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frais de relance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    bonjour
    nous avons vu sur unautre site spécialisé en immo que les frais de relance et frais d'encaissement n'était pas à la charge du locataire. Il est mis que le locataire doit seulement payer loyer et charges
    qu'en est -il?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    faites vous ref à l'art 4 de la loi de 89 ?
    Article 4

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).



    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
    voir le point p)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    oui
    on nous precise meme que cela peut etre à notre charge que si il y a eu une décision du juge
    mais comment pouvons nous savoir si il y a eu une decision en justice? doit on en etre averti par courrier?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui bien sur !

    si vous expliquiez un peu plus le pbl de facon détaillée, on pourrait peut-être vous aider un peu mieux ...

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    en fait en février l'huissier nous a envoyé un impayé de loyer et 8j après on a eu un commandement de payer alors que j'avais dit que y'allait avoir un peu de retard (changement de banque et plus de chéquier) et au final le cheque et le commandement sont de la meme date donc 60€ de frais de commandement +25€ de frais d encaissement de loyer
    loyer de mars payé +30€ de frais d'encaissement de loyer sans préciser qu'ils ont menacé de nous bloquer le compte pour se servir
    donc les loyers montent tres vite je trouve...
    Combien au mois d'avril?
    que faire?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Les frais d'un commandement de payer non suivi d'une procédure donc non suivi d'aucune décision de justice sont-ils récupérables sur le locataire ?
    Selon l'article 4 p de la loi du 06-07-1989, il semble que non . Est-ce bien cela ?
    Autrement dit, toute somme , autre que le loyer ou les charges locatives ou taxes, ne peut être mise à la charge du locataire que si elle fait l'objet d'une décision judiciaire. Est-ce bien cela ?
    Merci aux contributeurs majeurs pour précisions.
    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    serait il possible d'avoir plus de précision à ce sujet

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Bonjour,
    Les frais d'un commandement de payer non suivi d'une procédure donc non suivi d'aucune décision de justice sont-ils récupérables sur le locataire ?
    Selon l'article 4 p de la loi du 06-07-1989, il semble que non . Est-ce bien cela ?
    Autrement dit, toute somme , autre que le loyer ou les charges locatives ou taxes, ne peut être mise à la charge du locataire que si elle fait l'objet d'une décision judiciaire. Est-ce bien cela ?
    Merci aux contributeurs majeurs pour précisions.
    Cordialement
    Ce n'est pas du tout ce que dit la loi.
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    On ne parle pas ici de frais supplémentaires, mais de frais d'un commandement de payer (justifié par la loi = retard de loyer), et de frais d'encaissement à l'étude de l'huissier (réglementé par décret).
    Les frais du commandement sont dus par le locataire.

    Cela en revanche, ne concerne que les sommes faisant l'objet du recouvrement, le propriétaire ne peut en aucun cas vous obliger a effectuer les paiements à venir à l'étude de l'huissier. Si c'est le cas, et qu'il mandate l'huissier pour cela, c'est à sa charge.
    Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.

    Toutefois, si vous choisissez (ce qui est votre droit) de payer par tout moyen à votre convenance, faites le à date d'échéance exacte, sinon le propriétaire serait fondé de recommencer la procédure de commandement.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    quelqu'un pourrait il me préciser ce qu'est le recouvrement forcé?

Discussion fermée
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