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prescription trentenaire et acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Cadet
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    mars 2007
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    parce-ce que l'affaire a été amené devant la justice en 1999 et que mon père est mort en 2003 et que la justice ne savait pas qu'il allait mourir . Plus sérieusement les délais des tribunaux je suppose

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    parce-ce que l'affaire a été amené devant la justice en 1999 et que mon père est mort en 2003 et que la justice ne savait pas qu'il allait mourir . Plus sérieusement les délais des tribunaux je suppose
    Ce n'est évidemment pas ce que je voulais dire, veuillez m'excuser si ma remarque était ambigue......
    Donc c'est une affaire qui traine en Justice depuis...

  3. #27
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    depuis 1999

  4. #28
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    Merci Mille merci j'ai eu une personne au bureau des hypothèque j'ai rendez vous demain à 14h, Mon grand père payait l'impot foncier depuis 1970 sur cette construction, il a dit que le cadastre avait fait une erreur
    Encore mille merci pour les pistes je vous tiens au courrant pour la suite ...

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    Merci Mille merci j'ai eu une personne au bureau des hypothèque j'ai rendez vous demain à 14h, Mon grand père payait l'impot foncier depuis 1970 sur cette construction, il a dit que le cadastre avait fait une erreur
    Encore mille merci pour les pistes je vous tiens au courrant pour la suite ...
    Attention (je me fais l'effet d'être un oiseau de mauvais augure )...il peut avoir payé l'impôt foncier mais uniquement sur la cabane ....il faut vérifier s'il payait pour le terrain ....ce qui m'étonnerait ...car dans ce cas il n'y aurait pas pu avoir vente par la Mairie mais il y aurait eu demande de cession du terrain par prescription trentenaire...et ce procès n'aurait pas lieu d'être...désolée ...

  6. #30
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    mon grand père avait acquise la cabane par licitation en 1970, en 1988 la parcelle de terrain ce trouvant sous la cabane c'est retrouvée melée à la parcelle qui a été vendu à mon père et sa compagne, d'aprés le bureau des hypothèque il est vraissemblable que le cadastre ai fait une erreur se qui n'est pas rare lors de ramaniement. Quelles sont les cas de figures ?
    Dernière modification par Dom192 ; 28/03/2007 à 22h09.

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    mon grand père avait acquise la cabane par licitation en 1970, en 1988 la parcelle de terrain ce trouvant sous la cabane c'est retrouvée melée à la parcelle qui a été vendu à mon père et sa compagne, d'aprés le bureau des hypothèque il est vraissemblable que le cadastre ai fait une erreur se qui n'est pas rare lors de ramaniement. Quelles sont les cas de figures ?
    Vous verrez sur les actes au Bureau des Hypothèques à réclamer moyennant finance ...(une dizaine d'euros chaque...), le Cadastre lui même n'a qu'une valeur pour les impôts ....seuls les actes font foi...
    De plus cela ne change pas grand chose à votre problème ..sauf si le terrain sous la cabane faisait bien partie de la licitation de 1970 ....cela exclut totalement les droits sur la cabane c'est sûr, par contre vous restez en indivision sur le 2ème terrain avec la belle fille ....
    Ce que je ne comprends pas dans votre histoire c'est que depuis 1999 tout cela n'ait pas été vérifié....c'est incroyable...

  8. #32
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    non personne n'a fait cette vérification, même l'expert qui devait, selon la mission qui lui avait été donné par le tribunal, déterminer quelles était les parts de chacun, s'est arrété au cadastre.
    Donc au pire le sol ne fait pas partie de la propriété de ma famille , le fait que cette cabane se trouve sur le sol indivise, ne nous fait t'il pas retombé sur article du code civil selon lequel tout ce qui se trouve sur une terrain appartient au propriétaire du sol.
    le sol a été évaluer à 6000€, la cabane à 100000€, en gros que devrai-je payer ?

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    non personne n'a fait cette vérification, même l'expert qui devait, selon la mission qui lui avait été donné par le tribunal, déterminer quelles était les parts de chacun, s'est arrété au cadastre.
    Donc au pire le sol ne fait pas partie de la propriété de ma famille , le fait que cette cabane se trouve sur le sol indivise, ne nous fait t'il pas retombé sur article du code civil selon lequel tout ce qui se trouve sur une terrain appartient au propriétaire du sol.
    le sol a été évaluer à 6000€, la cabane à 100000€, en gros que devrai-je payer ?
    Je ne suis pas juriste mais la cabane ne doit pas pour moi être comprise dans le partage ...vu que c'est un bien propre , il faut vérifier déjà les actes en particulier la licitation de 1970 et le sol sous la cabane...compris ou non ....(ce qui semblerait logique c'est qu'il soit compris)...sinon quel aurait été l'intéret de cet acte ??

  10. #34
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    faire payer des impôts

  11. #35
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    moi aussi je pensais que la logique l'emportait en droit, mais j'ai impression que c'est l'intérét de l'état qui prime, n'oublions pas que nous sommes régit par des lois qui date de napoléon

  12. #36
    Membre Cadet
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    mars 2007
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    je cherchais dans les différents codes, et je me demande si il faudrait pas se tourner vers le code de construction et de l'habitation, qui puisque cette femme et mon père sont considérés comme des tiers, pas de mariage et un lien de concubinage non reconnu puisqu'elle n'a jamais voulu le validé pour continuer à percevoir la pension de réversion de son défunt mari, vers les apports de chacun sur cette habitation : apport de la cabane et d'une moitié de terrain d'une part et d'autre part une autre moitié de terrain.
    Dernière modification par Dom192 ; 29/03/2007 à 11h44.

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