Vos question à l'Avocat
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Visite de maison en vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    34
    Bonjour,
    Je suis locataire d'une maison. Mon propriétaire à mis cette maison en vente voici quelques mois, mais le soucis n'est pas là.
    Mon problème vient d'un différent avec une des agences immobilières où la maison est en vente.
    Voilà les faits : cela fait plusieurs fois que la dite agence me prévient maintenant pour tout de suite, d'une visite. C'est à dire "Bonjour, on a des clients potentiels, nous venons visiter la maison d'ici 10 minutes". Je ne suis absolument pas contre le fait de faire visiter la maison, ceci est normal, mais ce procédé est super énervant.
    Après avoir fait quelques recherches sur le net, je n'ai pas trouvé mon bonheur.
    Ma question est donc la suivante : l'agence n'est-elle pas tenue de me prévenir au minimum 24 h à l'avance ? Il me semble avoir vu ça quelque part.
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour
    vous etes en droit de refuser. c'est vrai, c'est tres énervant, peut etre leur faire un courrier stipulant que vous souhaitez etes prévenu plus tot afin de vous organiser...
    vous etes chez vous, vous décidez vous meme des horraires à laquelle l'agence peux ammener ses visiteurs. rapelez le leur.
    votre propriétaire vend occupé (avec vous dedans) ou avez-vous reçu un congé pour vente?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il faut vous reporter à votre bail pour savoir si les horaires de visite sont stipulées dans le bail. A défaut, la loi prévoit que les horaires ne peuvent dépasser 2 heures par jour ouvrable.

    En cas de difficulté avec le locataire le bailleur notifiera par un courrier RAR précisant que la loi lui permet de faire visiter l’appartement et il fixera même les jours et heures de visite. Si le locataire ne veut pas s’entendre sur les jours et heures, le bailleur saisira le Juge du Tribunal d’Instance qui les fixera lui même.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    34
    Claire.Lopez : mon propriétaire vend occupé, je n'ai pas reçu de congés pour vente.

    Denis 63 : Il n'y a pas d'horaire de visite précisées dans le bail

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    vous avez un droit de préemption
    il doit vous demander si vous souhaiter acheter avant de le proposer a la vente
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    34
    Ca c'est fait, et la maison ne nous intéresse pas (à l'achat tout au moins).
    Par contre, il me semblait que nous étions prioritaire uniquement dans le cas où il nous aurait envoyé un congé pour vente ?

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    le bailleur peut imposer jour et heures de visite???? mais le locataire est chez lui, je ne saisi pas!

    j'ai entendu dire qu'on pouvais accepter soit 2h/jour, soit un jour entier par semaine, est-ce vrai???

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    BELLUGUE : il n'y a pas de droit de préemption quand c'est vendu occupé...

    En général, pour les visites lors de relocation, quand il n'y a pas de compromis possible, c'est de 17h à 19h du lundi au vendredi...
    Donc, vous pourriez partir de ces horaires là pour trouver une entente...
    N'oubliez pas que vous êtes chez vous, et qu'ils n'ont pas à entrer chez vous si vous ne le voulez pas !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    34
    Bien, merci pour ces réponses, cela me donne de l'argument pour contacter l'agence en question.
    Encore merci à tous

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    vous avez un droit de préemption
    il doit vous demander si vous souhaiter acheter avant de le proposer a la vente
    arrêtons de dire ce genre de choses car c'est totalement faux !

    il n'y a droit de préemption (= priorité d'achat pour le locataire) que si et seulement si le bailleur donne congé pour la fin du bail et ce selon la procédure dècrite dasn l'art 15 de la loi de 89!
    relisez la loi de 89 en long, large et en travers: c'est très bien décrit.

    si le bailleur vend occupé (sans congé), le locataire n'a aucun droit de priorité !!!!! ce n'est même pas une obligation d'avertir son locataire (bien que je considère que ce soit la moindre des choses que de le prévenir). Légalement il peut très bien vendre sans l'en avertir.

    si vous n'êts pas sûr à 100%, nuancez votre réponse par un "il me semble ...."-

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Suppression du lien, assimilé à de la publicité
    [/edit]


    il me semble que vous auriez raison.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/03/2007 à 11h26.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Prends les gouttes d'AGNES GOLFY, prends les grouttes d'AGNES...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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