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Rétractation d'une vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour chers amis,

    Je me suis rapproché en décembre d'une société spécialisée dans l'investissement immobilier. J'ai signé un compromis de vente dont le délai d'expiration est fixé au 2 avril. Le délai de 7 jours de rétractation est dépassé. Néanmoins pour certaines raisons, liées à un réel problème de confiance quant à la loyauté de cette agence, je souhaiterais mettre fin à cette vente. Dans quelle mesure est-ce possible en tenant compte des éléments suivants :

    1) Une condition suspensive précise que je dois avoir reçu une ou plusieurs offres de prêt au taux maximum de 4,20% (sans précision de variable ou fixe). On vient en effet de me proposer un crédit mais à un taux fixe de 4,45%. La condition suspensive n'est pas remplie mais l'agence m'oppose que si je refuse le crédit il leur sera facile de transformer ce crédit en prêt à taux variable de 4,20%. Est-ce réellement possible ?

    2) Concernant la rétractation après le délai de 7 jours, il est stipulé que dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, elle sera contrainte au paiement à l'autre partie, à titre d'indemnité et de clause pénale pour le retard dans l'exécution, la somme de... ET RIEN n'est mentionné. Est-ce qu'aucune somme est égale à 0 ?

    3) Je suis intermittent du spectacle et je sais que j'ai obtenu la proposition de prêt grâce à une lettre de mon entreprise stipulant que depuis 3 ans, elle m'employait chaque mois et était donc une source de revenus réguliers. Il se trouve que depuis cette lettre cette société est en liquidation judiciaire et ne m'employe plus. Est-ce que je peux utiliser ce changement de situation auprès de la banque et du notaire pour me rétracter dans l'acquisition de ce bien ?

    Merci merci d'avance !!!

    Bien à vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    1) Une condition suspensive précise que je dois avoir reçu une ou plusieurs offres de prêt au taux maximum de 4,20% (sans précision de variable ou fixe). On vient en effet de me proposer un crédit mais à un taux fixe de 4,45%. La condition suspensive n'est pas remplie mais l'agence m'oppose que si je refuse le crédit il leur sera facile de transformer ce crédit en prêt à taux variable de 4,20%. Est-ce réellement possible ?
    et oui ! votre condition suspensive est mal rédigée, et laisse toute lattitude à l'agence de vous trouver un taux variable...

    2) Concernant la rétractation après le délai de 7 jours, il est stipulé que dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, elle sera contrainte au paiement à l'autre partie, à titre d'indemnité et de clause pénale pour le retard dans l'exécution, la somme de... ET RIEN n'est mentionné. Est-ce qu'aucune somme est égale à 0 ?
    Sur ce coup là, vous avez du bol pour moi, oui...MAIS à confirmer par d'autres...

    3) Je suis intermittent du spectacle et je sais que j'ai obtenu la proposition de prêt grâce à une lettre de mon entreprise stipulant que depuis 3 ans, elle m'employait chaque mois et était donc une source de revenus réguliers. Il se trouve que depuis cette lettre cette société est en liquidation judiciaire et ne m'employe plus. Est-ce que je peux utiliser ce changement de situation auprès de la banque et du notaire pour me rétracter dans l'acquisition de ce bien ?
    Le notaire s'en moque éperduement, la banque par contre risque d'y être très sensible...Contactez-les
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Merci mille fois de votre message,
    Auprès de qui puis-je faire avancer mon dossier, quel avocat puis-je contacter ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Il faut recontacter votre banquier, en tout 1er lieu pour lui faire part de votre nouvelle situation !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Oui, si vous voulez essuyer des refus de pret (condition suspensive) et que vous insistez sur changement de situation devant un banquier, il est fort a parier qu'il vous refusera tout pret.
    Bref tout ce qui peut apparaitre negatif dans un dossier de demande de pret, le fera capoter. Encore plus si vous craignez de vous retrouver au chomage.
    Enfin si ca peut vous aider...

    Miky

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