Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 29

Mur mitoyen avec la mairie menaçant ruine, péril imminent?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    si je puis me permettre de mettre mon grain de sel, même sans connaissance juridique, ça me parait tout de même un peu fort qu'une municipalité laisse un mur commun se dégrader au point de devenir dangeureux, sans rien faire ni solliciter les autres propriétaires pour engager des travaux de réfectionn et se reveille brusquement pour, sans plus en informer qui que ce soit, le détruire purement et simplement.

    elle aussi est responsable de la dégradation du mur, elle aurait du se mettre elle même en demeure de réparer !


    qu'est-ce qu'elle va faire maintemant : s'assigner elle-même en justice ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Oui, je dirais même SURTOUT si elle n'était pas propriétaire...
    C'est là que le bat blesse : la mairie est à 1/2 proprio, donc elle aurait pu engager les travaux plus tôt non ? là, j'ai l'impression que cette mairie utilise ce prétexte pour faire les travaux à sa guise en faisant payer les autres propriétaires...qui peut-être se faisaient tirer l'oreille pour arranger le bazar... d'où le recours... il faudrait que notre intervenant nous précise cela...

    ------

    nous avons eu la même idée CHIPPI, nous nous sommes croisés !
    Dernière modification par Rac8 ; 21/03/2007 à 11h33.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    [quote=Chippi;262778]si je puis me permettre de mettre mon grain de sel, même sans connaissance juridique, ça me parait tout de même un peu fort qu'une municipalité laisse un mur commun se dégrader au point de devenir dangeureux, sans rien faire ni solliciter les autres propriétaires pour engager
    Et bien si vous connaissiez l'énergie que dépense les gens afin d'échapper à leurs responsabilités vous ne pouvez pas l'imaginez. Moi qui suis dans la partie et quand notre collectivité est présente dans une copropriété, les copropriétaires pensent que c'est à la collectivité de prendre en charge en totalité un certain nombre de travaux. Alors comme il ya désaccords ce la traîne jusqu'à l'irrémediable et c ela n'est pas un fantasme

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    60
    Merci pour vos contributions, cependant j'aimerais qu'on s'en tienne au cadre strictement juridique, et pas à ce qu'il faudrait faire ou ne pas faire si "c'était bien".

    La mairie a décidé unilatéralement, sans respecter le cadre juridique en cas de péril imminent, et sans nous avoir avertis.

    De plus, les grilles de chantier qu'ils ont installées empiètent sur environ 1/3 de mon jardin désormais.
    Ce mur masquait également la rue au loin, je perds donc aussi de mon intimité.

    Comme l'a suggéré Rac8, il me semble que je devrais envoyer un courrier AR à la mairie afin de tout mettre à plat.

    C'est pourquoi je reviens à mes 4 questions initiales... Encore merci

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    60
    ah une dernière chose : l'employé de la mairie nous a clairement indiqué que nous devrions partager les frais... donc, les intentions sont on ne peut plus claires...

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Citation Envoyé par Covolume Voir le message
    ah une dernière chose : l'employé de la mairie nous a clairement indiqué que nous devrions partager les frais... donc, les intentions sont on ne peut plus claires...
    C'est bien pour cela qu'il faudrait vous regrouper ( avec les autres propriétaires du mur) afin de faire front face à votre mairie...Un constat d'huissier serait bien aussi...

    Contactez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, et le tribunal administratif, car je pense que votre pb ne va pas s'arrêter là...

    Vous confimez bien que JAMAIS la mairie n'avait demandé la réfection du mur à frais communs avant cette action ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    60
    Bonjour, je confirme que la mairie n'a jamais parlé du mur, ni demandé sa réfection.

    Nous avons pris des photos des ouvriers à l'oeuvre... mais devant un tribunal, rien ne prouve que ces ouvriers sont mandatés par la mairie, j'imagine

    Un constat d'huissier... pour constater que des ouvriers cassent le mur ? Voulez-vous bien m'expliquer ce que je dois lui demander de constater ?


    D'avance, merci.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Constater qu'ils cassent le mur sur ordre de la mairie... justement pour pouvoir aller devant le tribunal administratif si besoin...

    Faites un courrier en RAR pour signaler votre désaccord.

    mais j'aimerai d'autres avis également...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    http://www.anil.org/actualite/ha97/habitat_97.htm
    POLICE DES EDIFICES MENAÇANT RUINE (Commune de Badignières : CE : 10.10.05)

    Le maire, à coté de ses pouvoirs de police générale dont le but est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT : art. L. 2212-2 à L. 2212-4), dispose d'un pouvoir de police spéciale (CGCT : art. L.2213-24), qui lui permet de prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, ou édifices menaçant ruine dans les conditions des articles L. 511-1 à L.511-4 du CCH.

    La police des immeubles menaçant ruine est donc :
    - soit une compétence du maire fondée sur son pouvoir de police générale (le maire en cas de danger grave et imminent tels que les accidents naturels - incendies, inondations, éboulements - prescrit les mesures de sûreté nécessaires),
    - soit une compétence de son pouvoir de police spéciale.

    Le choix de l'une ou l'autre des procédures détermine le débiteur des travaux à exécuter. Dans le premier cas, les travaux restent à la charge de la commune alors que dans le cas du pouvoir de police spéciale, ils sont exécutés à leurs frais par les propriétaires intéressés.
    La décision relative à la commune de Badinières règle les questions de frontières entre ces deux polices.
    Elle retient comme critère exclusif le caractère intrinsèque ou extrinsèque du danger affectant l'immeuble.
    Le pouvoir de police générale s'exerce dans l'hypothèse où le danger menaçant ruine un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure alors que le pouvoir de police spéciale doit être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.
    En l'espèce, le maire avait eu recours à son pouvoir de police générale alors que la cause du danger était propre à l'immeuble. L'arrêté du maire est cependant validé par le Conseil d'Etat au motif que des circonstances exceptionnelles justifiaient l'usage du pouvoir de police générale (l'arrêté prévoyait la démolition d'un immeuble menaçant de ruine suite à incendie, situé en bordure de voie nationale et il a été exécuté le jour même de sa publication). Ainsi en présence d'un danger grave et imminent, la sauvegarde de la sécurité collective autorise le recours à la police générale du maire et de fait à la prise en charge par la collectivité des travaux prescrits.

    Il faut vérifier la publication de l'arrêté en Mairie et voir sur quel pouvoir le Maire agit ....
    Il semble que c'est le deuxième cas qui s'applique et donc frais partagés....la Mairie étant impliquée...par contre vous êtes en droit de demander des comptes quant au tarif...etc
    Dernière modification par Marieke ; 21/03/2007 à 16h47.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    T'es la reine de la recherche internet MARIEKE !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    60
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    http://www.anil.org/actualite/ha97/habitat_97.htm
    POLICE DES EDIFICES MENAÇANT RUINE (Commune de Badignières : CE : 10.10.05)

    Le maire, à coté de ses pouvoirs de police générale dont le but est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT : art. L. 2212-2 à L. 2212-4), dispose d'un pouvoir de police spéciale (CGCT : art. L.2213-24), qui lui permet de prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, ou édifices menaçant ruine dans les conditions des articles L. 511-1 à L.511-4 du CCH.
    Merci beaucoup Marieke pour cet article détaillé.
    Mais on en revient toujours au vice de procédure... puisque la démolition n'a pas été faite dans le cadre prescrit par les articles L. 511-1 à L.511-4 du CCH.
    Si j'ai bien lu ces articles, même si un arrêté municipal a été émis, l'ensemble des copropriétaires doivent en être avertis, par courrier ou par huissier...

    Est-ce que je me trompe ?

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Covolume Voir le message
    Merci beaucoup Marieke pour cet article détaillé.
    Mais on en revient toujours au vice de procédure... puisque la démolition n'a pas été faite dans le cadre prescrit par les articles L. 511-1 à L.511-4 du CCH.
    Si j'ai bien lu ces articles, même si un arrêté municipal a été émis, l'ensemble des copropriétaires doivent en être avertis, par courrier ou par huissier...

    Est-ce que je me trompe ?
    Il faut faire je pense la différence entre la démolition d'un immeuble où il y a toute une procédure à respecter et un simple mur pour lequel la Mairie peut procéder en urgence à la démolition d'office d'autant plus qu"elle en est propriétaire pour moitié et risquerait d'être elle même condamnée s'il y avait un accident...

    http://aude.caue-lr.org/telecharger....cant_ruine.pdf.

    "En cas de DANGER IMMEDIAT, le Maire doit exceptionnellement user des pouvoirs généraux de police quʼil tient de lʼArt. L 2213.24 du Code Général des Collectivités Locales pour prendre IMMEDIATEMENT toutes les mesures nécessaires et ce sans avoir recours à la procédure de péril imminent. - "

    http://www.adm54.com/documents/File/...s_de_peril.doc.
    - la procédure d’urgence qui nécessite une intervention très rapide. L’objectif est d’édicter des mesures provisoires (art. L. 511-3).

    L’urgence est appréciée par le maire, objectivement : le danger doit être réel, actuel et susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves. Ainsi, il y a urgence dès lors que l’effondrement de l’immeuble peut se produire à tout instant.
    Dernière modification par Marieke ; 21/03/2007 à 19h19.

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. maison en ruine = péril
    Par Hélène78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/02/2010, 16h21
  2. Problème mur mitoyen avec la mairie...
    Par Paulito dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 19/03/2009, 06h20
  3. Renseignement suite a Arrêté de péril imminent
    Par Artefak dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/01/2008, 19h45
  4. Réponses: 5
    Dernier message: 19/03/2007, 16h50
  5. Réponses: 3
    Dernier message: 14/03/2007, 17h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum