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Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Surface <9m2

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    34
    Bonjour;
    ma chambre est de 10m2.
    Hors salle de bain, elle mesure 7,5m2.
    Est-ce que cela est normal?
    L'espace hors salle de bain est-il considéré comme pièce principale ou alors tout l'espace est la salle principale?
    Quelles conséquences pour le proprio?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Une piéce principale d'au moins 9m² avec ouverture sur l'extérieur. Sinon le propritéaire n'a pas le droit de louer

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    34
    Que veut dire pièce principale?
    J'ai 10 m2 de surface totale. Dont 2,5 m2 pour la douche et les toilettes.
    Ces 2,5m2 sont séparés par un mur (25 cm maximum d'épaisseur) et une porte à une autre pièce qui fait 7,5m2 (2,5m X 3m et 2,5m de hauteur).
    L'ensemble est-il aux normes?
    Je vais appeler la CAF pour faire un constat, est-ce que cela vaut la peine que j'appelle un huissier pour un EDL de sortie aussi? (200 € quand même) .
    L'agence qui me loue veut m'imputer des charges de rénovation sur un parquet en bois et un carrelage de salle de bain qui s'est cassé. Elle veut également m'inputer des réparations sur des toilettes vétustes de plus de 20 ans d'existance (fuite dans la cuvette, pas simplement une question de mécanisme)
    Hors j'ai fait venir l'expert de l'assurance et il m'a confirmé que c'est au propriétaire de faire les réparations. Il m'a dit qu'il va m'envoyer le bilan pour le 25, mais j'ai peur qu'il oublie. Donc je veux faire d'autres constats, pour parer à un oubli + renforcer mon dossier + calmer l'agence.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voici ce que dit le decret sur le logement décent:

    Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
    on parle bien d'une pièce principale. si dans votre cas, tout est compris, alors cela ne rentre pas dans ces critères. donc voir si votre volume de la pièce principale correspond, auquel cas, c'est un logement décent.

    sanction si le logement est plus petit ? vous demandez au juge (au TI) une réduction de loyer puisque le bailleur ne peut pas louer un appartement plus petit (réduction de loyer qui sera recaculée depuis le début de la location).

    cela vous donne un levier pour discuter de votre sortie des lieux avec votre bailleur.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    34
    Hello Golfy;
    J'ai une chambre de 2 pièces. Une pièce A (douche + toilettes) de 2,5 m2 et une pièce B (là où je dors et mange) de moins de 7,5m2. Je reviens de faire les mesures. Le volume est certainement inférieur à 20 m3, car la hauteur est de 2,5m.
    Donc d'après vous, je pourrais faire faire un recalcul des loyers si je saisis le juge et que je présente un constat d'huissier comme quoi la chambre principale est de moins de 7,5 m2 de surface?

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