Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 20 sur 20

Veranda

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    Ce qui nous a fait penser à une véranda c'est ce qu'il nous avait annoncé l'été dernier, en venant à la maison pour un apéro... Ils nous avaient dit qu'elle ne s'élèverait pas à plus de 2,50m et nous avaient montré un point de référence sur le mur... Leur construction s'élève 1m plus haut... Lorsque nous nous sommes explliqués cette semaine, ils ont précisé "extension" comme si cela entérinait encore bien davantage tout recours... D'autre part, oui, il y aura des vitres partout, (sauf de notre côté puisque nous avons ce mur de 3,50m)

    Nous avons bien sûr fait une copie de l'extension prévue qui est bien,comme anonnoncée inférieure à 20m2 (19,48environ) et la hauteur constatée correspond bien à celle du plan....

    Nous habitons une grande ville de l'Ouest : lors du retrait de ce document, on nous a dit que les règles d'urbanisme différaient d'un quartier à l'autre...Nous ne pensons pas que l'autorisation ait été délivrée de manière frauduleuse mais nous nous interrogeons pour savoir si celle-ci est soumise devant une commission chargée d'examiner si la construction est en accord avec les règles du POS OU PLU...Où trouver ces règles?

    Merci à vous.
    Dernière modification par Verandada ; 24/03/2007 à 15h15. Motif: réponse plus précise

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Verandada Voir le message
    Ce qui nous a fait penser à une véranda c'est ce qu'il nous avait annoncé l'été dernier, en venant à la maison pour un apéro... Ils nous avaient dit qu'elle ne s'élèverait pas à plus de 2,50m et nous avaient montré un point de référence sur le mur... Leur construction s'élève 1m plus haut... Lorsque nous nous sommes explliqués cette semaine, ils ont précisé "extension" comme si cela entérinait encore bien davantage tout recours... D'autre part, oui, il y aura des vitres partout, (sauf de notre côté puisque nous avons ce mur de 3,50m)
    Donc c'est bon, pas de vitres et donc de "vue" de votre côté..
    Citation Envoyé par Verandada Voir le message
    Nous avons bien sûr fait une copie de l'extension prévue qui est bien,comme anonnoncée inférieure à 20m2 (19,48environ) et la hauteur constatée correspond bien à celle du plan....
    Donc DT normal...
    Vérifiez que la hauteur et la pente du toit correspondent au POS

    Citation Envoyé par Verandada Voir le message
    Nous habitons une grande ville de l'Ouest : lors du retrait de ce document, on nous a dit que les règles d'urbanisme différaient d'un quartier à l'autre...Nous ne pensons pas que l'autorisation ait été délivrée de manière frauduleuse mais nous nous interrogeons pour savoir si celle-ci est soumise devant une commission chargée d'examiner si la construction est en accord avec les règles du POS OU PLU...Où trouver ces règles?
    Oui c'est la DDE qui valide ou non
    Pour les zones (centre ville , puis en général zones concentriques ou quartiers désignés par des lettres différentes....) il suffit de demander en Mairie le POS concernant votre zone c'est tout...
    Regardez sur votre certificat d'urbanisme dans votre acte à vous la zone sera indiquée

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Le voisine de Verandada joue sur le mot verada à qui mieux mieux selon comment ça l'arrange et il se trompe de définition. Et il semble dans son droit, alors il n'a même pas besoins de se fatiguer à chercher de la mauvaise foi !

    Quand une véranda n'est pas considérée comme une "extension" du logement, c'est uniquement quand on ne peut pas l'inclure dans la loi carrez au titre de la surface habitable, c'est quand on a "fermé" un balcon ou une logia et que ce balcon ou logia reste non chauffé et non "ouvert" sur les pièces du logement. Pas d'extension de SHOB, pas d'extension de surface habitable, mais quand même extension de SHON. Donc, il y a toujours extension de quelque chose !

    En maison individuelle, même si cette pièce (la véranda) tout en vitres reste indépendante de la partie chauffée... c'est une extension. Elle constitue de la SHON. Pour la cosntruire, il faut une DT si elle fait moins de 20 m² et un PC si elel ait plus de 20 m².
    Toute veranda doit faire l'objet soit :
    - d'une demande de travaux si la surface est inférieure à 20 m²
    - d'une modification du permis de construire si la surface est supérieure à 20m²
    Presque vrai. Pas modification, permis tout court...

    GALLUS ce n'est pas une véranda mais une extension de leur maison...et donc je pensais qu'il aurait fallu un PC et non une DT...et que j'ai dit de vérifier la taille...plus ou moins 20 m2
    Peu importe votre nuance véranda ou extension. Si plus de 20 m² SHOB crée, il faut PC. Votre nuance, c'est si on "ferme" une SHOB supérieure à 20 m² déjà là ==> c'est de la modification de façade donc c'est DT. Parce que la SHOB était déjà là.

    Pas besoin de se prendre la tête pour savoir si le toit est transparent ou opaque. Les parois transparentes, il n'en faut pas en vue directe chez le voisin si elles sont trop près du voisin. Là, en vue directe chez le voisin, c'est du mur opaque ==> tout va bien.

    Il faut savoir si le constructeur de la "véranda" avait le droit de batir là où il la posée. On dirait que oui. La porte de Verandada est à 80 cm de la limite de propriété ==> tout va bien, le minimum du Code Civil, c'est 60 cm.

    Si je comprends bien, le mur séparant Verandada de son voisin a une hauteur variable (au plus haut = 1,80 m et au plus bas = 1,20 m). Et le voisin surélève cette limite de plusieurs décimètres ce qui fera que cette séparation aura 3,50 m au plus haut et je ne sais pas combien au plus bas. Ce qu'il faut chercher c'est si le POS, ou PLU ou règlement de lotissement s'il est encore en vigueur n'impose pas des limites de hauteur pour les parties de constructions contruites contre les limites séparatives.

    Le lotissement est ancien, son règlement (règles de cosntructions) est sans doute caduc et le PLU local s'impose maintenant. Contrôler cela en mairie.

    lors du retrait de ce document, on nous a dit que les règles d'urbanisme différaient d'un quartier à l'autre...
    Vous pouvez retourner en mairie et demander des éclaircissements sur les règles d'urbanisme (ce n'est pas le même service que celui qui vous a procuré la copie du dossier de demande de DT).
    nous nous interrogeons pour savoir si celle-ci est soumise devant une commission chargée d'examiner si la construction est en accord avec les règles du POS OU PLU...
    Oui, c'est le rôle premier des services instructeurs des demandes d'autorisation de construire (DT, PC et toutes les autres...)
    Où trouver ces règles?
    En mairie, à la subdivision de l'ésuipement, dans "l'agence d'urbanisme de la ville" (dans les grandes villes, il y en a souvent et sur le net, les grandes villes ont pour certaines déposé leur POS ou leur PLU sur le net (c'est le cas de l'agglomération bordelaise)... avec l'aide d'un moteur de recherche on trouve?

    Tout porte à croire, si vous avez trouvé le dossier de DT en mairie que le projet de votre voisin respecte les règles d'urbanisme locales.

    Mais si vous découvrez dans votre acte, une disposition contractuelle entre vos parcelles, précisant l'interdiction de faire ainsi cette "véranda", vous pouvez faire agir le recours des tier, c'est à dire faire respecter cette disposition que les services instructeurs ne opuvaient pas connaître. Les PC et DT sont délivrés sous réserve di respect des droits des tiers. Les droits des tiers, ce sont ces dispositions contacteulles entre voisins qui leur donnent plus ou moins de droits que ce que prévoient les règles d'urbanisme.

    Dans tous les cas, un tiers à qui la dite veranda causerait des nuisances telles qu'une vue bouchée ou un perte d'ensolleillement,la durée de prescription pour ce tiers est de 30 ans.
    Pas si simple que cela. Les droits des tiers doivent être avérés. Les pertes d'ensoleillement ne sont pas considérées au premier degré.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    Pour conclure !

    Visite au Plu : nous avons de la chance, ils avaient le droit de construire sur 1 m de long une hauteur de 6m (bande constructible)!!!

    Entre les propriétaires, il y avait bien un cahier des charges prévoyant le non dépassement de 2 m entre les parcelles... mais ce cahier des charges n'a pas été revoté au bout des 10 ans

    Conclusion :

    Un cahier des charges protège de toutes les idées saugrenues de tous les voisins potentiels présents et à venir... Il faut le revoter 10 ans après en l'état ou avec des modifications précises... les arguments "arbres, couleurs des volets" ne sont rien à côté des ccnstructions qui elles sont de véritables gênes!

    Merci à vous tous qui nous avez guidé dans nos démarches qui nous ont permis de constater que nos voisins avaient donc bien raison : cela clarifie bien les choses... Il faut aller au bout des démarches pour en avoir le coeur net...et dans notre cas précis, se résigner!!!

    Dernière modification par Verandada ; 05/04/2007 à 19h47. Motif: précision

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Un mini-code de l'urbanisme

    Le règlement devient caduc au bout de 10 ans, pas le cahier des charges. "Le PLU" ou vous, vous devez faire une erreur de terminologie.

    Mais si c'est vraiment le cahier des charges qui fait une restriction sur les droits à construire et pas le règlement, puisque le cahier des charges est éternel, vous avez éventuellement de quoi ne pas être obligé de vous résigner !

    Oups, je viens de rouvrir le débat !

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Un mini-code de l'urbanisme
    Le règlement devient caduc au bout de 10 ans, pas le cahier des charges. "Le PLU" ou vous, vous devez faire une erreur de terminologie.
    Mais si c'est vraiment le cahier des charges qui fait une restriction sur les droits à construire et pas le règlement, puisque le cahier des charges est éternel, vous avez éventuellement de quoi ne pas être obligé de vous résigner "!
    Oups, je viens de rouvrir le débat !
    Pas du tout FREDVAL car si vous aviez bien lu votre lien, depuis la loi SRU les cahiers des charges même reproduisant des règles d'Urbanisme ne sont pas valables sauf à recopier mot pour mot le règlement dans son intégralité....
    Je le sais d'autant mieux que c'est ce qui m'a été répondu pour un cas identique de construction d'u "appenti" sur Zone non aedificandi prévue pour garder une certaine distance entre les maisons)..de notre lotissement....alors que notre cahier des charges reproduit plusieurs articles de règlement !
    Depuis je préviens tous ceux qui justement ont choisi un lotissement en fonction de ces critères, de surtout ne pas négliger les Assemblées de propriétaires et de renouveler le règlement avant l'échéance des 10 ans

    "Pour éviter toute tentation, la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que le seul fait de reproduire dans le cahier des charges tout ou partie d'un document d'urbanisme ou du règlement de lotissement ne confère pas à ces éléments le caractère contractuel (c. urb. art. 111-5). Ainsi les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges deviennent caduques en même temps que le règlement de lotissement. Il appartient aux juges de déterminer si la règle en cause a ou non un caractère contractuel."
    Dernière modification par Marieke ; 06/04/2007 à 10h47.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    OK Marieke
    Alors, si le règlement est caduc les dispositions d'urbanisme du cahier des charges sont caduques et le code de l'urbanisme et ses dérivés PLU POS... s'appliquent. Ma foi, c'est cohérent.

    Mais je ne comprends pas tout. Revoter le cahier des charges qui est éternel ==> je ne comprends pas. Revoter le règlement ==> pour qu'il permette aux règles d'urbanisme du cahier des charges de rester valables, je comprendrais mieux.

    J'ai pas du bien tout suivre ou bien tout lire !

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    OK Marieke
    Alors, si le règlement est caduc les dispositions d'urbanisme du cahier des charges sont caduques et le code de l'urbanisme et ses dérivés PLU POS... s'appliquent. Ma foi, c'est cohérent.

    Mais je ne comprends pas tout. Revoter le cahier des charges qui est éternel ==> je ne comprends pas. Revoter le règlement ==> pour qu'il permette aux règles d'urbanisme du cahier des charges de rester valables, je comprendrais mieux.
    J'ai pas du bien tout suivre ou bien tout lire !
    Le cahier des charges est permanent mais est censé ne pas contenir de règles d'urbanisme ......ce qui n'était pas le cas dans les années 70-80 où c'était mélangé ...donc comme cela empêchait les particuliers (et surtout les promoteurs je pense) de construire au fur et à mesure de l'évolution des POS et PLU , la Loi SRU a limité les restrictions en exigeant que le règlement soit repris de A à Z dans les cahiers des charges de l'époque pour les valider .....
    Comme c'était rarement le cas ....c'est la porte ouverte aux constructions nouvelles.... suivant le POS ou PLU qui s'applique alors ....et comme ces derniers sont de moins en moins restrictifs malheureusement....
    La seule parade est de voter en Assemblée de propriétaires, le renouvellement du Règlement de lotissement avant les 10 ans ce qui est encore possible pour les lotissements construits actuellement à partir de Mai (car nous sommes en Avril..).1997 et années suivantes....d'accord ?
    Dernière modification par Marieke ; 06/04/2007 à 12h05.

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. véranda
    Par soeurette dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/12/2010, 08h07
  2. étanchéité véranda
    Par Ch30 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/01/2008, 16h54
  3. veranda
    Par Scipioni dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/11/2007, 08h05
  4. véranda
    Par Toto13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/08/2007, 08h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum