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Effondrement imminent d'un mur mitoyen... qui est responsable ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Bonjour,

    Notre copropriété est propriétaire du sol mais non du mur qui menace de s'effondrer : le propriétaire prévenu à maintes reprises devaient selon ses dires remplacer le mur mais il n'en fait rien. Quelles sont nos possibilités pour le contraindre à effectuer les réparations sachant que si ce dit mur s'effondre... les gravas et éventuels dégâts auront lieu sur le passage dont nous sommes propriétaires... donc responsables ! Il faut savoir que ce propriétaire a acquis le mur auprès du promoteur de notre copro car il souhaitait l'ouvrir et bénéficier d'un passage. Nous ne savons que faire et craignons que le jour où le mur sera "par terre" avec éventuellement un enfant dessous puisqu'il s'agit du chemin emprunté par tous les petits écoliers de notre résidence (13 enfants !) il soit trop tard pour je rejeter les responsabilités.
    Merci de vos avis éclairés sur la question

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Contactez les services d'Urbanisme de la Mairie ils peuvent obliger le propriétaire à faire les travaux en cas de danger imminent
    Vous dites " il a acquis le mur" et "notre copropriété est propriétaire du sol " je ne comprends pas .......il n'est plus mitoyen dans ce cas ....ou il a acquis seulement la mitoyenneté dans ce cas la copropriété doit aussi assurer la moitié des frais !
    Dernière modification par Marieke ; 19/03/2007 à 14h23.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
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    21
    Il est bien propriétaire du mur... j'ai employé le terme de mitoyenneté abusivement juste pour poser le fait que le passage de l'autre côté du mur est à nous... puis je faire intervenir l'urbanisme même s'il s'agit d'un passage privé ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Le propriétaire concerné ne fait pas partie de la copropriété si ?
    Qu'a fait pour le moment le Syndic de copropriété ?
    Mise en demeure, constat ...etc ?

    Proposition de loi relative à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières

    Déterminé par l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le régime des édifices menaçant ruine permet au maire de prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, de façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. »

    Un arrêté notifié au propriétaire le somme d'exécuter les travaux dans un délai déterminé. Si le propriétaire ne fait pas cesser le péril ou ne demande pas la désignation d'un expert, le tribunal administratif statue sur les litiges relatifs à l'expertise et fixe, en tant que de besoin, le délai pour l'exécution des travaux ou pour la démolition. Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office aux frais du propriétaire. Dans ce cas, le montant des frais avancés par la commune est recouvré comme en matière d'impôts directs.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    non le propriétaire en question ne fait pas partie de la copropriété. Je suis syndic bénévole de notre copropriété et lors d'une première prise de contact téléphonique pour évoquer l'état de ce mur, le propriétaire m'avait assuré qu'il ferait le nécessaire pour ce mur, qu'il lui était facile de remonter un mur de parpaing à la place vu ces connaissances dans le milieu du BTP (lui même syndic professionnel de profession) mais depuis silence... nous lui avons adressé un courrier en recommandé pour lui faire part de nos inquiétudes resté sans réponse.
    Comment lancer une mise en demeure ? A qui dois-je m'adresser.
    Remerciements

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Déjà en tant que syndic lettre RAR de mise en demeure (en en-tête) d'effectuer les travaux vu le danger et injonction de faire s'il ne réagit pas
    A télécharger
    L'injonction de faire - Service-public.fr

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