Vos question à l'Avocat
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Mur mitoyen avec la mairie menaçant ruine, péril imminent?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    60
    Bonjour à tous.
    Je n'ai pas pu trouver de réponse à ma question sur le forum... donc la voici!

    J'ai un petit jardin, au bout duquel se dresse un mur en vieille brique de 2m50.
    Derrière ce mur, il y a un autre petit jardin (plus ou moins à l'abandon, avec un pavillon administratif à côté).

    A qui appartient cet autre jardin, je vous le donne en mille : à la mairie !
    Et quel est le pavillon attaché au jardin ? La Maison de la Justice !

    Bref.

    Le mur est vieux, gondolé, et menaçait de s'effondrer.
    D'après le cadastre, ce mur est mitoyen.

    Hier, un représentant de la mairie est venu voir et a dit qu'il fallait casser ce mur sans délai, au nom du principe de péril imminent.
    Il a dit qu'on ferait faire des devis par la suite, pour établir les frais de construction d'un nouveau mur, à partager entre la mairie et nous (3 copropriétaires).

    En ce moment-même, des ouvriers mandatés par la mairie cassent donc le mur.

    La procédure légale en cas de péril imminent (ou non imminent) n'a pas été respectée : aucun décret, aucune notification officielle que le mur allait/devait être détruit, aucune saisine du tribunal pour faire mandater un expert.

    Voici mes quatre questions :

    1- la mairie avait-elle le droit de casser ce mur sans m'en avertir ? Car en cas de copropriété, tout le monde doit être prévenu, si je ne m'abuse.

    2- Dois-je envoyer immédiatement un courrier à la mairie pour prendre acte du fait qu'elle a pris la responsabilité de casser le mur sans m'en avertir, et que donc elle s'est mise en tort ?

    3- La mairie n'ayant pas respecté ses obligations légales, puis-je l'obliger à rebâtir un mur, et si oui, comment dois-je le demander ? Quels délais puis-je demander? En plus, les ouvriers installent une grille de chantier qui mord sévèrement sur mon jardin.

    4- Comment réagir en cas de refus ou si la mairie me demande quand même de participer aux frais ? Notamment, y a-t-il encore péril immédiat dans la mesure où le mur n'existe plus ?

    Si vous avez des infos, des liens, etc, MERCI ! Parce que sur les différents sites juridiques, je ne trouve pas mon cas particulier.

    Bonne journée à vous, sans péril immédiat j'espère.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Déjà le cadastre n'est pas une preuve de propriété. De plus vous avez, à priori , une intervention de la collectivité qui se charge des travaux de quoi vous plaignez vous ? déjà pour faire intervenir une collectivité et qu'elle prenne en charge les travaux et bien vous avez une collectivité qui fonctionne bien et croyez moi beaucoup souhiaterait la même diligence. Alors attender de voir la suite avant de crier au loup.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Voici un lien bien utile, qui vous donne la procédure que la mairie doit suivre...
    QUE FAIRE LORSQU'UN IMMEUBLE EST ABANDONNÉ ET REPRÉSENTE UNE MENACE ?

    Il faut vérifier dans votre acte de propriété si le mur est bien mitoyen...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    60
    Merci pour le lien, que je connaissais déjà. Il ne s'agit pas d'un bien abandonné, c'est le jardin derrière qui n'est quasiment pas fréquenté.

    Pour répondre à Abrill, je ne me plains pas que la mairie casse le mur, je m'inquiète qu'elle m'impose par la suite de reconstrure un mur à la place en partageant les frais d'une façon douteuse.

    Je réitère donc mes questions. Et notamment celle-ci : la mairie a-t-elle commis une irrégularité dans la procédure ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    102
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Déjà le cadastre n'est pas une preuve de propriété. De plus vous avez, à priori , une intervention de la collectivité qui se charge des travaux de quoi vous plaignez vous ? déjà pour faire intervenir une collectivité et qu'elle prenne en charge les travaux et bien vous avez une collectivité qui fonctionne bien et croyez moi beaucoup souhiaterait la même diligence. Alors attender de voir la suite avant de crier au loup.
    Vous sous-entendez que, parce que c'est une collectivité, elle a tous les droits? y compris détruire un mur sans notification?
    Où va-t'on??

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Encore une fois je ne comprends pas ce procés d'intention envers votre collectivité. Aller les voir et demander leurs intentions et si ils prennent en charge la totalité de la réfection .

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Pour répondre à SOLONADO je ne sous entend rien simplemnt si la collectivité assume la réfection de ce mur vous allez lui chercher les poux parce qu'elle n'a pas pris soin de vous faire des notifications et bien je vous souhaite de tomber sur une collectivité qui ne bouge pas d'un pouce et vous verrez ou vous devrez aller chercher vos notifcications. Un comble

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    102
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Pour répondre à SOLONADO je ne sous entend rien simplemnt si la collectivité assume la réfection de ce mur vous allez lui chercher les poux parce qu'elle n'a pas pris soin de vous faire des notifications et bien je vous souhaite de tomber sur une collectivité qui ne bouge pas d'un pouce et vous verrez ou vous devrez aller chercher vos notifcications. Un comble
    Désolée mais je ne vous rejoins pas. J'ai des enfants et des animaux et si quiconque, collectivité ou autre, venait à détruire un mur de limite de mon terrain, cela me poserait un réel problème, autre que le coût.
    La prise en charge de la réfection est une chose, mais au-delà, il s'agit pour moi de bon sens!
    Ce n'était qu'une remarque, et ce n'est d'ailleurs pas la préoccupation de Covolume!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    En fait, le pb, c'est que le terrain de derrière et la 1/2 du mur appartient à la mairie...Le "péril imminent" pour moi n'est pas valable, puisqu'ils n'ont pas respecté la procédure....Ils ont détruit ce mur de façon unilatérale, sans l'accord des autres propriétaires mitoyens : ils devront payer complètement la reconstruction...il faut absolument faire un courrier de l'ensemble des personnes concernées, en RAR, afin de mettre tout cela à plat...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Mais là à priori le mur était dangereux. Fallait il attendre un accident ? si votre enfant avait subi la chute du mur. N'auriez vous pas mis en cause la collectivité dans son immobilisme. Je pense oui, dans des cas , qu'une collectivité doit s'affranchir des régles de formalisme.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    ABRILL, la mairie est propriétaire à 50% de ce mur !
    Elle aurait pu déjà enclencher des rénovations, ou au moins faire les démarches en ce sens...à moins que cela n'ait été fait, mais que les autres propriétaires mitoyens du mur aient refusé...alors là, il ne resterait plus que ce moyen pour faire bouger les choses...?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Mais même si la mairie n'était pas propriétaire et si, encore une fois, le mur était une menace elle se devait d'agir.

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