    Il en est de même mais de façon symétrique et inversée au regard du bailleur ( la SCI) créancier sur la SARL.
    Comme le vendeur SARL + SCI est la même personne et comme il en est de même de l'acquéreur, la question est de toute façon sans objet car neutralisée. Il semble d'ailleurs que même si les opérateurs étaient tous différents ( 2 vendeurs et 2 acquéreurs), cela ne changerait rien, car les prix sont fixés au regard de la situation existante . Il appartient à l'acquéreur de se faire une idée de la qualité des créances ( bonnes ou douteuses) et de la réalité des dettes, liés à l'entreprise considérée, et surtout de s'enquérir des engagements maqués ou des litiges en cours ou potentiels...
    Cela sous toute réserve, car cette question ne porte pas sur l'immobilier mais relève de l'analyse financière.
    cordialement

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    34
    boujour,
    je tiens à vous remercier pour votre réponse.
    en d'autres termes, il est donc possible de demander au notaire avant ou lors de le signature la dette de la SARL vis à vis de la SCI
    cordialement

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    A mon avis, cela ne regarde pas le notaire, pas plus que le prix convenu entre vendeur et acquéreur...

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    34
    je suis désolé, mais je ne vous suis pas, de quelle manière pourrais-je alors encaisser ces loyers ?
    cordialement

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Il ne tient qu'au locataire de payer et s'il ne paye pas il appartient au bailleur d'engager les poursuites pour recouvrer les sommes dues ou alors d'oublier sa créance... Car si la comptabilité est bien tenue des deux côtés ( SARL et SCI ) on doit avoir schématiquement au passif de la SARL ( loyers à payer ) et à l'actif de la SCI ( loyers à recevoir).
    Le notaire n'a donc rien à voir là dedans.
    Etes-vous d'accord ?
    Cordialement

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    34
    effectivement, le problème est que les deux actes seront signés en même temps, les fonds de la SARL seront bloqués un certain temps, et c'est là que je ne sais pas comment faire.
    dois-je presenter la procedure (des loyers impayés) avant la signature, ou aurais-je la possibilté d'établir un compromis avant la signature, car il reste tout de même pas mal de dette ( fournisseurs etc..)
    merci

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    34
    il ya tellement de fournisseurs, et je suis inquièt, à savoir s'il se presente avant moi ( bailleur) il ne me restera que les yeux pour pleurer
    merci pour toutes vos réponses jean daniel

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