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Discussion : Pré-état daté, état daté et délivrance du certificat

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Dans le cadre de la vente de ma maison, la notaire a demandé un pré état daté à mon syndic qui s'est empressé' de me facturer 576€ pour cet acte.

    J'ai regardé le contrat de copro, la facturation de ce pré état daté n'y figure pas (j'ai appris par la suite que je pouvais le fournir moi meme et qu'il était illégal de facturer cet acte... tout n'est pas perdu, j'ai pas encore payé)

    Cependant dans le contrat de mon syndic , ils précisent qu'ils facturent l'état daté 576€ et la délivrance du certificat prévu à l'article 20 de la loi.... également 576€

    Quelle est la différence entre l'état daté et la délivrance du certificat ?
    J'ai essayé d'appeler le syndic à plusieurs reprises sans succès (on me met en attente puis rien), j'ai envoyé un mail mais pas de reponse à ce jour: vont ils me facturer les 2? État daté et délivrance du certificat ?

    Merci pour vos réponses .

    PS: j'envisage de demander à ce qu'ils ne me facturent pas le pré état daté mais j'ai peur qu'ils bloquent la vente si je refuse de payer... quels sont mes recours ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'état daté étant contractuellement payant, il ne sert à rien d'en demander plusieurs : si vous demandez deux fois le travail au syndic, il est possible qu'il vous le facture deux fois.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Oui mais la' cd n'est pas le cas, la notaire a demandé' un pré état daté et non un état daté... le syndic aurait dû répondre qu'ils
    Ne le faisaient pas ou qu'ils le faisaient bénévolement ou me demander l'autorisation en me précisant que c'etait payant (576€) et que l'état daté serait également au même prix (576€).
    Par contre je ne vois pas quelle est la différence entre l'état daté et le certificat prévu à
    L'article 20...

  4. #4
    Pilier Cadet

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    L'état daté contient la situation du vendeux, ses quotes-parts dans les avances et surtout les budgets et réalisés de deux dernières années et les quotes-parts correspondantes.
    Souvent une série d'autres informations administratives, techniques (travaux), juridiques (procédures).

    Le certificat de l'article 20 est un simple papier qui dit "Je soussigné le syndic certifie que Machin est à jour de ses appels et qu'il peut vendre ses lots".

    576 € c'est cher et on peut dire abusé mais le responsable c'est le législateur qui avait prévu un décret pour plafonner ces prestations et ne l'a toujours pas sorti !!!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    le problème c'est que les copropriétaires ne "lisent " pas le contrat de syndic avant de venir à l'AG

    seul l'état daté est indiqué dans le contrat de mandat de syndic ALUR: le pré état daté est une "invention" des notaires...tous les renseignements nécessaires pour l'établissement du document utile pour l'information de l'acheteur sont dans les annexes jointes à la convocation de la dernière AG

    contactez votre notaire et demandez lui pourquoi il ne vous a pas demandé les renseignements nécessaires à ce 1er document ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Le syndic n'a pas à vous facturer deux fois.
    Consultez ce lien :
    https://arc-copro.fr/documentation/l...raires-pour-le

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'état daté sert pour la signature de l'acte notarié. Mais en cas de décalage de la signature, un second état daté et facturé par le syndic peut être fourni car des appels de fonds peuvent avoir lieu entre deux.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Dans le cadre de la vente de ma maison,
    Etes vous en copropriété ou en ASL ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci à tous pour vos réponses

    Effectivement , la notaire aurait dû me demander ces documents à moi ...

    On est un lotissement en copro (il y a des maisons et des immeubles)

    Je vais demander à la notaire si le certificat de l'article 20 est obligatoire ou si l'état daté suffit ... s'il faut les 2, ça va me coûter 576€x2 plus les 576€ du pré' état daté ... du racket en toute legalité.

    Quand j'habitais en appart, on avait négocié les frais de mutations du syndic, mais on etait que 4 copropriétaires, on s'entendait bien et tout se faisait facilement. Ici on plus de 200 copropriétaires, c'est moins évident ... mais c'edt vrai que j'aurais pu vérifier avant quels étaient les frais , je pensais pas que ça pouvait être autant!!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    le pré état daté n'ayant pas d'existence légale, il ne peut pas être facturé

  11. #11
    Membre Cadet

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    Oui mais le probleme c'edt que le syndic est en position de force, on doit vendre, si je ne règle pas les
    Sommes réclamées , il nous empêchera de vendre. Je vais quand même tenter de ne pas les payer en leur rappelant les textes, mais s'ils ne veulent rien entendre , je paierai puis j'essaierai de réclamer l'argent apres coup .

  12. #12
    Pilier Sénior

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    faites intervenir votre notaire...qui aurait du vous conseiller

    vous pouvez demander à votre notaire de sequestrer les sommes litigieuses: une fois réglé le montant demandé, vous ne pourrez rien faire....
    vous pouvez régler les frais d'état daté indiqué dans le contrat de syndic joint à votre convocation et une actualisation

    avez vous demandé à votre notaire la copie de ces documents ?

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    le pré état daté n'ayant pas d'existence légale, il ne peut pas être facturé
    Oui, mais je ne veux pas prendre la défense des syndics, mais en l'espèce ceux, qui exigent un pré-état daté, ce sont les notaires...
    Perso, j'ai demandé au mien (de syndic) comment il gérait cela, il m'a répondu qu'il donnait gratuitement tous les éléments au notaire afin qu'il le remplisse lui-même, et que si ce dernier tenait abosulument que ce soit le syndic qui le remplisse, ils faisaient signer un devis pour cette prestation...
    Ce qui en l'espèce, devient complètement légal...

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Zung Voir le message
    Oui, mais je ne veux pas prendre la défense des syndics, mais en l'espèce ceux, qui exigent un pré-état daté, ce sont les notaires...
    Perso, j'ai demandé au mien (de syndic) comment il gérait cela, il m'a répondu qu'il donnait gratuitement tous les éléments au notaire afin qu'il le remplisse lui-même, et que si ce dernier tenait abosulument que ce soit le syndic qui le remplisse, ils faisaient signer un devis pour cette prestation...
    Ce qui en l'espèce, devient complètement légal...
    je suis d'accord avec vous

    c'est au vendeur de donner tous les éléments...il les a dans la dernière convocation d'AG

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    le pré état daté n'ayant pas d'existence légale, il ne peut pas être facturé
    S'il n'a pas d'existence légale, le syndic n'a aucune obligation de le fournir (pourquoi voulez vous qu'il fournisse ce service gratuitement ?) ......................... et c'est le vendeur qui se retrouvera avec sa vente bloquée.

    Le syndic doit juste fournir l'état daté, qui doit être réalisé au plus près de la date de la signature afin que la situation du vendeur vis à vis de la copropriété soit la plus juste possible. Le problème, c'est que les notaires ont besoin de ces informations pour préparer leur acte à l'avance, quitte à réajuster les montants avant la signature si évolution : pour simplifier leur travail, ils veulent en imposer un supplémentaire aux syndics.

  16. #16
    Membre Cadet

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    Bonne idée je n'y avais pas pensé, je vais contacter ma notaire pour voir ça avec elle.

    Non je n'ai pas demandé' de copie mais je vais le faire

    Merci encore

    ---------- Message ajouté à 11h57 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

    Bonne idée je vais me rapprocher de la notaire pour voir Ca avec elle. Merci du conseil .

    Non je n'ai pas demandé de copie des documents , je vais le faire

    ---------- Message ajouté à 12h00 ---------- Précédent message à 11h57 ----------

    Je suis d'accord pour le devis: en fait ce qui n'est pas légal c'edt de le facturer sans accord préalable, soit le syndic dit qu'il ne le fait pas, soit il le fait gratuitement (comme un syndic bénévole) soit il facture mais il informe avant...

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Le problème, c'est que les notaires ont besoin de ces informations pour préparer leur acte à l'avance,
    Comment faisait-il avant ? NON, ce qui a dégénéré c'est la liste des documents et informations que doit fournir le vendeur au futur acquéreur à la signature du compromis. Or beaucoup n'ont pas préparé cela. Et les agents immobiliers n'ont pas non plus préparé cela...

    N'oublions pas que le fautif ce n'est pas le syndic : toute peine mérite salaire ; le premier fautif, le vendeur, le second, l'agent immobilier et le troisième, le notaire, le quatrième l'AG (qui accepte des prix exorbitants) ....

    Un pré état daté demandé par le notaire c'est quasiment le même travail qu'un état daté... Et c'est dommage, car à part le carnet d'entretien, le vendeur est sensé avoir tous les documents à disposition....

  18. #18
    Membre Cadet

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    Je ne critique pas le fait que le pré' état daté soit payant , effectivement tout travail mérite salaire.
    Mais mon syndic pratique un prix exorbitant pour ce travail (576€) or quand le vendeur est à jour c'est vite rempli
    Ensuite vu qu'il a deja ete rémunéré pour le pré état daté, on pourrait penser qu'il demande juste un surplus pour rédiger l'état daté mais non il demande à nouveau 576€!!
    Enfin on pourrait penser que quand tout va bien et qu'il n'y a pas de dettes, il imprime le certificat qui précise que le vendeur ne doit rien à la copro pour une modique somme (ça prend meme pas 5minutes) mais non la' encore ils facturent 576€

    Alors oui, on aurait tous du mieux éplucher le pavé qu on a reçu avant l'AG mais quand on bosse 45h par semaine, qu on a des enfants en bas age et des journées qui commencent à 5h45 et de terminent à 23h, on se contente de faire confiance, on préfère payer pour ne pas avoir à gérer tout ça... mais Ca ne justifie pas de payer 1728€ pour 1 dossier et une certificat nécessaires à une vente... c'est de l'escroquerie même si c'est légal!!

  19. #19
    Pilier Cadet

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    Je ne suis pas sûr que ce soit légal :
    Le Conseil d’Etat estime que ce point 9.2 méconnait l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (fixant la répartition des charges de copropriété), en ce que seul le législateur peut par une loi modifiant l’article 10-1 de la loi de 1965 prévoir, par dérogation à l’article 10, l’imputation d’une catégorie de charges uniquement au copropriétaire concerné.
    Le coût de l’établissement de ce certificat est donc une charge commune générale qui ne doit pas être facturée au vendeur mais au syndicat des copropriétaires.
    Par conséquent, sont annulés dans le contrat-type les mots « Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 »
    Voir https://consultation.avocat.fr/blog/...de-syndic.html

  20. #20
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Andre78fr Voir le message
    Je ne suis pas sûr que ce soit légal :


    Voir https://consultation.avocat.fr/blog/...de-syndic.html


    Merci pour cette info, je n'avais pas trouvé cela dans mes
    Recherches ... c'est bon à savoir

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Il n'y a aucune obligation que le pré-état imposé par la loi ALUR, soit établi par le syndic :
    https://arc-copro.fr/documentation/p...-economiser-de
    https://arc-copro.fr/documentation/p...-pre-etat-date

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    le pré-état imposé par la loi ALUR
    Le pré état daté n'existe pas dans la loi ALUR !!!

    Par contre on doit fournir à l'éventuel acquéreur et au moment de la signature du compromis les documents suivants :
    Article L721-2 du CCH
    I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

    II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

    1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

    a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

    b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

    c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

    2° Les informations financières suivantes :

    a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

    b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

    c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

    d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

    Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

    Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

    Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

    3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

    4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

    5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.

    Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

    Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

    Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

    La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.
    Nulle part il n'est fait état d'un document à remplir par le syndic.... par contre une copie du carnet d'entretien est à demander au syndic

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