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expropriation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
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    103
    Bonsoir à toutes et à tous !
    J'occupe actuellement un appartement avec mon fils de 5 ans depuis juin 2004. le bail expire donc le 14 juin 2007 et j'ai reçu en octobre 2006 une lettre RAR du propriétaire dans laquelle il me dit vouloir vendre le logement.

    je suis divorcée sans emploi seule avec mon fils. La loi prévoit-elle qq ch pour les personnes dans ma situation ? Puis-je espérer rester même après cette date si je ne trouvais pas de nouvel appartement (demandes faîtes auprès de nombreux offices HLM), ou si je ne parvenais pas à retrouver un emploi ?!

    NB : je n'ai jamais eu de problème de paiement de loyer. NB : je n'ai eu aucune visite d'acheteur potentiel jusqu'à aujourd'hui.

    je crois savoir que le propriétaire peut décider de me "garder" mais avec un risque pour moi...celui d'avoir à quitter les lieux du jour au lendemain si le propriétaire trouvait un acheteur.

    Merci pour tous vos précieux conseils !!
    talia !!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    talia,

    en fait si le congé est valablement donné, vous devriez partir pour la fin du bail ... - La 1ere chose étant de faire vérifier que le congé recu en nov 2006 est bien valable selon la loi. prenez RdV auprés de l'ADIL de votre coin et montrez leur le document.

    le bailleur veut vendre son appart libre de toute occupation, c'est pour cela qu'il attend peut-être de faire les visites. Nonobstobant votre situation, le bailleur est en droit de reprendre son bien aux dates prévues par la loi. donc si le congé est valide, vous devriez quitter le logement au terme donné.

    que donnent vos recherches depuis novembre ?
    avez-vous contacté la mairie, les assistantes sociales, des bailleurs particuliers ????
    vous dites être divorcée: vous recevez une pension de votre ex-mari ?
    je suppose que vous avez droit aussi à des allocations logement ?
    ou des APL ? vous n'êtes donc pas sans revenu. avez-vous de la famille qui peut vous aider ou se porter garant pour le paiement du loyer ?

    je crois savoir que le propriétaire peut décider de me "garder" mais avec un risque pour moi...celui d'avoir à quitter les lieux du jour au lendemain si le propriétaire trouvait un acheteur.
    non cela ne fonctionne pas comme cela. si vous restez après la date donnée dans le congé, le bailleur peut entamer une procédure d'expulsion auprès du tribunal d'instance.

    je pense que le mieux dans votre cas, est de prendre contact avec l'ADIL et de voir avec eux si
    1) le congé est valide ou non
    2) vous donner des pistes pour rechercher un nouveau logement.

    bonne chance.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    103
    Bonsoir et merci pour cette réponse plus que rapide !
    J'ai pris rdv avec l'ADIL de ma commune : tout est en règle sauf peut-être la date à laquelle le propriétaire (qui a du faire une erreur) me demande de quitter les lieux (le 19 mai qui ne correspond à rien au lieu du 14 juin 2007, le bail ayant été signé le 15 juin 2004). la juriste sur place a fait des recherches et cette "erreur" ne me permettra pas de rendre le courrier RAR non valable.
    par ailleurs, je perçois bien une pension alimentaire pour mon enfant en effet, j'ai effectivement une personne dans mon entourage prête à se porter caution. enfin la CAF me verse bien une aide au logement. je vais tenter de "convaincre" un particulier même si je sais que je pars avec bcp de handicaps.
    merci pour votre aide.




    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    talia,

    en fait si le congé est valablement donné, vous devriez partir pour la fin du bail ... - La 1ere chose étant de faire vérifier que le congé recu en nov 2006 est bien valable selon la loi. prenez RdV auprés de l'ADIL de votre coin et montrez leur le document.

    le bailleur veut vendre son appart libre de toute occupation, c'est pour cela qu'il attend peut-être de faire les visites. Nonobstobant votre situation, le bailleur est en droit de reprendre son bien aux dates prévues par la loi. donc si le congé est valide, vous devriez quitter le logement au terme donné.

    que donnent vos recherches depuis novembre ?
    avez-vous contacté la mairie, les assistantes sociales, des bailleurs particuliers ????
    vous dites être divorcée: vous recevez une pension de votre ex-mari ?
    je suppose que vous avez droit aussi à des allocations logement ?
    ou des APL ? vous n'êtes donc pas sans revenu. avez-vous de la famille qui peut vous aider ou se porter garant pour le paiement du loyer ?

    non cela ne fonctionne pas comme cela. si vous restez après la date donnée dans le congé, le bailleur peut entamer une procédure d'expulsion auprès du tribunal d'instance.

    je pense que le mieux dans votre cas, est de prendre contact avec l'ADIL et de voir avec eux si
    1) le congé est valide ou non
    2) vous donner des pistes pour rechercher un nouveau logement.

    bonne chance.
    talia !!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    pour la sortie, ce n'est pas la date de signature du bail à prendre en compte mais la date d'effet.
    vous pouvez signer un bail un 31 mars pour une entrée effective au 1er juin ... la fin du bail sera donc le 31 mai

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
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    103
    Je devrai donc quitter les lieux le 14 juin 2007 et non le 19 mai 2007 comme il le pense ?
    je vais donc l'en informer pour éviter tout problème par la suite.
    Merci !!

    Ps : vous êtes spécialisé dans le droit immobilier uniquement ? pourriez vous répondre à une question dans un tout autre domaine (reconnaissance de dette). je sais qu'il existe une rubrique pour cela. mais je n'ai aucune réponse depuis plusieurs jours et je souhaiterais savoir quoi faire.


    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    pour la sortie, ce n'est pas la date de signature du bail à prendre en compte mais la date d'effet.
    vous pouvez signer un bail un 31 mars pour une entrée effective au 1er juin ... la fin du bail sera donc le 31 mai
    Dernière modification par Thalyia ; 21/03/2007 à 19h39.
    talia !!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Je devrai donc quitter les lieux le 14 juin 2007 et non le 19 mai 2007 comme il le pense ?
    je vais donc l'en informer pour éviter tout problème par la suite.
    Merci !!
    je confirme bien que si vous êtes entrés dans l'appart le 15 juin 2004, vous devez partir pour le 14 juin 2007 au soir.

    pour l'autre question, faites la remonter ....

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
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    103
    Oui ! merci c'est bien ce que je pensais. le bail a été signé en mai (même pas le 19 ! je ne sais pas d'où le propriétaire sort cette date.. ) et il est cliarement indiqué que le présent bail court du 15 juin 2007 au 15 juin 2007 (petite erreur j'avoue).
    bonne soirée
    ps : j'aime bcp votre chat.

    Citation Envoyé par Thalyia Voir le message
    Bonsoir et merci pour cette réponse plus que rapide !
    J'ai pris rdv avec l'ADIL de ma commune : tout est en règle sauf peut-être la date à laquelle le propriétaire (qui a du faire une erreur) me demande de quitter les lieux (le 19 mai qui ne correspond à rien au lieu du 14 juin 2007, le bail ayant été signé le 15 juin 2004). la juriste sur place a fait des recherches et cette "erreur" ne me permettra pas de rendre le courrier RAR non valable.
    par ailleurs, je perçois bien une pension alimentaire pour mon enfant en effet, j'ai effectivement une personne dans mon entourage prête à se porter caution. enfin la CAF me verse bien une aide au logement. je vais tenter de "convaincre" un particulier même si je sais que je pars avec bcp de handicaps.
    merci pour votre aide.
    talia !!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    il est cliarement indiqué que le présent bail court du 15 juin 2007 au 15 juin 2007 (petite erreur j'avoue).
    attention c'est bien le 14/6 à 23.59 h

    ps : j'aime bcp votre chat.
    moi aussi mais mon chat est encore plus beau !

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
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    103
    Bonjour "Golfy"

    aucun état des lieux n'a été fait lors de l'entrée dans l'appartement. dans qqs semaines un état des lieux de sortie sera fait. l'appartement sera-t-il alors considéré comme ayant été en bon état au départ ? Après négociations, sur le bail ns avions prévu que je referais toutes les peintures de l'appartement contre un loyer sans charges (le coût de la remise en état a coûté bien plus !). Sur quels points peut-il se montrer "embêtant" l'appartement est "neuf" aujourd'hui. je l'ai pris très sale...décemment pas habitable (gras sur les murs de la cuisine, murs des autres pièces très sales, toilettes écoeurantes, cellier envahi par les bestioles de ttes sortes). Aujourd'hui, il y a évidemment les qqs trous dus aux tableaux, et autres éléments muraux etc...) que je reboucherai. je pense à une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie. dans quels cas peut-il le faire ? Merci
    Par ailleurs, j'ai changé pas mal de choses dans cet appartement (cuvette toilettes, 3 serrures au lieu d'une au départ etc etc...). tout ceci a coûté de l'argent mais au delà de cela cette personne ne m'a jamais fait aucun cadeau. dois je tout remettre en place avant mon départ ou suis je dans l'obligation de laisser en l'état (je pense aux verrous...qui laisseraient des trous (assez chers) dans la porte si je décidais de les prendre).
    Merci !!
    talia !!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    aucun état des lieux n'a été fait lors de l'entrée dans l'appartement. dans qqs semaines un état des lieux de sortie sera fait. l'appartement sera-t-il alors considéré comme ayant été en bon état au départ ?
    oui sans aucun doute ; en tant que locataire, il faut tjs faire attention a faire un EDL d'entrée détaillé, même si l'agence ou le bailleur vous dise qu'ils n'ont pas bcp de temps ... vous verrez que ces mêmes personnes en auront lors de la sortie ...


    Après négociations, sur le bail ns avions prévu que je referais toutes les peintures de l'appartement contre un loyer sans charges (le coût de la remise en état a coûté bien plus !). Sur quels points peut-il se montrer "embêtant" l'appartement est "neuf" aujourd'hui. je l'ai pris très sale...décemment pas habitable (gras sur les murs de la cuisine, murs des autres pièces très sales, toilettes écoeurantes, cellier envahi par les bestioles de ttes sortes).
    avez-vous un écrit concernant cet accord ? car cela voudrait quand même dire que l'appart n'était pas en si bon état que ca, au début, si vous deviez refaire les peintures.

    mais sans EDL signé par les 2 parties, difficile de le prouver !

    Aujourd'hui, il y a évidemment les qqs trous dus aux tableaux, et autres éléments muraux etc...) que je reboucherai. je pense à une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie. dans quels cas peut-il le faire ? Merci
    uniquement si dégats, tâches, accrocs ... donc rebouchez bien les trous (pas de degats dans ce cas), si vous n#avez pas dessiné sur des pans de murs ou arraché la tapisserie, le bailleur ne peut rien décompter.
    la vétusté (usage normal) est à charge des bailleurs.

    soyez très précises sur les annotations de l'EDL et n'acceptez pas qu'il mette n'importe quoi !!! (bien lire les différents sujets la-dessus).

    Par ailleurs, j'ai changé pas mal de choses dans cet appartement (cuvette toilettes, 3 serrures au lieu d'une au départ etc etc...). tout ceci a coûté de l'argent mais au delà de cela cette personne ne m'a jamais fait aucun cadeau. dois je tout remettre en place avant mon départ ou suis je dans l'obligation de laisser en l'état (je pense aux verrous...qui laisseraient des trous (assez chers) dans la porte si je décidais de les prendre).
    à vous de voir ! vous pouvez bien sûr reprendre ces éléments, à condition de remettre les choses comme elles étaient (ne pas oublier que vous êts supposée avoir recu l'appart en bon état ...).

    bonne chose et au besoin, demandez à un ami de vous assister lors de l'EDL ...

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