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partage d'indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Pour tenter une ultime conciliation entre indivisaires qui ne peuvent s'entendre lors d'un partage judiciaire, le magistrat a convoqué tous les indivis, suite au procès verbal de difficulté dressé par le notaire.
    L'un des indivisaires a fait reporté ce rendez-vous de 6 semaines pour motif d'hospitalisation. Le greffier a demandé un certificat d'hospitalisation qui ne lui a jamais été adressé, quelle conséquence pour l'entretien à venir ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Les indivisaires sont-ils convoqués en personne ? Ne peuvent-ils pas être représentés par leur avocat ? En général, lorsqu'un report est demandé par un avocat , surtout s'il s'agit d'un report de 6 semaines, celui-ci est accordé. Mais s'il n'y a ni avocat ni justificatif, la convocation risque d'être maintenue. Le problème ne sera pas pour autant réglé, si l'accord de l'indivisaire absent est nécessaire.

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