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Discussion : Caution solidaire et/ou caution bancaire sur bail

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Notre candidate locataire est une femme en instance de divorce avec 2 enfants.
    Elle est partiellement au chômage.

    Mais elle propose une caution solidaire d'origine familiale et / ou une caution bancaire.
    Est-il possible de cumuler ces deux cautions, et dans le cas contraire laquelle est plus favorable au bailleur ?

    Enfin, je m'interroge sur la nécessité ou non que le mari signe également le bail, même s'il n'habitera pas dans les lieux !! pour qu'il soit valable.
    Dans tous les cas, est-il envisageable de signer le bail directement avec le parent "solvable" sur lequel une assurance loyer impayé pourrait être souscrite, et mentionner dans le bail, qu'il loge Untele et ses deux enfants ? Je n'ai pas encore eu à gérer ce cas de figure. Je me demande notamment qui devrait souscrire l'assurance multirisque habitation, dans ce cas : le signataire du bail ou l'occupant.

    Merci par avance de votre aide, le but est d'aider une personne qui a du mal à trouver un logement, mais sans prendre le moindre risque de mon côté.
    Dernière modification par Article22641 ; 27/06/2017 à 19h55.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour Hello (ou l'inverse)
    Dans tous les cas, est-il envisageable de signer le bail directement avec le parent "solvable" sur lequel une assurance loyer impayé pourrait être souscrite, et mentionner dans le bail, qu'il loge Untele et ses deux enfants ?
    Vous voulez contourner la loi pour que cela vous soit entièrement favorable et indiquer quelque chose qui n'a pas d'existence légale.
    Si vous exigez du parent qu'il soit locataire, il peut le faire, et vous envoyer son préavis le lendemain de l'entrée, et vous serez prise à votre propre jeu.
    Vous lui demander de mentir.
    Ca n'est pas très bien .

    Je n'ai pas encore eu à gérer ce cas de figure. Je me demande notamment qui devrait souscrire l'assurance multirisque habitation, dans ce cas : le signataire du bail ou l'occupant.
    Voilà, quand on exige de quelqu'un de mentir, c'est pas toujours facile de rester soi-même cohérent.
    Abandonnez cette piste et demandez à ce parent d'etre caution solidaire.

    Merci par avance de votre aide, le but est d'aider une personne qui a du mal à trouver un logement, mais sans prendre le moindre risque de mon côté
    Aider quelqu'un en lui retirant des droits, et en faisant faire des mensonges à son entourage?
    Vous pensez que c'est éthiquement correct?

    Je pense plutot qu'il vous faire un choix, soit vous aidez cette personne, ou soit, et c'est comme cela que je comprends votre question, vous voulez quand même lui faire un bail, mais ne désirez pas prendre de risque (Ce n'est pas de l'aide, donc, inutile de se faire passer pour le Père Noel et de nous demander comment faire passer les chiens pour des rênes)

    Elle est partiellement au chômage.
    Ca fonctionne comment ça? Elle ne serait pas plutot en temps partiel (dont elle travaille)?
    Dernière modification par ribould ; 27/06/2017 à 20h36.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour et merci de vos critiques. Mais je maintiens la totalité de mes questions :-)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Incluant les magouilles (pour soit-disant aider)?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour Hello (ou l'inverse)Vous voulez contourner la loi pour que cela vous soit entièrement favorable et indiquer quelque chose qui n'a pas d'existence légale.
    Si vous exigez du parent qu'il soit locataire, il peut le faire, et vous envoyer son préavis le lendemain de l'entrée, et vous serez prise à votre propre jeu.
    Ce n'est pas un jeu.
    Si le locataire rompt le bail, il le rompt et quitte les lieux. Je ne vois pas bien ce qui interdit d'autoriser la sous-location à titre onéreux ou gratuit à un membre de sa famille. il y a plein de baux qui autorisent la sous location en bonne et due forme à des tiers. Je ne suis pas au fait de cette situation, qui me parait parfaitement habituelle à d'autres, et surtout parfaitement légale.

    ---------- Message ajouté à 20h41 ---------- Précédent message à 20h39 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Aider quelqu'un en lui retirant des droits, et en faisant faire des mensonges à son entourage?
    Vous pensez que c'est éthiquement correct?

    Je pense plutot qu'il vous faire un choix, soit vous aidez cette personne, ou soit, et c'est comme cela que je comprends votre question, vous voulez quand même lui faire un bail, mais ne désirez pas prendre de risque (Ce n'est pas de l'aide, donc, inutile de se faire passer pour le Père Noel et de nous demander comment faire passer les chiens pour des rênes)
    Ethiquement le but est d'essayer de lui louer l'appartement, alors que les agences lui refusent car elle ne rentre pas dans le moule des assurances loyers impayés.
    Financièrement c'est de sécuriser l'opération.
    Si les deux ne sont pas compatibles, il n'y aura pas de bail voilà tout.

    ---------- Message ajouté à 20h43 ---------- Précédent message à 20h41 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Incluant les magouilles (pour soit-disant aider)?
    Je vous serais reconnaissant de retirer ce commentaire diffamatoire.
    Dernière modification par Article22641 ; 27/06/2017 à 20h43.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En soit disant voulant 'aider' quelqu'un vous aller donc contraindre un parent a devenir bailleur, donc a déclarer des revenus fonciers, et remplir une 2044? (Sinon, si c'est au régime micro pour ces revenus, et bonjour la catastrophe pour le parent en question)...

    Il semble que vous n'ayez pas conscience de ce que dans votre première version (Vous louez au parent avec mention d'elle au bail) , il n'y avait pas location, donc que la taxe d'habitation allait être plein pot et non pas réduite ou nulle, et que l'AL de la Caf n'aurait pu arriver.

    Dans la deuxième (vous louez en bail civil au parent qui sous-loue à elle, donc la mention au bail dont vous parliez disparait), je pense que l'AL de la Caf sera nulle puisque location entre parents.

    Au fait: L'idée de la sous-location n'apparait que dans votre post #5 de 20h39, elle n'existait pas avant.

    ---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Précédent message à 20h44 ----------

    Je vous serais reconnaissant de retirer ce commentaire diffamatoire
    C'est bien une magouille que vous demandez de faire a votre potentiel locataire, donc je n'ai rien à retirer et il s'agit d'un constat, pas d'un commentaire.

    Je vous ai conseillé d'éviter ce subterfuge, pour prendre un autre mot, et de vous contenter du bail signé par la locataire, pas besoin de la signature de son mari bientôt ex, mais de prendre la caution de la personne solvable.

    Mon montage ne constitue en rien une magouille, il permet à la locataire d'obtenir ses AL, de ne pas mentir non plus en n'apparaissant pas sur votre bail, (votre intention est bien de LA loger, même si vous essayer de mettre un voile pudique dessus, puis tout d'un coup vous dites que vous voulez l'aider ELLE).

    J'ai peur à vous lire que vous n'ayez pas une vision claire de la loi de Juillet 1989, ni de vos obligations de bailleur.
    Dernière modification par ribould ; 27/06/2017 à 20h58.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Merci de vos dernières explications, mais je maintiens que votre propos initial est diffamatoire et vous serais gré de le retirer.
    L'impossibilité de percevoir les AF et l'APL par le locataire, je le comprends, et je n'y pensais pas. Mais cela n'est pas causé par une magouille. C'est le résultat d'une idée à écarter, pour ce simple motif d'ordre financier et pas du tout d'ordre illégal.
    J'en conclus que le bail au nom de madame avec la caution solidaire de son parent est la seule solution viable...

    Maintenant, quelle serait la différence avec une caution bancaire ? Madame a proposé les deux. Est-ce que ces deux garanties présentent des différences (notamment concernant la durée de la garantie ou bien la possibilité unilatérale du cautionnaire de résilier son engagement après une certaine durée ?).
    Je n'ai aucune compétence à ce sujet... jusqu'à présent je louais via une agence et avec une assurance loyers impayés. Disons que ça me tombe dessus comme ça...
    Merci bcp de votre avis.
    Dernière modification par Article22641 ; 27/06/2017 à 21h46.

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