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prescription trentenaire et acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
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    mars 2007
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    donc si j'ai tout compris je devrai payer la moitier du terrain acheté en indivise, mais la cabane appartenant à notre famille de père en fils reste ma propriété, ce qui annule l'article 552 du code civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".
    Et l'article 553 prend alors le dessus.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    donc si j'ai tout compris je devrai payer la moitier du terrain acheté en indivise, mais la cabane appartenant à notre famille de père en fils reste ma propriété, ce qui annule l'article 552 du code civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".
    Et l'article 553 prend alors le dessus.
    Mais non car ils ont acheté le terrain ensemble !
    Cela n'a rien à voir avec la prescription trentenaire !
    Et pour la cabane tout dépend des dispositions prises par votre père envers cette femme...voyez le Notaire...
    Dernière modification par Marieke ; 22/03/2007 à 21h53.

  3. #15
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    d'aprés l'acte notarié j'ai hérité d'une cabane de pécheur et moi indivise d'un terrain,
    j'ai l'impression que mon avocat qui était celui de mon père et qui m'a fait signé des papiers trés vite aprés le décés de mon père n'y connait rien en droit civil, ai je le droit de lui retirer le dossier.

  4. #16
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    d'aprés l'acte notarié j'ai hérité d'une cabane de pécheur et moitié indivise d'un terrain,
    j'ai l'impression que mon avocat qui était celui de mon père et qui m'a fait signé des papiers trés vite aprés le décés de mon père n'y connait rien en droit civil, ai je le droit de lui retirer le dossier.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    d'aprés l'acte notarié j'ai hérité d'une cabane de pécheur et moitié indivise d'un terrain,
    j'ai l'impression que mon avocat qui était celui de mon père et qui m'a fait signé des papiers trés vite aprés le décés de mon père n'y connait rien en droit civil, ai je le droit de lui retirer le dossier.
    Non c'est bien cela...la cabane vous est transmise en totalité et le terrain est en indivision avec votre belle mère...(ou sa fille si elle est décédée) donc il vous faut racheter sa part de terrain pour sortir d'indivision...
    Dernière modification par Marieke ; 24/03/2007 à 16h12.

  6. #18
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    alors pourquoi est-ce que le tribunal a-t'il ordoné une expertise du bien pour la liquidation du litige

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    alors pourquoi est-ce que le tribunal a-t'il ordoné une expertise du bien pour la liquidation du litige
    Parce que c'est la valeur actuelle du terrain qui compte....par exemple la valeur du lot si vous vouliez le revendre et on fait la compensation pour le terrain
    Dernière modification par Marieke ; 24/03/2007 à 20h43.

  8. #20
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    Je vous remercie pour toutes les réponses que vous m'avez apporté, j'en ai une dernière un avocat spécialisé en droit fiscal et droit des sociétés peut-il accepter de défendre une affaire comme celle précitée, ou doit-il envoyer la personne qui le lui demande vers un confrére plus aguéri sur ce terrain de droit.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    Je vous remercie pour toutes les réponses que vous m'avez apporté, j'en ai une dernière un avocat spécialisé en droit fiscal et droit des sociétés peut-il accepter de défendre une affaire comme celle précitée, ou doit-il envoyer la personne qui le lui demande vers un confrére plus aguéri sur ce terrain de droit.
    C'est à lui de connaître la limite de ses compétences...que voulez-vous que je vous réponde....
    Plus sérieusement vous n'avez pas trente six solutions, pourquoi vous battre au lieu de vous entendre à l'amiable avec celle belle mère ou sa fille....vous allez dépenser des sommes importantes en frais alors que le régime des successions s'applique et qu'elle a le droit à une récompense pour le 1/2 terrain...
    Le Notaire aurait déjà du vous le dire....ou il l'a déjà fait et vous ne l'acceptez pas....??
    Dernière modification par Marieke ; 25/03/2007 à 09h31.

  10. #22
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    parce-que malheureusement la compagne de mon père avait lancé cette affaire devant la justice avant son décés en 1999 qu'aprés son décés sa fille a pris la suite et qu'aprés le décés de mon père en 2003 j'ai dù faire la même chose car il n'y a aucun moyen de faire autrement.

  11. #23
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    j'accepte totalement de lui payer sa part du terrain mais pas la moitié de la cabane ni des refections qui ont été faites sur celle-ci. Bien sur que mon notaire me le dit mais le juge ne le dit pas et mon avocat à l'air de penser que nous pourrions être obliger de vendre pour payer la moitié de l'ensemble

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    j'accepte totalement de lui payer sa part du terrain mais pas la moitié de la cabane ni des refections qui ont été faites sur celle-ci. Bien sur que mon notaire me le dit mais le juge ne le dit pas et mon avocat à l'air de penser que nous pourrions être obliger de vendre pour payer la moitié de l'ensemble
    D'après ce que vous avez dit plus haut et ce que j'en pense elle a seulement droit à la moitié indivise du terrain ....la cabane étant un bien propre...
    Pourquoi cette affaire n'a t'elle pas été règlée du vivant de votre père ?

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