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Mur mitoyen avec la mairie menaçant ruine, péril imminent?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    T'es la reine de la recherche internet MARIEKE !!!
    Je l'avais consulté il y a quelques jours... en faisant des recherches..

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Merci beaucoup Marieke pour cet article détaillé.
    Mais on en revient toujours au vice de procédure... puisque la démolition n'a pas été faite dans le cadre prescrit par les articles L. 511-1 à L.511-4 du CCH.
    Si j'ai bien lu ces articles, même si un arrêté municipal a été émis, l'ensemble des copropriétaires doivent en être avertis, par courrier ou par huissier...


    Vous ne souhaitez pas aller voir un responsable en mairie pour discuter de votre situation avant d'envoyer des recommandés car je suppose que la personne que vous avez vu sur le chantier est un technicien et cela m'étonnerait qu'il maîtrise l'ensemble de la procédure de péril.

    Un bon dialogue vaut mieux qu'un mauvais procés



  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    60
    Naturellement, je ne souhaite pas aller jusqu'au procès... mais je fais simplement un courrier pour "marquer le coup" avant de pouvoir rencontrer le maire !

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    60
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    "En cas de DANGER IMMEDIAT, le Maire doit exceptionnellement user des pouvoirs généraux de police quʼil tient de lʼArt. L 2213.24 du Code Général des Collectivités Locales pour prendre IMMEDIATEMENT toutes les mesures nécessaires et ce sans avoir recours à la procédure de péril imminent. - "
    La mesure d'urgence commence par la notification à tous les copropriétaires... on est donc bien dans un acte commis en dépit des règles, puisque nous sommes tout à fait joignables et que nous n'avons pas été régulièrement informés... non ?

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Rencontrer le Maire ? je ne sais pas de quelle importance est votre commune car dans les villes se sont les fonctionnaires qui mâîtrisent les procédures. Aprés pour la prise ne charge il peut y avoir une intervention politique en effet.

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