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Résiliation d'un contrat de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Bonsoir !

    Comme je vais prochainement quitter mon appartement, je voudrais savoir si, dans ma situation, je dois respecter un préavis de trois mois ou d'un mois .

    Je vais en effet me marier le 30 avril. Mon futur mari est militaire, vit à 500km de l'endroit où je réside et a appris au mois de janvier qu'il était muté pour les Etats-Unis. Nous avons obtenu la confirmation de sa mutation au début du mois de mars. Nous avons également découvert à ce moment-là que nous devrions partir à l'étranger au mois de juin.

    Afin de rejoindre mon mari, j'abandonnerai mon emploi à la fin du mois d'avril et je déménagerai au même moment. Mais le propriétaire, que je viens d'avertir, ne sait me dire si je dois respecter un préavis d'un ou de trois mois.

    Pourriez-vous me fournir des renseignements à ce sujet ?

    Je vous remercie d'avance.

    Carolinette

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si vous êtes actuellement seule locataire du logement que vous occupez, c'est bien un préavis de 3 mois à donner et à payer, car la mutation de votre futur conjoint ne joue pas puisqu'il n'est pas locataire et une démission de poste ne rentre pas dans les conditions du préavis réduit.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas tout à fait d'accord Golfy, plusieurs situations peuvent se présenter.
    Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le
    *bail signé même avant mariage par un seul des époux, devient bail commun après le mariage. Donc Carolinette peut bénéficier du préavis réduit, meme si elle a signé seule le bail.
    *le bail signé après le mariage, même seulement par Carolinette. Le mariage fait son époux, de droit co-titulaire du bail, et par conséquent elle bénéficie aussi du préavis réduit.

    Cela ne s'appliquera pas en revanche s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien.

    Ce n'est pas tant l'occupation effective du logement qui compte, mais le statut d'époux qui va définir la possibiité ou non du préavis réduit ici.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Pas tout à fait d'accord Golfy, plusieurs situations peuvent se présenter.
    Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le
    *bail signé même avant mariage par un seul des époux, devient bail commun après le mariage. Donc Carolinette peut bénéficier du préavis réduit, meme si elle a signé seule le bail.
    *le bail signé après le mariage, même seulement par Carolinette. Le mariage fait son époux, de droit co-titulaire du bail, et par conséquent elle bénéficie aussi du préavis réduit.

    Cela ne s'appliquera pas en revanche s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien.

    Ce n'est pas tant l'occupation effective du logement qui compte, mais le statut d'époux qui va définir la possibiité ou non du préavis réduit ici.
    Je crois bien que le bail est réputé être au nom des 2 époux quelque soit leur contrat de mariage.
    Il appartient néanmoins à celui des époux qui était seul titulaire du bail d'avertir son bailleur du changement de sa situation.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    mais elle n'est pas encore mariée.
    je n'ai pas évoqué cette possibilité car c'est un peu tiré par les cheveux (pour cela que j'avais précisé si elle était seule locataire) ... ce ne sera pas le domicile du couple (puisqu'il est à 500 km et que justement elle part le rejoindre) ... donc elle devra avertir par LRAR de son mariage, et le même jour où qq jours après celui-ci, dire qu'elle part because mutation du mari ... légal mais ... tout de même tengeant.
    je me mets à la place du bailleur, c'est pas très cool.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    mais elle n'est pas encore mariée.
    je n'ai pas évoqué cette possibilité car c'est un peu tiré par les cheveux (pour cela que j'avais précisé si elle était seule locataire) ... ce ne sera pas le domicile du couple (puisqu'il est à 500 km et que justement elle part le rejoindre) ... donc elle devra avertir par LRAR de son mariage, et le même jour où qq jours après celui-ci, dire qu'elle part because mutation du mari ... légal mais ... tout de même tengeant.
    je me mets à la place du bailleur, c'est pas très cool.
    Oups je n'avais pas vu que ce n'était pas encore fait. Mais ce n'est pas tiré par les cheveux dans la mesure ou le préavis sera tjrs d'un mois (s'ils se marient sous le régime de la communauté) mais seulement s'il est donné à compter du 30 avril.

    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Je crois bien que le bail est réputé être au nom des 2 époux quelque soit leur contrat de mariage.
    Il appartient néanmoins à celui des époux qui était seul titulaire du bail d'avertir son bailleur du changement de sa situation.
    Concernant le régime matrimonial effectivement les deux époux sont co-titulaires, mais seulement si le logement (là la notion d'occupation est importante) sert aux deux époux
    Article 1751 du code civil :
    «Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre
    des époux. »
    Donc dans le cas de Carolinette, le logement n'étant visiblement utilisé que par elle, là en cas de séparation de biens, c'est important.

    Il n'est pas nécessaire d'informer le bailleur du mariage. L'information ne vaut que pour préavis déposé par le bailleur qui, dans le cas d'un mariage, doit etre informé afin de pouvoir respecter le formalisme du congé donné aux époux. Si le locataire ne peut prouver qu'il ne l'a pas informé, le congé donné seulement au nom de melle machin même si elle est devenue madame bidulle sera alors valide. C'est tout. Dans l'autre sens cela ne joue pas. Il faudra juste justifier le mariage si le bailleur le demande pour justifier du droit au préavis réduit par mutation du conjoint.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Il n'est pas nécessaire d'informer le bailleur du mariage. L'information ne vaut que pour préavis déposé par le bailleur qui, dans le cas d'un mariage, doit etre informé afin de pouvoir respecter le formalisme du congé donné aux époux. Si le locataire ne peut prouver qu'il ne l'a pas informé, le congé donné seulement au nom de melle machin même si elle est devenue madame bidulle sera alors valide. C'est tout. Dans l'autre sens cela ne joue pas. Il faudra juste justifier le mariage si le bailleur le demande pour justifier du droit au préavis réduit par mutation du conjoint
    Ok .............

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