Vos question à l'Avocat
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Vente : Acquéreur qui ne veut plus acheter..

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour,
    Nous avons signé une promesse de vente pour la vente de notre studio le 15 janvier 2007. L'acquéreur devait déposer la somme de 5000 € entre les mains du notaire avant le 5 février 2007. Il ne l'a pas fait. Ma première question : si le notaire ne lui a pas rappelé cette obligation, est-il responsable ?
    La condition suspensive de prêt devait être levée au plus tard le 1er mars 2007. L'agence vient de nous informer que l'épouse de l'acquéreur est passée pour signaler qu'il ne voulaient plus acheter (achat via SCI), son mari étant hospitalisé pour depression.. L'agence lui a bien sur indiquer que ce n'était pas un motif valable.
    L'acquéreur est au chomage depuis début janvier, il risque donc de pouvoir produire un refus de prêt, cela étant de la bouche même de son propre notaire (dixit agence), il est en mesure d'acquérir des biens suite à un gros héritage.
    Mes questions sont les suivantes :
    L'acquéreur serait passé à l'agence le 1er mars pour signaler que sa demande de prêt suivait son cours et qu'il partait au Mali durant 15 jours.
    Si aujourd'hui, il arrive à produire un refus de prêt datant d'après le 1er mars, ya t'il moyen de le lui opposer puisque cela dénoterait sa mauvaise foi, de plus il est hors délai ? Comment prouver sa mauvaise volonté, sa passivité et, obtenir des indemnités ?
    Par ailleurs, peut on se prévaloir de sa capacité à acquérir grace à son héritage ?
    Il est évident, qu'il a tout simplement changer d'avis..
    Avez vous des références jurisprudentielles à me communiquer proches de notre cas.
    Dans l'avant contrat, il est mentionné que l'acquéreur s'engage à solliciter son prêt auprès organisme de son choix et notamment de "cap finance". S'il n' a pas fait de démarches auprès de ce dernier organisme, peut-on faire quelque chose à ce niveau ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Réclamez par LRAR à l'acquereur le refus de la banque

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...acquereur.html

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Je suis d'accord avec l'intervention precedente.

    Mais bon, realistiquement, l'acquereur etant au chomage, je ne vois pas une banque lui preter de l'argent.
    S'il pouvait ou avait l'intention d'acheter cash avec son heritage, il aurait renonce a sa possibilite de souscrire un pret.

    "Ces trois incertitudes donnent lieu à l'insertion dans l'avant-contrat de conditions suspensives. Cette clause vous permet de vous dégager de vos obligations et de récupérer le montant de votre versement (voir ci-après) si une au moins de ces conditions n’est pas remplie : par exemple l’obtention de votre crédit et un certificat d’urbanisme sans mauvaises surprises ; la condition suspensive de crédit est obligatoire, sinon le compromis doit comporter une clause manuscrite de renonciation en toute connaissance de cause…"

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Suppression du lien, assimilé à de la publicité
    [/edit]




    Miky
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/03/2007 à 11h34.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Une personne peut être au chomage et avoir des revenus autres qui lui permettent de réaliser un empunt bancaire. Il n'y a donc aucune raison de ne pas réclamer le refus de la banque

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour et merci pour vos réponses.
    J'ai bien sur demandé le refus de prêt. Il se trouve qu'il fait "le mort". Que faire ? Peut-on rompre le contrat pour inexécution de ses obligations contractuelles et légales et l'attaquer en justice pour demander une indemnisation ? Comment procéder ? Cela devient vraiment urgent, j'ai un autre acquéreur en attente.
    merci.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Je ne comprends pas quelque chose. Lors de la signature d'un compromis l'acquéreur doit verser à ce moment là, pourquoi cela n'a pas été fait.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Tut simplement parce que l'agence n'est pas séquestre.
    Tous les agents immobiliers n'ont pas forcément de compte séquestre.
    C'est pour cela que dans notre cas, l'acquéreur devait verser un dépot de garantie entre les mains du notaire.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    53
    Si vous souhaitez vendre à un autre, il vous faut faire prononcer la résolution du contrat, mais l'avant contrat n'a pas été respecté et à ce titre vous devez demander des dommages et intérêts en sus de ceux que vous demanderez pour l'immobilisation du bien.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Tut simplement parce que l'agence n'est pas séquestre

    Mais rien n'empêcher de faire verser cette somme au nom du notaire.

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