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Urgent - remise de clefs appartement neuf !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    Dans quelques jours, on doit me remettre les clefs de mon appartement neuf en échange du paiement des derniers 5% de la somme engagée au total (pas de remise de clefs sans paiement)
    Problème : lors de la première visite, j'ai constaté quelques fissures (finitions peintures) et un problème plus grave : le meuble (lavabo) étant collé à la baignoire, je ne dispose pas d'accès à mon syphon en cas de problème.
    Questions : me conseillez vous de consigner les 5%? ou pensez vous qu'il me suffise de mentionner des reserves afin que les constructeurs fassent les réparations necessaires? sont-ils obligés de les faire et ce dans quel délai? Comment faire pour les amener à réparer les pb? (voire obtenir un dédommagement...) Dois-je écrire un recommandé avec les photos des défauts?...

    Merci de vos conseils à ce sujet !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Problème : lors de la première visite, j'ai constaté quelques fissures (finitions peintures)
    Vous êtes tenus de payer le solde à la livraison puisque vous achetez en VEFA (ne pas confondre avec "faire construire"...
    Vous devez faire inscrire sur le PV de livraison ce que vous voyez, c'est à dire ces fissures. Le promoteur doit y (faire) remédier. S'il ne le fait pas, il doit vous expliquer pourquoi. Attention, les petits défauts esthétiques sont des tolérences admises et pour lesquelles les promoteurs ne vous doivent pas forcément de dédommagement.
    Si vous demeurez insatisfait, vous pourrez faire appel à l'assurance DO qui vous est forcément "vendue" avec le logement. L'assurance DO peut débouter votre demande si le désordre est "trop léger".
    Vous n'avez donc que l'archarnement et pas de levier par des sommes bloquées pour obtenir (pas forcément) la perfection que vous attendiez.
    Un logement, c'est de la fabrication manuelle avec des défauts, ce n'est pas de l'horlogerie ! OK, on préfère le "bien fini" mais tout ne peut pas toujours être parfait. Il faut négocier avec le représentant du promoteur si on trouve que c'est trop mal fini. A défaut de voir les artisans venir tout refaire, on peut éventuellement obtenir un geste... pour compenser : des rayons dans les placards, ou autre chose.
    et un problème plus grave : le meuble (lavabo) étant collé à la baignoire, je ne dispose pas d'accès à mon syphon en cas de problème.
    Ca, c'est un problème de conception (et pas focément une mauvaise conception) et il est probable que ce soit conforme à ce qu'on vous "avait promis". On n'a pas encore fait de loi pour imposer l'accessibilité des siphons.
    Ca veut dire quoi votre expression "collé à la baignoire" ? Pendant la livraison, demandez comment on fait pour accéder au siphon de la baignoire. Il y a éventuellement une possibilité sans casser tout le meuble lavabo.

    Au fait, quand les siphons de baignoire sont accessibles, ils n'ont jamais de souci et on n'utilise pas l'accessibilité et quand ils sont inaccessibles on a besoin d'intervenir dessus souvent. C'est la loi de la tartine de beurre !

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Un grand classique:

    "Le chantage aux clés
    Le jour de la réception, même si il reste des problèmes, vous pouvez accepter la maison en l'état et emettre des réserves (et garder les 5% restant). Dans ce cas, le constructeur doit vous remettre les clés et vous ne payez pas les 5% (attention, lire le point précédent), et devra lever les réserves rapidement (réparer ce qui ne va pas).
    Mais certains constructeurs n'aimant pas respecter les contrats et la loi, ils refusent de vous laisser les clés si vous ne payez pas les 5%. Ceci est totalement illégal, mais vous êtes coincé car au jeu du bras de fer ils sont forts (ils ont l'habitude et jouent avec vos nerfs, vos pré-avis, vos finances en baisse à la fin).
    C'est une raison qui pousserait à effectuer toute réception avec un huissier si vous sentez des problèmes. L'huissier pourra constater l'illégalité ou alors le constructeur se résignera à ne pas se mettre hors la loi."

    Faire construire et aménager sa maison - Le guide Briques et broc

    Salutations,
    Miky

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Un grand classique: "Le chantage aux clés. Le jour de la réception, même si il reste des problèmes, vous pouvez accepter la maison en l'état et emettre des réserves (et garder les 5% restant). Dans ce cas, le constructeur doit vous remettre les clés et vous ne payez pas les 5%
    Nous ne sommes pas dans le cas d'une maison avec contrat CCMI.
    Rano déclare qu'il va prendre possession de son appartement. Je ne vois pas comment on peut se faire construire un appartement en CCMI. Il est en VEFA. C'est pas pareil. Il n'est pas en relation avec le constructeur (= entrepreneur) mais avec le promoteur (= maître d'ouvrage).
    Si Rano était en CCMI, relation avec le constructeur, Rano serait maître d'ouvrage et il ferait réception des ouvrages et recevrait les clés.
    Comme Rano me semble en VEFA, il prend livraison, il ne fait pas réception.

    Nota : ne pas oublier que quand on est en CCMI et qu'on bloque la retenue de garantie pour faire lever les réserves, il faut déposer cette somme sur un compte séquestre.
    Dernière modification par Fredval ; 25/03/2007 à 06h07.

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