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Extinction de servitude pour non-usage trentenaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Bonjour !

    J'ai déjà posé une question sur ce forum par rapport à une servitude de puisage que je voulais faire cesser selon une clause inscrite dans mon acte de propriété. Je viens de consulter un avocat qui m'a hélas répondu que malgré ce droit inscrit dans mon acte, cela me coûterait cher en procédure, ce qui m' a laissé perplexe car je pensais que ce serait facile, rapide et surtout pas onéreux...

    Je recherche des infos sur l'extinction d'une servitude conventionnelle par le non-usage trentenaire, pas facile d'en avoir... Par exemple, comment prouver ce non-usage, ou bien est-ce que l'autre personne à qui je dois la servitude doit aussi prouver qu'il l'a utilisé au moins une fois en trente ans (car je précise qu'il ne l'utilise plus depuis plus de trente ans depuis que l'eau courante est arrivée dans la commune) ? Est-ce que d'autres personnes connaissent cette situation ?

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Toutes les servitudes s’éteignent par un non-usage trentenaire (article 706 du Code civil). Une servitude qui n’est pas utilisée pendant un long temps n’a plus d’usage ; elle doit donc disparaître. La difficulté est de prouver le non-usage de la servitude pour celui qui invoque l’extinction.
    L'extinction d'une servitude d'assainissement par la prescription trentenaire
    Extinction d'une servitude de passage par le non-usage
    Dossier servitudes et mitoyenneté
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/03/2007 à 11h13. Motif: Anonymisation

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Merci pour votre réponse !

    Mais c'est justement là le problème, le fait de prouver ce non-usage. Je me demande si une personne est déjà parvenue à faire cesser une servitude en invoquant cette prescription trentenaire finalement... Si c'est si difficile à prouver, pourquoi avoir créer cette clause ?!

    Je vais continuer à chercher mais c'est pas gagné j'ai l'impression !

    Si vous avez d'autres avis ou idées sur la question vous êtes les bienvenus !

    Merci !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    torcieu
    Messages
    16
    qu'en dit la personne concerné par cette servitude
    car si vous etes d'accord pourquoi ne pas le faire signifiez simplement chez le notaire

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Mon voisin n'est pas d'accord du tout pour faire cesser la servitude car même s'il ne se sert pas du puits, il a pris pour habitude d'utiliser le sentier y conduisant (sentier qui d'ailleurs ne devrait servir qu'uniquement pour user du puits comme inscrit dans l'acte ) pour se rendre derrière chez moi, il y fait même passer des personnes qu'il connait alors que c'est clairement écrit que seul lui peut emprunter le passage pour aller au puits...
    Enfin, ce qui est sûr c'est qu'il n'est pas prêt à être conciliant, je lui ai même fait une lettre avec un compromis, le maire est intervenu en tant que médiateur, mais rien à y faire, comme l'a dit l'avocat, il n'a sûrement que ça à faire que de me faire tourner en bourrique ! Et dire que fautes de moyens, c'est lui qui risque d'avoir le dernier mot, c'est vrai que j'enrage légèrement, mais bon...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous n'allez pas pouvoir prouver cela comme ça...et il suffit qu'il vienne puiser demain pour remettre tout en cause...

    Une autre piste : si la servitude de puisage a été faite pour l'accès à l'eau potable, maintenant qu'il a l'eau courante, cela pourrait peut-être servir d'extinction, comme pour un enclavement qui n'a plus lieu d'être...?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    torcieu
    Messages
    16
    je suis d'accord avec rac8
    pourquoi votre voisin passe t il derriere chez vous si ce n'est pas pour le puit?
    de plus s'il est vraiment de mauvaise foi dans ce cas invitez le a faire usage de la servitude comme indiquer dans les actes a savoir pour puissez de l'eau et non pour se promener. en lettre AR
    mais c'est juste une pensée je ne suis pas du tout specialiste.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Merci pour votre aide ! La lettre avec AR c'est déjà fait mais maintenant on en est arrivé au point de vouloir faire cesser cette servitude de peur que les futurs proprios ne soient encore pire que lui, vu que le puits est dans notre jardin, c'est pas évident de risquer de voir débarquer quelqu'un en plein barbecue... Vive les servitudes ! Nous avons été mis au courant de celles ci seulement une semaine avant la signature et le pb est que tout était engagé, on avait même déjà vendu notre maison etc... Et surtout on nous avait dit que la servitude n'était pas utilisée ... On s'est rassuré en voyant cette clause qui nous autorisait à la faire cesser, mais cela étant trop cher vu le prix de la procédure c'est mal parti...

    Je vais voir ce que je peux trouver par rapport à l'arrivée de l'eau potable dans la commune mais je sais que ça risque d'être dur !

    Le pire est que je me suis renseigné hélas trop tard pour une protection juridique, mais comme le conflit est engagé on ne pourra pas se faire payer les frais juridiques, dommage...

    Je retourne à mes recherches !

    Merci pour vos réponse !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il faut aussi exploiter l'abus d'utilisation de la servitude pour un autre usage ...faire constater par huissier par exemple....voyez les consultations gratuites d'avocats au Tribunal et en Mairie, les conseillers du CAUE voir : le portail des CAUE de France

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